Caractéristiques du Prêt Def'fi
Objet
Le Prêt Def'fi vise à aider les PME du secteur de la défense à investir dans des projets qui contribuent au maintien ou à la création d'emplois. Il s'agit d'un soutien financier qui permet aux entreprises de réaliser des investissements corporels, immatériels ou encore d'augmenter leur besoin en fonds de roulement.
Montant
Le montant du prêt accordé est compris entre 30 000 et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan. Il doit être inférieur ou égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
La durée du prêt est de 7 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu. L'amortissement du capital est linéaire, et aucune sûreté n'est exigée sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu'elle a produits. Une assurance décès-invalidité sur la tête du dirigeant peut être demandée.
Conditions du Prêt Def'fi
Partenariat financier
Un partenariat financier est attendu à raison de 1 pour 1. Il pourra prendre la forme :
- soit d’apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque et/ou d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en action) ;
- soit de concours bancaires, d’une durée de 4 ans minimum portant sur le même programme d’investissement et réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois.
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une intervention en garantie, selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Opérations éligibles au Prêt Def'fi
Investissements corporels
Les investissements corporels ayant une faible valeur de gage sont éligibles au Prêt Def'fi. Il peut s'agir de :
- travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais, etc. ;
- matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, équipements industriels divers.
Investissements immatériels
Les investissements immatériels éligibles au Prêt Def'fi comprennent :
- coûts de mise aux normes, dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité ;
- formation et recrutement des équipes de production ;
- prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication.
Besoin en fonds de roulement
L'augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement est également éligible au Prêt Def'fi.
Opérations de rachat
Les opérations de rachats d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission sont éligibles. Il peut s'agir de rachat d’actifs, fonds de commerce, branche d’activité, acquisition de titres majoritaires.
Opérations non éligibles
Les opérations de restructuration financière ne sont pas éligibles au Prêt Def'fi.
En résumé
Le Prêt Def'fi est une aide financière destinée aux PME du secteur de la défense, visant à soutenir leurs projets d'investissement et à favoriser la création ou le maintien d'emplois. Les montants accordés varient entre 30 000 et 1 000 000 €, et les conditions de partenariat financier sont à respecter. Les opérations éligibles concernent les investissements corporels, immatériels, l'augmentation du besoin en fonds de roulement et les opérations de rachat. Les opérations de restructuration financière ne sont pas éligibles.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Prêt Def'fi
Les points essentiels du dispositif « Prêt Def’fi » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Prêt Def'fi pour les PME de la défense ?
L’objectif du Prêt Def’fi est d’aider les PME du secteur de la défense à investir dans des projets qui maintiennent ou créent des emplois. Ce dispositif vise à soutenir financièrement les petites et moyennes entreprises dans leurs initiatives de développement liées à l’industrie de la défense.
Quel est le montant du Prêt Def'fi ?
Le montant du Prêt Def’fi est compris entre 30 000 € et 1 000 000 € par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs. Ce montant doit être inférieur ou égal aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur. Le prêt a une durée de 7 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital, suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu. L’amortissement du capital est linéaire et le prêt est accordé sans sûreté sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine du dirigeant.
Une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est déduite du montant décaissé. Cette retenue est restituée après le remboursement complet du prêt, augmentée des intérêts produits. Une assurance décès-invalidité du dirigeant peut être demandée.
Quels investissements peuvent être financés par le Prêt Def'fi ?
Les opérations pouvant être financées par le Prêt Def’fi sont :
- Les investissements corporels à faible valeur de gage comme :
- Les travaux d’aménagement
- Les travaux sur des immeubles en propriété démembrée
- Les baux à construction
- Les usines relais
- Le matériel conçu par l’entreprise pour ses besoins
- Les moules
- Le matériel informatique
- Les équipements industriels divers
- Les investissements immatériels tels que :
- Les coûts de mise aux normes
- Les dépenses liées à l’environnement et la sécurité
- La formation et le recrutement des équipes de production
- La prospection de nouveaux marchés
- Les dépenses de communication
- L’augmentation du besoin en fonds de roulement liée au projet de développement
- Les opérations de rachat d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission
Les opérations de restructuration financière ne sont pas éligibles à ce prêt.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Prêt Def'fi ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Prêt Def’fi sont des PME selon la définition européenne, créées depuis plus de 3 ans. Sont exclues de cette condition d’ancienneté les entreprises créées pour la reprise d’un établissement ou la poursuite d’une activité préexistante. Ces PME doivent également répondre à au moins l’un des critères suivants :
- Être localisées dans une zone d’emploi spécifiée comme éligible par le ministère de la Défense
- Être fournisseur direct ou indirect du ministère de la Défense
- Être jugée stratégique par le ministère de la Défense ou appartenir à sa base industrielle et technologique
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Prêt Def'fi ?
Les conditions pour bénéficier du Prêt Def’fi incluent :
- Un partenariat financier à hauteur de 1 pour 1, sous forme de :
- Apports en capital des actionnaires
- Investissements de sociétés de capital-risque
- Apports en quasi-fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles)
- Ou des concours bancaires :
- D’une durée minimale de 4 ans
- Portant sur le même programme d’investissement
- Réalisés depuis moins de 6 mois
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une garantie, selon les règles et taux en vigueur.
