L'essentiel : Prêt Innovation INVEST EU
Quel est l'objectif du Prêt Innovation INVEST EU ?
L’objectif du Prêt Innovation INVEST EU est de financer le lancement industriel et commercial d’une innovation en France ou à l’étranger.
Quel est le montant du financement disponible via ce mécanisme de soutien ?
Le Prêt Innovation INVEST EU est proposé sous forme de prêt d’un montant compris entre 50 000 € et 2 000 000 € par intervention, dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. Ce prêt s’étend sur une durée de 7 ans, incluant 24 mois de différé d’amortissement en capital, avec des échéances trimestrielles à terme échu et un amortissement linéaire du capital. Le taux appliqué est fixe et aucune garantie n’est requise sur les actifs de l’entreprise ou du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme d'innovation ?
Les opérations éligibles au Prêt Innovation INVEST EU concernent le développement et/ou la commercialisation d’un nouveau produit, procédé ou service innovant. L’entreprise doit justifier cette innovation par :
- L’obtention récente d’une aide à l’innovation de Bpifrance ou d’une aide à un projet de Recherche Développement et Innovation (RDI)
- Le dépôt d’un brevet ou d’une création numérique
- Des dépenses de R&D significatives
- L’entrée à son capital d’un investisseur en capital-risque ou d’un business-angel membre d’un réseau
La souscription à une assurance décès invalidité est obligatoire pour l’entreprise.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement européen ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Innovation INVEST EU sont les PME et ETI de plus de 3 ans.
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne
- Entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux
- SCI
- Entreprises en nom personnel
- Entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés (sauf marchés multilatéraux de négociation)
- Entreprises situées dans les COM
- Entreprises en statut « Non Performant »
- Entreprises ayant une activité dans un secteur exclu par ce dispositif
- Entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suite à une décision de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale
Qu’est-ce que le Prêt Innovation INVEST EU ?
Le Prêt Innovation INVEST EU est un dispositif de financement destiné aux entreprises souhaitant lancer industriellement et commercialement une innovation. Ce prêt, proposé par Bpifrance, permet de financer les phases critiques de mise sur le marché d’un produit, service ou procédé innovant, que ce soit en France ou à l’international.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme européen INVEST EU qui vise à soutenir l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes. Il offre des conditions avantageuses pour les entreprises innovantes qui ont besoin de ressources financières pour transformer leur innovation en succès commercial.
Caractéristiques financières du Prêt Innovation INVEST EU
Le Prêt Innovation INVEST EU propose des conditions financières spécifiques adaptées aux besoins des entreprises innovantes. Ces conditions sont conçues pour donner aux entreprises le temps nécessaire pour commercialiser leur innovation avant de commencer à rembourser le capital emprunté.
Montant et durée du Prêt Innovation INVEST EU
Le montant du prêt varie entre 50 000 € et 2 000 000 € par intervention. Toutefois, ce montant est plafonné au double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. Cette limite vise à maintenir un équilibre financier sain pour l’entreprise bénéficiaire.
La durée totale du prêt est de 7 ans, incluant une période de différé d’amortissement en capital de 24 mois. Cette période permet à l’entreprise de lancer son innovation sur le marché avant de commencer à rembourser le capital emprunté.
Conditions de remboursement et garanties
Le remboursement s’effectue par échéances trimestrielles à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital. Le taux d’intérêt appliqué est fixe pendant toute la durée du prêt, ce qui offre une prévisibilité financière aux entreprises.
Un des avantages majeurs de ce prêt est l’absence de garantie requise sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine personnel du dirigeant. Seule une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | De 50 000 € à 2 000 000 € |
| Plafond | Double des fonds propres et quasi-fonds propres |
| Durée | 7 ans |
| Différé d’amortissement | 24 mois |
| Taux | Fixe |
| Garantie | Retenue de 5% uniquement |
Entreprises éligibles au Prêt Innovation INVEST EU
Le Prêt Innovation INVEST EU cible des entreprises spécifiques ayant un potentiel d’innovation et une certaine maturité sur le marché. Les critères d’éligibilité sont clairement définis pour identifier les structures pouvant bénéficier de ce financement.
Profil des entreprises pouvant bénéficier du prêt
Ce dispositif s’adresse aux PME et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) de plus de 3 ans d’existence. Cette condition d’ancienneté vise à s’assurer que l’entreprise a déjà fait ses preuves sur le marché et dispose d’une certaine stabilité avant de se lancer dans la commercialisation d’une innovation.
Les entreprises candidates doivent être en bonne santé financière et ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne. Elles doivent également souscrire obligatoirement une assurance décès invalidité, condition sine qua non pour l’obtention du prêt.
