L'essentiel : Prêt Économies d’Énergie (PEE)
Quel est l'objectif du Prêt Économies d'Énergie ?
L’objectif du Prêt Économies d’Énergie (PEE) est de permettre aux entreprises d’acquérir des équipements améliorant leur efficacité énergétique. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du Plan de Relance.
Quel est le montant du Prêt Économies d'Énergie ?
Le montant du Prêt Économies d’Énergie (PEE) est compris entre 10 000 et 500 000 €. Ce prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres de l’entreprise. Aucune garantie n’est exigée sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant. Sa durée varie de 3 à 7 ans avec possibilité de différé d’amortissement du capital jusqu’à 2 ans. Le remboursement s’effectue par amortissement linéaire avec échéances trimestrielles à terme échu. Une assurance décès-invalidité est obligatoire pour les entrepreneurs.
Quelles sont les opérations éligibles au Prêt Économies d'Énergie ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Économies d’Énergie (PEE) concernent les équipements qui améliorent les postes suivants :
- Éclairage
- Froid
- Chauffage
- Climatisation
- Motorisation électrique
Qui peut bénéficier du Prêt Économies d'Énergie ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Économies d’Énergie (PEE) sont les TPE et PME créées depuis plus de trois ans (ou créées pour la reprise d’un établissement de plus de trois ans) et financièrement saines.
Comprendre le Prêt Économies d’Énergie (PEE)
Le Prêt Économies d’Énergie (PEE) est un dispositif financier mis en place dans le cadre du Plan de Relance. Il vise à soutenir les entreprises dans leur transition énergétique en finançant l’acquisition d’équipements plus performants sur le plan énergétique.
Ce prêt sans garantie permet aux TPE et PME d’investir dans des équipements réduisant leur consommation d’énergie, contribuant ainsi à diminuer leur empreinte environnementale tout en réalisant des économies sur leurs factures énergétiques.
Les caractéristiques du Prêt Économies d’Énergie
Le PEE se distingue par plusieurs caractéristiques avantageuses pour les entreprises :
- Montant compris entre 10 000 € et 500 000 €
- Durée de remboursement de 3 à 7 ans
- Possibilité d’un différé d’amortissement du capital jusqu’à 2 ans
- Absence de garantie exigée sur les actifs de l’entreprise
- Absence de garantie sur le patrimoine du dirigeant
L’amortissement du capital s’effectue de manière linéaire avec des échéances trimestrielles à terme échu. Une assurance décès-invalidité est toutefois requise pour les entrepreneurs souscrivant à ce prêt.
Conditions d’éligibilité au Prêt Économies d’Énergie
Pour bénéficier du PEE, les entreprises doivent répondre à certains critères précis qui déterminent leur admissibilité au dispositif.
Profil des entreprises éligibles au PEE
Le Prêt Économies d’Énergie s’adresse spécifiquement aux TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) qui présentent les caractéristiques suivantes :
- Entreprises créées depuis plus de trois ans
- Entreprises créées pour la reprise d’un établissement existant depuis plus de trois ans
- Entreprises financièrement saines
La notion d’entreprise « financièrement saine » implique que l’entreprise ne soit pas en difficulté financière et qu’elle présente une capacité de remboursement suffisante.
Plafonnement du montant du prêt
Le montant du Prêt Économies d’Énergie est plafonné et ne peut excéder le montant des fonds propres ou quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse. Cette condition vise à garantir un équilibre financier et à limiter les risques d’endettement excessif.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Ancienneté de l’entreprise | Plus de 3 ans |
| Type d’entreprise | TPE ou PME |
| Situation financière | Saine |
| Plafond du prêt | Montant des fonds propres ou quasi-fonds propres |
Équipements finançables par le Prêt Économies d’Énergie
Le PEE permet de financer l’acquisition d’équipements spécifiques visant à améliorer l’efficacité énergétique de l’entreprise. Ces équipements concernent plusieurs postes de consommation énergétique.
