L'essentiel : Prêt Def'fi
Quel est l'objectif du Prêt Def'fi ?
L’objectif du Prêt Def’fi est d’aider les PME du secteur de la défense à investir dans des projets permettant de maintenir ou de créer des emplois.
Quel est le montant du financement proposé ?
Le montant du prêt Def’fi est compris entre 30 000 € et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs. Ce prêt doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres de l’entreprise emprunteuse.
La durée du prêt est de 7 ans, incluant 24 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles avec un amortissement linéaire. Une retenue de garantie de 5% du montant est appliquée et restituée après remboursement complet.
Ce financement est accordé sans sûreté sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant, mais une assurance décès-invalidité peut être demandée.
Quelles sont les opérations éligibles à ce prêt spécifique ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Def’fi comprennent :
- Investissements corporels à faible valeur de gage : travaux d’aménagement, travaux sur immeubles à propriété démembrée, baux à construction, matériel conçu par l’entreprise, moules, équipements informatiques et industriels
- Investissements immatériels : mise aux normes, dépenses environnementales et de sécurité, formation des équipes, prospection de marchés, communication
- Augmentation du besoin en fonds de roulement liée au projet de développement
- Rachats d’établissements : acquisition d’actifs, fonds de commerce ou titres majoritaires
Un partenariat financier équivalent (1 pour 1) est requis sous forme d’apports en capital, quasi-fonds propres ou concours bancaires d’une durée minimale de 4 ans.
Les opérations de restructuration financière ne sont pas éligibles.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce dispositif de financement ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Def’fi sont des PME selon la définition européenne, créées depuis plus de 3 ans (sauf celles créées pour reprendre un établissement ou poursuivre une activité préexistante) et qui répondent à au moins l’un des critères suivants :
- Être localisées dans l’une des zones d’emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense
- Être fournisseurs directs ou indirects du ministère de la Défense
- Être jugées stratégiques par le ministère de la Défense ou appartenir à sa base industrielle et technologique
Comprendre le Prêt Def’fi pour les PME du secteur défense
Le Prêt Def’fi est un dispositif financier destiné aux PME du secteur de la défense qui souhaitent investir dans un projet de développement. Ce prêt vise à maintenir ou créer de l’emploi dans ce secteur stratégique.
Ce financement s’adresse aux entreprises qui ont besoin de soutien pour réaliser des investissements matériels et immatériels, augmenter leur besoin en fonds de roulement ou procéder à des opérations de croissance externe.
Objectifs du Prêt Def’fi
Le Prêt Def’fi répond à plusieurs objectifs pour les entreprises du secteur de la défense. Il permet de financer des projets qui ne trouvent pas facilement de solutions de financement classiques en raison de leur nature ou de leur durée.
Ce dispositif vise à renforcer la compétitivité des PME du secteur défense en leur donnant les moyens de se développer, d’innover et de s’adapter aux évolutions du marché. Il contribue également à préserver l’emploi dans les zones géographiques où le secteur de la défense joue un rôle économique important.
Caractéristiques du Prêt Def’fi
Le Prêt Def’fi présente des conditions avantageuses pour les PME. Son montant varie entre 30 000 € et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs avant la production d’un nouveau bilan.
Le montant du prêt ne peut excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise emprunteuse. Cette règle vise à maintenir un équilibre financier sain dans la structure de financement de l’entreprise.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant | 30 000 € à 1 000 000 € |
| Durée | 7 ans |
| Différé d’amortissement | 24 mois |
| Remboursement | 20 échéances trimestrielles à terme échu |
| Amortissement | Linéaire du capital |
| Sûretés | Aucune sur les actifs ou le patrimoine du dirigeant |
Modalités de remboursement du Prêt Def’fi
Le Prêt Def’fi s’étend sur une durée de 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 24 mois. Cette période de différé permet à l’entreprise de mettre en œuvre son projet avant de commencer à rembourser le capital emprunté.
Après cette période de différé, le remboursement s’effectue en 20 échéances trimestrielles à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital. Cette structure de remboursement offre de la visibilité aux entreprises sur leurs engagements financiers à moyen terme.