Structures exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas prétendre au Prêt Innovation INVEST EU, notamment :
- Les entreprises détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les entreprises en nom personnel
- Les entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés (à l’exception des marchés multilatéraux de négociation)
- Les entreprises situées dans les COM (Collectivités d’Outre-Mer)
- Les entreprises en statut « Non Performant »
- Les entreprises exerçant dans les secteurs exclus par ce dispositif
- Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suite à une décision de la Commission européenne
Projets finançables par le Prêt Innovation INVEST EU
Le Prêt Innovation INVEST EU vise spécifiquement à soutenir le développement et/ou la commercialisation d’innovations. Pour être éligible, le projet doit répondre à des critères précis qui démontrent son caractère innovant.
Types d’innovations soutenues
Le dispositif finance le lancement industriel et commercial d’un nouveau produit, procédé ou service innovant. L’innovation peut être de différentes natures : technologique, d’usage, de processus ou commerciale. L’objectif est de permettre à l’entreprise de franchir le cap délicat entre la phase de développement et celle de la mise sur le marché.
Les fonds obtenus peuvent servir à financer divers aspects du lancement : production industrielle, marketing, développement commercial, internationalisation, ou encore adaptation du produit aux exigences du marché.
Justificatifs d’innovation pour le Prêt Innovation INVEST EU
Pour prouver le caractère innovant du projet, l’entreprise doit pouvoir justifier d’au moins un des éléments suivants :
- L’obtention récente d’une aide à l’innovation de Bpifrance ou d’une aide à un projet de Recherche Développement et Innovation (RDI)
- Le dépôt d’un brevet ou d’une création numérique protégée
- Des dépenses de R&D (Recherche et Développement) significatives par rapport au chiffre d’affaires
- L’entrée au capital d’un investisseur en capital-risque ou d’un business-angel membre d’un réseau reconnu
Ces justificatifs permettent d’attester que le projet repose sur une véritable démarche d’innovation et présente un potentiel de développement.
Processus d’obtention du Prêt Innovation INVEST EU
Pour bénéficier du Prêt Innovation INVEST EU, les entreprises doivent suivre un processus structuré qui permet d’évaluer leur éligibilité et la viabilité de leur projet innovant.
Étapes de la demande de Prêt Innovation INVEST EU
La demande de Prêt Innovation INVEST EU commence généralement par une prise de contact avec Bpifrance, soit directement, soit via un conseiller bancaire partenaire. L’entreprise doit ensuite constituer un dossier comprenant des éléments financiers (bilans, comptes de résultat, prévisionnel) et une présentation détaillée du projet innovant et de sa stratégie de commercialisation.
Après soumission du dossier, Bpifrance procède à une analyse approfondie du projet et de la situation financière de l’entreprise. Cette évaluation porte notamment sur la solidité financière de l’entreprise, le caractère innovant du projet et son potentiel commercial.
Documents et justificatifs à fournir
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit généralement fournir :
- Les états financiers des trois derniers exercices
- Un prévisionnel financier couvrant la durée du prêt
- Une présentation détaillée du projet innovant
- Les justificatifs du caractère innovant (brevet, aide à l’innovation obtenue, etc.)
- Un business plan incluant la stratégie de commercialisation
- Les statuts de l’entreprise et un extrait Kbis récent
- La preuve de souscription à une assurance décès invalidité
Avantages du Prêt Innovation INVEST EU pour les entreprises
Le Prêt Innovation INVEST EU présente plusieurs atouts pour les entreprises innovantes qui cherchent à financer le lancement commercial de leurs innovations.
Bénéfices financiers et stratégiques
L’un des principaux avantages de ce prêt est l’absence de garanties sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. Cette caractéristique est particulièrement précieuse pour les entreprises innovantes qui ne disposent pas toujours d’actifs tangibles importants à offrir en garantie.
Le différé d’amortissement de 24 mois constitue également un atout majeur. Il permet à l’entreprise de disposer d’une période de deux ans pour développer son marché avant de commencer à rembourser le capital emprunté. Cette période correspond généralement au temps nécessaire pour qu’une innovation commence à générer des revenus significatifs.
Complémentarité avec d’autres financements
Le Prêt Innovation INVEST EU peut s’articuler avec d’autres sources de financement pour maximiser les chances de succès du projet innovant. Il peut notamment compléter :
- Des financements bancaires classiques
- Des levées de fonds auprès d’investisseurs
- D’autres dispositifs d’aide à l’innovation (subventions, avances remboursables, crédit d’impôt recherche)
- Des financements européens complémentaires
Cette complémentarité permet de construire un plan de financement équilibré, combinant différentes sources adaptées aux différentes phases du projet d’innovation.