Montant du Prêt Innovation FEI
Le Prêt Innovation FEI offre un financement sous forme de prêt, avec un montant minimum de 50 000 € et un maximum de 5 000 000 € par intervention. Le montant accordé est limité au double des fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise.
Durée et Amortissement
La durée du prêt est fixée à 7 ans, avec un différé d'amortissement en capital de 24 mois. Les échéances sont trimestrielles à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital.
Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt du Prêt Innovation FEI peut être fixe ou variable, selon le barème en vigueur.
Garantie
Aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ou les actifs du dirigeant n'est exigée pour ce prêt. Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Conditions du Prêt Innovation FEI
L'une des conditions obligatoires pour bénéficier du Prêt Innovation FEI est la souscription d'une assurance décès invalidité par l'entreprise.
Opérations éligibles au Prêt Innovation FEI
Le Prêt Innovation FEI finance l'ensemble des dépenses immatérielles nécessaires à l'industrialisation et à la commercialisation d'une innovation. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :
Actifs immatériels
- Optimisation des ressources et des processus
Conception du produit ou du processus de fabrication
- Études de faisabilité
- Recherche et développement
- Prototypage
Mise en place du processus de fabrication
- Acquisition de matériel et d'équipements
- Formation du personnel
- Aménagement des locaux
Mise en œuvre de normes et/ou de certifications
- Obtention de certifications qualité
- Mise en conformité avec les normes environnementales
- Respect des normes de sécurité
Protection de la propriété intellectuelle
- Dépôt de brevets
- Enregistrement de marques
- Protection des dessins et modèles
Marketing
- Études de marché
- Stratégie de communication
- Création de supports publicitaires
Commercialisation
- Ressources humaines spécifiques
- Partenaires de distribution
- Participation à des salons et foires
Avantages du Prêt Innovation FEI
Le Prêt Innovation FEI présente plusieurs avantages pour les entreprises souhaitant financer le lancement industriel et commercial de leur innovation :
- Un montant adapté : Le montant du prêt est ajusté en fonction des besoins de l'entreprise et de ses fonds propres, permettant ainsi de financer des projets de différentes envergures.
- Une durée flexible : La durée de 7 ans, avec un différé d'amortissement en capital de 24 mois, offre une certaine souplesse pour le remboursement du prêt.
- Un taux d'intérêt avantageux : Le taux d'intérêt fixe ou variable, selon le barème en vigueur, est généralement compétitif par rapport aux autres solutions de financement.
- Aucune garantie exigée : L'absence de garantie sur les actifs de l'entreprise ou les actifs du dirigeant facilite l'accès au prêt pour les entreprises ne disposant pas de garanties suffisantes.
- Un large éventail d'opérations éligibles : Le Prêt Innovation FEI couvre un vaste champ d'opérations liées à l'industrialisation et à la commercialisation d'une innovation, offrant ainsi une solution de financement complète pour les entreprises.
En résumé, le Prêt Innovation FEI est une aide financière intéressante pour les entreprises souhaitant financer le lancement industriel et commercial de leur innovation en France ou à l'étranger. Avec des conditions avantageuses et un large éventail d'opérations éligibles, ce prêt constitue une solution de financement adaptée aux besoins des entreprises innovantes.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Prêt Innovation INVEST EU
Les points essentiels du dispositif « Prêt Innovation INVEST EU » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Prêt Innovation INVEST EU ?
L’objectif du Prêt Innovation INVEST EU est de financer le lancement industriel et commercial d’innovations. Ce dispositif s’applique aux projets menés en France ou à l’étranger.
Quel est le montant du Prêt Innovation INVEST EU ?
Le montant du Prêt Innovation INVEST EU varie entre 50 000 € et 2 000 000 € par intervention. Ce financement est limité au double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise. Le prêt s’étend sur une durée de 7 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital. Les échéances sont trimestrielles à terme échu avec un amortissement linéaire du capital. Le taux d’intérêt est fixe. Aucune garantie n’est requise sur les actifs de l’entreprise ou du dirigeant, mais une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.
Quelles opérations sont éligibles au Prêt Innovation INVEST EU ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Innovation INVEST EU concernent le développement ou la commercialisation d’un nouveau produit, procédé ou service innovant. L’entreprise doit justifier cette innovation par l’un des éléments suivants :
- L’obtention récente d’une aide à l’innovation de Bpifrance ou d’une aide à un projet de Recherche Développement et Innovation (RDI)
- Le dépôt d’un brevet ou d’une création numérique
- Des dépenses de R&D significatives
- L’entrée au capital d’un investisseur en capital-risque ou d’un business angel membre d’un réseau de business angels
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Prêt Innovation INVEST EU ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Innovation INVEST EU sont les PME et ETI de plus de 3 ans. Certaines entreprises ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté selon la réglementation européenne
- Entreprises détenues majoritairement par des fonds d’investissement liés
- SCI
- Entreprises en nom personnel
- Entreprises cotées sur les marchés financiers réglementés (sauf marchés multilatéraux de négociation)
- Entreprises situées dans les COM
- Entreprises en statut « Non Performant »
- Entreprises ayant une activité dans un secteur exclu par ce dispositif
- Entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée suite à une décision de la Commission européenne
Voici la question courte et optimisée pour le référencement, correspondant à la réponse donnée :Quelle assurance est obligatoire pour le Prêt Innovation INVEST EU ?
Pour bénéficier du Prêt Innovation INVEST EU, l’entreprise doit souscrire une assurance décès invalidité. Cette souscription est obligatoire pour l’obtention du prêt.
