L'essentiel : Perche Ambition
Quels sont les objectifs du dispositif Perche Ambition ?
L’objectif du dispositif Perche Ambition est de favoriser le maintien et la création d’emploi. Il vise également à soutenir la création, le développement et la reprise-transmission des petites entreprises. Ce dispositif encourage l’implantation d’activités non présentes sur le territoire et le maintien d’activités dans les centres-bourgs. Enfin, il contribue au renforcement de l’attractivité du territoire.
Quel est le montant de la subvention accordée ?
Le montant de l’aide Perche Ambition est une subvention comprise entre 800 et 5 000 €, représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Une bonification de 10% est accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet génère des créations d’emplois (CDI de minimum 35h hebdomadaire ou CDD ≥ 6 mois) dans les 3 mois précédant la demande ou dans l’année suivant l’obtention de la subvention. Une seule aide peut être accordée sur une période de 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de soutien ?
Les opérations éligibles au dispositif Perche Ambition concernent plusieurs catégories :
- Aménagement immobilier : création, modernisation et extension du local professionnel, agencement et mobilier amortissable, dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale, travaux d’économies d’énergie, amélioration des conditions de travail et de sécurité, mise en accessibilité des commerces.
- Devanture : rénovation et extension (travaux complets incluant vitrage, système antivol, éclairage et signalétique), rénovation de vitrine.
- Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : équipements neufs avec attestation de conformité après modernisation.
- Matériel : investissements apportant une plus-value à l’entreprise (productivité, conditions de travail, nouveaux marchés).
Le matériel d’occasion est admis avec certificat de conformité. Ne sont pas éligibles : informatique (sauf exceptions), appareils de télécommunications, mobilier non spécifique, véhicules (hors tournées et ateliers), matériels en crédit-bail et acquisitions foncières.
Le projet ne doit pas mettre en péril une entreprise locale exerçant la même activité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide territoriale ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Perche Ambition sont :
- Artisanales, commerciales ou prestataires de service
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- À jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficiant d’un moratoire)
- N’ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS
- Aux normes (environnementales, sécurité, etc.) ou s’intégrant dans une démarche de mise aux normes ou environnementale
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires, etc.)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire
- Les commerces de gros
Qu’est-ce que le dispositif Perche Ambition ?
Le dispositif Perche Ambition est une aide financière mise en place par la Communauté de Communes du Perche pour soutenir les petites entreprises locales. Ce programme vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les projets de création, développement ou reprise d’entreprises.
Perche Ambition s’inscrit dans une stratégie territoriale de maintien des activités dans les centres-bourgs et de renforcement de l’attractivité économique. Il permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un soutien financier pour leurs investissements.
Les objectifs du dispositif Perche Ambition
Le programme Perche Ambition poursuit plusieurs objectifs pour le territoire :
- Favoriser le maintien et la création d’emplois locaux
- Soutenir la création, le développement et la transmission des petites entreprises
- Encourager l’implantation d’activités nouvelles sur le territoire
- Préserver les commerces et services dans les centres-bourgs
- Renforcer l’attractivité économique globale du Perche
Montant de l’aide Perche Ambition
L’aide financière proposée par le dispositif Perche Ambition prend la forme d’une subvention dont le montant varie entre 800 et 5 000 euros. Cette subvention représente au maximum 30% des dépenses éligibles engagées par l’entreprise.
Bonification pour création d’emploi
Une bonification de 10% peut être accordée aux entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois. Pour être éligibles à cette bonification, les emplois créés doivent correspondre à des CDI de minimum 35 heures hebdomadaires ou des CDD d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.
Ces créations d’emplois doivent intervenir soit dans les 3 mois précédant la demande de subvention, soit dans l’année suivant l’obtention de l’aide.
Fréquence d’attribution de Perche Ambition
Une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’aide Perche Ambition sur une période de 3 ans. Cette règle vise à répartir équitablement les fonds disponibles entre les différents acteurs économiques du territoire.
