Questions-réponses : Perche Ambition Immobilier
Les points essentiels du dispositif « Perche Ambition Immobilier » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de Perche Ambition Immobilier ?
L’objectif de Perche Ambition Immobilier est de favoriser le développement des petites entreprises. Ce dispositif cible les sociétés qui forment le cœur du tissu économique de la communauté de communes des Terres du Perche.
Quel est le montant de la subvention Perche Ambition Immobilier ?
Le montant de la subvention Perche Ambition Immobilier représente 10% des dépenses éligibles. Cette aide est comprise entre 2 000 € et 5 000 €. Le dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au financement Perche Ambition Immobilier ?
Les opérations pouvant être financées par Perche Ambition Immobilier sont :
- Les travaux de construction ou d’agrandissement
- L’achat d’un ensemble immobilier existant inoccupé depuis au moins 3 ans
- Les travaux d’aménagement et de réhabilitation à caractère immobilier
Les opérations non éligibles comprennent :
- Les travaux réalisés par l’entreprise elle-même, sauf si le dirigeant possède les compétences requises (CAP ou BP)
- Les travaux effectués en dehors d’une acquisition immobilière
Qui peut bénéficier de l'aide Perche Ambition Immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Perche Ambition Immobilier sont :
- Les personnes morales ou physiques (artisans ou commerçants en nom propre)
- Les entreprises d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire
- Les membres de la Communauté de Communes Terres du Perche
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 euros HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire
Les SCI dont le capital est détenu majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires peuvent également recevoir ces aides. Les sociétés d’économie mixte sont éligibles sous forme de garantie d’emprunt.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour Perche Ambition Immobilier ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Perche Ambition Immobilier sont :
- Le projet ne doit pas menacer une entreprise existante dans la même commune et exerçant la même activité.
- Les dépenses éligibles doivent être d’au moins 20 000 € HT.
- L’entreprise doit maintenir son activité sur le site concerné pendant au moins 5 ans après l’achèvement de l’investissement, sous peine de devoir rembourser l’aide.
