Objectif de la pré-garantie
L'objectif principal de la pré-garantie est d'inciter les entreprises du périmètre du Plan Action Coeur de Ville à investir et à faciliter l'obtention d'un crédit. Ce dispositif vise à soutenir les projets d'investissement des entreprises situées dans les zones concernées, en leur offrant une garantie financière pour l'obtention d'un crédit bancaire.
Montant et durée de la pré-garantie
La pré-garantie est fixée à 30 % du montant du crédit sollicité. Lors de sa transformation en garantie, elle pourra être portée à 70 %, si l'opération permet d'associer d'autres garants. Les sommes garanties sont comprises entre 5 k€ et 4 M€.
La durée de la pré-garantie est de 18 mois pour permettre à l'entreprise de conforter sa décision, au vu de la remise en valeur de la zone par d'autres entreprises.
Commission de garantie et contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI
La commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI sont variables en fonction de la durée, du montant du crédit, du profil de l'entrepreneur et de la couverture de risque proposée à la banque.
Conditions d'éligibilité à la pré-garantie
Pour bénéficier de la pré-garantie, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Tout d'abord, la pertinence et la cohérence de la pré-garantie devront être validées par la collectivité, puis par la SIAGI (Société de caution mutuelle des entreprises artisanales et des petites entreprises du commerce et de l'industrie).
Opérations éligibles et déroulement de l'action
Les opérations éligibles à la pré-garantie sont celles qui s'inscrivent dans le cadre du Plan Action Coeur de Ville et qui contribuent à la revitalisation des centres-villes concernés. Le déroulement de l'action se fait en plusieurs étapes :
- Évaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme ;
- Pré-garantie à l'entreprise pour conforter son dirigeant ;
- Conversion de la pré-garantie en garantie auprès de la banque qu'il aura choisie.
Évaluation des projets individuels
L'évaluation des projets individuels consiste à vérifier que les projets présentés par les entreprises sont en adéquation avec les objectifs du Plan Action Coeur de Ville et qu'ils contribuent à la revitalisation des centres-villes concernés. Cette évaluation est réalisée par la collectivité et la SIAGI.
Pré-garantie à l'entreprise
Une fois le projet validé, la pré-garantie est accordée à l'entreprise pour conforter son dirigeant dans sa décision d'investissement. Cette pré-garantie représente 30 % du montant du crédit sollicité et permet à l'entreprise de disposer d'une garantie financière pour l'obtention d'un crédit bancaire.
Conversion de la pré-garantie en garantie
La dernière étape consiste à convertir la pré-garantie en garantie auprès de la banque que l'entrepreneur aura choisie. Cette conversion permet de porter la garantie à 70 % du montant du crédit sollicité, si l'opération permet d'associer d'autres garants.
Conclusion
Le dispositif de pré-garantie du Plan Action Coeur de Ville est un outil précieux pour les entreprises situées dans les zones concernées, qui souhaitent investir et contribuer à la revitalisation des centres-villes. En offrant une garantie financière pour l'obtention d'un crédit bancaire, la pré-garantie facilite l'accès au financement et incite les entreprises à s'engager dans des projets d'investissement.
Questions-réponses : Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie
Les points essentiels du dispositif « Plan Action Coeur de Ville – Pré-garantie » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la pré-garantie Action Coeur de Ville ?
L’objectif de la pré-garantie du Plan Action Coeur de Ville est d’encourager l’investissement des entreprises situées dans les 222 communes concernées par ce dispositif. Cette mesure vise à faciliter l’accès au crédit pour ces entreprises, stimulant ainsi le développement économique des centres-villes ciblés.
Quel est le montant de la pré-garantie du Plan Action Coeur de Ville ?
Le montant de la pré-garantie du Plan Action Coeur de Ville est fixé à 30%. Cette pré-garantie peut être portée à 70% lors de sa transformation en garantie, si l’opération permet d’associer d’autres garants. Les sommes garanties sont comprises entre 50 000 € et 4 M€. La durée de la pré-garantie est de 18 mois. La commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI varient selon plusieurs critères, notamment la durée, le montant du crédit, le profil de l’entrepreneur et la couverture de risque proposée à la banque.
Quelles sont les étapes du financement Action Coeur de Ville ?
Les opérations pouvant être financées par le Plan Action Coeur de Ville – Pré-garantie se déroulent en trois étapes :
- Évaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme
- Octroi d’une pré-garantie à l’entreprise pour soutenir son dirigeant
- Transformation de la pré-garantie en garantie auprès de la banque choisie par l’entreprise
Qui peut bénéficier du Plan Action Coeur de Ville ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Plan Action Coeur de Ville – Pré-garantie sont :
- Les artisans, commerçants et professions libérales
- Les entreprises de moins de 50 salariés
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros ou le total du bilan inférieur à 7,5 millions d’euros
Toutes les formes juridiques sont éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la pré-garantie Action Coeur de Ville ?
Les conditions pour bénéficier de la pré-garantie du Plan Action Coeur de Ville sont :
- La validation de la pertinence et de la cohérence du projet par la collectivité locale
- L’approbation finale par la SIAGI (Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements)