Entreprises éligibles au dispositif Perche Ambition
Le dispositif cible spécifiquement les petites entreprises locales répondant à plusieurs critères.
Profil des bénéficiaires
Pour prétendre à l’aide Perche Ambition, les entreprises doivent :
- Exercer une activité artisanale, commerciale ou de prestation de service
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Ne pas avoir sollicité d’aide CAP (Contrat d’Appui aux Projets) de la Région Centre-Val de Loire ou d’aide OCMACS pour le même projet
- Respecter les normes environnementales et de sécurité, ou s’inscrire dans une démarche de mise aux normes
Activités exclues du dispositif Perche Ambition
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes
- Les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, etc.)
- Les pharmacies
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les commerces de gros
Investissements éligibles à Perche Ambition
Le dispositif Perche Ambition couvre différentes catégories d’investissements qui contribuent au développement des entreprises locales.
Aménagement immobilier
Les travaux d’aménagement des locaux professionnels sont pris en compte dans le cadre du dispositif :
- Création, modernisation et extension du local professionnel
- Agencement et achat de mobilier amortissable
- Dissociation des accès au logement et à l’expédition commerciale lors d’une modernisation
- Travaux liés aux économies d’énergie
- Améliorations des conditions de travail et de sécurité
- Mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
Rénovation de devanture
Les travaux concernant l’aspect extérieur des commerces sont également éligibles :
- Rénovation et extension de devanture (travaux complets incluant restauration, réfection totale, vitrage, système antivol, éclairage et signalétique)
- Rénovation de vitrine
Équipement des véhicules professionnels
Le dispositif Perche Ambition prend en charge :
- L’équipement des véhicules de tournée (une attestation de conformité sera exigée après réalisation)
- L’équipement des véhicules ateliers
- Les achats d’équipements neufs
Matériel professionnel
Les investissements en matériel sont éligibles s’ils apportent une réelle plus-value à l’entreprise :
- Accroissement de la productivité
- Amélioration des conditions de travail ou de sécurité
- Accès à de nouveaux marchés
- Diversification d’activités
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Matériel neuf | Éligible | Sans condition particulière |
| Matériel d’occasion | Éligible | Avec certificat de conformité |
| Matériel cédé lors d’une reprise | Éligible | Valeur figurant dans l’acte notarié |
| Informatique | Partiellement éligible | Si intégrée au processus de production ou premier investissement |
| Véhicules de tournée/atelier | Éligible | Neufs ou d’occasion avec certificat |
Dépenses exclues du dispositif Perche Ambition
Certains types d’investissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la subvention Perche Ambition :
- Matériel informatique standard (sauf s’il intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à l’activité
- Matériel d’occasion sans certificat de conformité
- Véhicules et remorques (à l’exception des véhicules de tournées et véhicules ateliers)
- Matériels acquis en crédit-bail
- Acquisitions foncières
Conditions d’attribution de Perche Ambition
L’attribution de l’aide Perche Ambition est soumise à plusieurs conditions qui visent à préserver l’équilibre économique du territoire.
Préservation de la concurrence locale
Le projet pour lequel l’aide est demandée ne doit pas mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune et exerçant la même activité. Cette règle vise à éviter que le dispositif ne crée une concurrence déloyale entre les acteurs économiques locaux.
Respect des normes et réglementations
Les entreprises bénéficiaires doivent être en conformité avec les normes environnementales et de sécurité en vigueur, ou s’engager dans une démarche de mise aux normes. Cette exigence garantit que les fonds publics soutiennent des activités responsables et pérennes.
Pour les projets impliquant des véhicules de tournée ou des véhicules ateliers, une attestation de conformité devra être fournie après la réalisation des travaux. Si le projet concerne un laboratoire et un point de vente, ces derniers devront également être aux normes ou intégrés dans le projet.