Garanties et retenue de garantie
Une caractéristique notable du Prêt Def’fi est l’absence de sûreté sur les actifs de l’entreprise ou sur le patrimoine du dirigeant. Cette particularité facilite l’accès au financement pour les PME qui ne disposent pas nécessairement d’actifs importants à mettre en garantie.
Le dispositif prévoit toutefois une retenue de garantie de 5% du montant du prêt, déduite du montant décaissé. Cette somme est restituée après le remboursement complet du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits. Dans certains cas, une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée.
Entreprises éligibles au Prêt Def’fi
Le Prêt Def’fi cible spécifiquement les PME du secteur de la défense. Pour être éligible, une entreprise doit correspondre à la définition européenne de PME et avoir été créée depuis plus de 3 ans.
Une exception existe pour les entreprises créées à l’occasion de la reprise d’un établissement ou la poursuite d’une activité préexistante, qui peuvent bénéficier du dispositif même si elles ont moins de 3 ans d’existence.
Critères géographiques et sectoriels
Pour bénéficier du Prêt Def’fi, les entreprises doivent répondre à au moins l’un des critères suivants :
- Être localisées dans l’une des zones d’emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense
- Être fournisseur direct ou indirect du ministère de la Défense
- Être jugée stratégique par le ministère de la Défense ou appartenir à sa base industrielle et technologique
Ces critères permettent de cibler les entreprises qui contribuent directement ou indirectement à la chaîne de valeur du secteur de la défense et dont le développement présente un intérêt stratégique.
Projets finançables avec le Prêt Def’fi
Le Prêt Def’fi peut financer différents types d’investissements et d’opérations. Cette diversité permet de répondre aux besoins variés des PME du secteur de la défense.
Investissements corporels éligibles
Le Prêt Def’fi finance les investissements corporels ayant une faible valeur de gage, comme :
- Les travaux d’aménagement
- Les travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée
- Les baux à construction
- Les usines relais
- Le matériel conçu ou réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres
- Les moules, le matériel informatique et les équipements industriels divers
Investissements immatériels et autres opérations
Le dispositif couvre également les investissements immatériels, qui sont souvent difficiles à financer par des voies classiques. Sont notamment éligibles :
- Les coûts de mise aux normes
- Les dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité
- La formation et le recrutement des équipes de production
- La prospection de nouveaux marchés
- Les dépenses de communication
Le Prêt Def’fi peut aussi financer l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement. Cette possibilité est particulièrement utile pour les entreprises qui connaissent une croissance rapide.
Enfin, les opérations de rachats d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission sont éligibles. Cela inclut le rachat d’actifs, de fonds de commerce, de branche d’activité ou l’acquisition de titres majoritaires.
En revanche, les opérations de restructuration financière ne sont pas éligibles au Prêt Def’fi.
Conditions de partenariat financier pour le Prêt Def’fi
Le Prêt Def’fi s’inscrit dans une logique de cofinancement. Un partenariat financier est attendu à raison de 1 pour 1, ce qui signifie que pour chaque euro prêté dans le cadre du dispositif, un euro doit provenir d’autres sources de financement.
Formes de partenariat acceptées
Ce partenariat financier peut prendre différentes formes :
- Des apports en capital des actionnaires
- Des apports de sociétés de capital-risque
- Des apports en quasi-fonds propres, comme des prêts participatifs ou des obligations convertibles en action
- Des concours bancaires d’une durée minimale de 4 ans, portant sur le même programme d’investissement et réalisés au plus tôt depuis moins de 6 mois
Cette exigence de cofinancement vise à assurer que l’entreprise dispose d’un soutien financier diversifié et solide pour mener à bien son projet de développement.
Possibilités de garantie pour les financements associés
Les financements bancaires associés au Prêt Def’fi peuvent bénéficier d’une intervention en garantie. Cette possibilité suit les règles et conditions de taux en vigueur et peut faciliter l’obtention des concours bancaires nécessaires au cofinancement du projet.
Cette garantie constitue un atout supplémentaire du dispositif Prêt Def’fi, car elle peut rassurer les partenaires bancaires et faciliter ainsi le bouclage du plan de financement global du projet.