L'essentiel : Prêt participatif filière bois (PP Bois)
Quel est l'objectif du Prêt Participatif Filière Bois ?
L’objectif du Prêt Participatif Filière Bois est de soutenir les investissements des entreprises de cette filière qui cherchent à améliorer leur compétitivité et à développer leur croissance, qu’elle soit interne ou externe.
Quel est le montant du prêt dédié aux acteurs de la filière bois ?
Le Prêt participatif filière bois propose un financement de 40 000 à 300 000 euros pour les projets de développement. Le montant est plafonné aux fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse.
Ce prêt présente plusieurs avantages :
- Aucune garantie exigée sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant
- Durée de remboursement de 7 ans
- Taux fixe selon le barème en vigueur
- Frais de dossier représentant 0,40% du montant emprunté
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption «de minimis», limitant à 200 000 euros le montant total d’aides publiques par entreprise sur 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien au secteur du bois ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt participatif filière bois sont :
- Les investissements corporels à faible valeur de gage : travaux d’aménagement, matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique
- Les investissements immatériels : coûts de constitution ou de rénovation, recrutement et formation des équipes, coûts de mise aux normes
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement
Ce prêt doit obligatoirement être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 2.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce financement pour la filière bois ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt participatif filière bois (PP Bois) sont :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur des secteurs de la filière bois
- Les entreprises créées depuis plus de trois ans
- Les structures éligibles à la garantie Bpifrance
Fonctionnement du Prêt participatif filière bois
Le Prêt participatif filière bois (PP Bois) est un dispositif financier conçu pour accompagner les entreprises du secteur bois dans leurs projets de développement. Ce prêt s’inscrit dans une démarche de renforcement de la compétitivité des acteurs de cette filière stratégique.
Ce financement permet aux PME de la filière bois d’accéder à des ressources financières sans avoir à fournir de garanties sur leurs actifs ou sur le patrimoine de leur dirigeant. Cette absence de garantie constitue un avantage notable pour les entreprises qui disposent souvent d’équipements à faible valeur de gage.
Caractéristiques du Prêt participatif filière bois
Le PP Bois se distingue par plusieurs caractéristiques spécifiques qui en font un outil adapté aux besoins des entreprises de la filière:
- Montant compris entre 40 000 et 300 000 euros
- Durée fixe de 7 ans
- Taux fixe selon le barème en vigueur
- Frais de dossier s’élevant à 0,40% du montant emprunté
Le montant du prêt est plafonné au montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse. Cette règle vise à maintenir un équilibre financier sain dans la structure de financement de l’entreprise.
Entreprises éligibles au PP Bois
Le Prêt participatif filière bois cible spécifiquement les PME de la filière bois. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à plusieurs critères précis.
Critères d’éligibilité au Prêt participatif filière bois
Pour prétendre à ce dispositif, l’entreprise doit:
- Correspondre à la définition européenne de PME
- Exercer son activité dans un des secteurs de la filière bois
- Avoir été créée depuis plus de trois ans
- Être éligible à la garantie Bpifrance
La définition européenne d’une PME comprend les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.
| Catégorie d’entreprise | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
| Moyenne entreprise | < 250 | ≤ 50 M€ | ≤ 43 M€ |
| Petite entreprise | < 50 | ≤ 10 M€ | ≤ 10 M€ |
| Microentreprise | < 10 | ≤ 2 M€ | ≤ 2 M€ |
Projets finançables par le PP Bois
Le Prêt participatif filière bois permet de financer divers types d’investissements nécessaires au développement des entreprises du secteur. Ces investissements peuvent être de nature matérielle ou immatérielle.
Types d’investissements éligibles
Le PP Bois peut financer:
- Les investissements corporels à faible valeur de gage comme les travaux d’aménagement, le matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, les moules, ou encore le matériel informatique
- Les investissements immatériels tels que les coûts de constitution ou de rénovation, le recrutement et la formation des équipes, ou les coûts de mise aux normes
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) générée par le projet de développement
Cette diversité d’investissements éligibles permet aux entreprises de la filière bois de financer l’ensemble des composantes de leur projet de développement, qu’il s’agisse d’améliorer leur outil de production, de former leurs équipes ou de faire face à l’augmentation de leur BFR liée à leur croissance.
Exemples d’utilisation du Prêt participatif filière bois
Une scierie souhaitant moderniser sa chaîne de production peut utiliser le PP Bois pour financer l’acquisition de nouveaux équipements de sciage. Une entreprise de fabrication de meubles en bois peut recourir à ce prêt pour financer la formation de ses équipes aux nouvelles techniques de fabrication ou pour développer de nouveaux modèles.
Conditions financières du PP Bois
Le Prêt participatif filière bois s’accompagne de conditions financières spécifiques que les entreprises doivent connaître avant de solliciter ce dispositif.
Modalités de remboursement du Prêt participatif filière bois
Le PP Bois se rembourse sur une période fixe de 7 ans. Cette durée relativement longue permet aux entreprises d’étaler leurs remboursements et de préserver leur trésorerie. Le taux d’intérêt appliqué est fixe et déterminé selon le barème en vigueur au moment de l’octroi du prêt.
Les frais de dossier s’élèvent à 0,40% du montant du prêt. Ces frais couvrent les coûts administratifs liés à l’instruction de la demande et à la mise en place du financement.
Règle du financement complémentaire
Une caractéristique importante du PP Bois est l’obligation d’associer ce prêt à un partenariat financier, à raison de 1 pour 2. Cela signifie que pour chaque euro obtenu via le Prêt participatif filière bois, l’entreprise doit obtenir deux euros de financement complémentaire.
Ce financement complémentaire peut prendre différentes formes:
- Prêts bancaires classiques
- Augmentation de capital
- Crédit-bail
- Autres types de financements
Cette règle vise à assurer un effet de levier et à impliquer d’autres partenaires financiers dans le projet de développement de l’entreprise.
Cadre réglementaire du PP Bois
Le Prêt participatif filière bois s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, notamment en ce qui concerne les aides d’État.
Régime de minimis
Le PP Bois est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle s’applique à l’ensemble des aides perçues par l’entreprise sous le régime de minimis, et pas uniquement au Prêt participatif filière bois. L’entreprise doit donc tenir compte de toutes les aides de minimis déjà obtenues avant de solliciter ce prêt.
Procédure de demande du Prêt participatif filière bois
Pour bénéficier du PP Bois, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier de demande.
Constitution du dossier pour le Prêt participatif filière bois
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments:
- Une présentation détaillée de l’entreprise et de son activité
- Une description du projet de développement à financer
- Les états financiers des trois derniers exercices
- Un prévisionnel financier
- La preuve de l’obtention du financement complémentaire
- Une attestation sur les aides de minimis déjà perçues
La qualité et la complétude du dossier sont des facteurs déterminants pour l’obtention du prêt. Il est donc recommandé de préparer soigneusement chaque élément du dossier.
Évaluation de la demande
L’évaluation de la demande de Prêt participatif filière bois porte sur plusieurs aspects:
- La santé financière de l’entreprise
- La viabilité du projet de développement
- La capacité de remboursement de l’entreprise
- L’impact du projet sur la compétitivité de l’entreprise
Cette évaluation vise à s’assurer que le projet financé contribuera effectivement au développement et à la compétitivité de l’entreprise, conformément aux objectifs du dispositif.