Les postes d’amélioration couverts par le PEE
Le Prêt Économies d’Énergie cible cinq postes principaux de consommation énergétique dans l’entreprise :
- Éclairage : systèmes d’éclairage LED, détecteurs de présence, systèmes de gestion de l’éclairage
- Froid : équipements frigorifiques à haute performance énergétique, systèmes de récupération de chaleur
- Chauffage : chaudières à haute performance, pompes à chaleur, systèmes de régulation thermique
- Climatisation : climatiseurs à faible consommation énergétique, systèmes de ventilation avec récupération d’énergie
- Motorisation électrique : moteurs à haut rendement énergétique, variateurs de vitesse
Ces équipements permettent de réduire significativement la consommation d’énergie de l’entreprise tout en maintenant ou en améliorant ses performances opérationnelles.
Exemples d’équipements éligibles au financement
Dans le cadre du Prêt Économies d’Énergie, voici quelques exemples d’équipements pouvant être financés :
- Systèmes d’éclairage LED avec détection de présence
- Équipements de récupération de chaleur sur les systèmes de production de froid
- Chaudières à condensation ou biomasse
- Systèmes de gestion technique des bâtiments pour l’optimisation énergétique
- Moteurs électriques à haut rendement énergétique
L’acquisition de ces équipements permet aux entreprises de moderniser leurs installations tout en réduisant leur facture énergétique.
Avantages du Prêt Économies d’Énergie pour les entreprises
Le PEE présente plusieurs atouts pour les TPE et PME souhaitant améliorer leur efficacité énergétique. Ces avantages se manifestent tant sur le plan financier qu’environnemental.
Bénéfices financiers du Prêt Économies d’Énergie
Sur le plan financier, le PEE offre plusieurs avantages :
- Absence de garantie sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant
- Possibilité de différer le remboursement du capital jusqu’à 2 ans
- Réduction des coûts énergétiques grâce aux nouveaux équipements
- Amortissement des investissements sur une période adaptée (3 à 7 ans)
La réduction des factures d’énergie permet souvent de compenser partiellement les mensualités de remboursement du prêt, améliorant ainsi la rentabilité de l’investissement.
Impact environnemental et conformité réglementaire
Au-delà des aspects financiers, le Prêt Économies d’Énergie contribue à :
- Réduire l’empreinte carbone de l’entreprise
- Anticiper les évolutions réglementaires en matière d’efficacité énergétique
- Valoriser l’image de l’entreprise auprès de ses clients et partenaires
- Contribuer aux objectifs nationaux de transition énergétique
Ces bénéfices environnementaux peuvent également constituer un argument commercial pour les entreprises engagées dans une démarche de responsabilité sociétale.
Modalités de remboursement du Prêt Économies d’Énergie
Le remboursement du PEE s’effectue selon des modalités précises qui offrent une certaine souplesse aux entreprises bénéficiaires.
Structure des échéances du PEE
Le Prêt Économies d’Énergie se rembourse selon les modalités suivantes :
- Échéances trimestrielles à terme échu
- Amortissement linéaire du capital
- Période de remboursement de 3 à 7 ans
- Possibilité d’un différé d’amortissement du capital jusqu’à 2 ans
Pendant la période de différé, si elle est choisie, l’entreprise ne rembourse que les intérêts du prêt, ce qui allège sa trésorerie durant la phase initiale de l’investissement.
Le remboursement par amortissement linéaire signifie que le capital est remboursé par fractions égales à chaque échéance. Cette méthode permet une meilleure visibilité sur les flux de trésorerie pour l’entreprise.
Assurance liée au Prêt Économies d’Énergie
Une particularité du PEE concerne l’obligation de souscrire une assurance décès-invalidité pour les entrepreneurs. Cette assurance vise à protéger l’entreprise en cas d’incapacité ou de décès du dirigeant.
Cette exigence constitue une forme de sécurisation du prêt, compensant partiellement l’absence de garanties sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine personnel du dirigeant.