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Quel est l'objectif de la pré-garantie Action Cœur de Ville ?
L'objectif de la pré-garantie du Plan Action Cœur de Ville est d'encourager l'investissement des entreprises situées dans les 222 communes concernées par ce dispositif. Cette mesure vise à faciliter l'accès au crédit pour ces entreprises, stimulant ainsi le développement économique des centres-villes ciblés par le plan.
Quels sont les détails spécifiques du dispositif Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie ?
Le dispositif Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie est mis en place avec des montants spécifiques. La pré-garantie est initialement fixée à 30%. Cependant, lors de sa transformation en garantie, elle a la possibilité d'être portée à 70%, si l'opération permet d'associer d'autres garants.
Le montant des sommes garanties fluctue entre 50 000 euros et 4 millions euros, offrant une large gamme pour diverses entreprises et projets.
Une durée de 18 mois est prévue pour chaque pré-garantie. Cela permet à une entreprise de confirmer sa décision, compte tenu de la valorisation de la zone par d'autres entreprises.
En outre, la commission de garantie et la contribution au fonds mutuel de garantie SIAGI sont variables. Ce sont des éléments dépendant de plusieurs facteurs tels que la durée, le montant du crédit, le profil de l'entrepreneur et la couverture de risque proposée à la banque.
Quelles sont les étapes clés du dispositif Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie ?
Dans le cadre du dispositif Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie, les opérations éligibles englobent plusieurs étapes clés :
- L'évaluation des projets individuels et de leur cohérence dans le cadre collectif du programme.
- La pré-garantie à l’entreprise dans le but de conforter son dirigeant.
- La conversion de la pré-garantie en garantie auprès de la banque de votre choix.
Quels types d'entreprises sont éligibles au dispositif Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie?
Le Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie est un dispositif destiné aux diverses entités, quels que soient leur forme juridique. Les entreprises éligibles comprennent notamment :
- Les artisans
- Les commerçants
- Les professions libérales
Ces entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir moins de 50 salariés
- Leur chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne doit pas dépasser 10 millions d'euros
Quels sont les critères d'évaluation du dispositif Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie ?
Le dispositif Plan Action Coeur de Ville - Pré-garantie fonctionne sur des critères spécifiques. Ces conditions requièrent que la pré-garantie soit examinée sous deux aspects importants. En premier lieu, la collectivité locale se penche sur la pertinence et la cohérence de la demande. Si cet examen s'avère concluant, l'évaluation se poursuit ensuite auprès de la SIAGI.