L'essentiel : U Pattu ristrutturazioni - Aide aux entreprises en difficulté
Quel est l'objectif de l'aide U Pattu ristrutturazioni pour les entreprises en difficulté ?
L’objectif de l’aide U Pattu ristrutturazioni est de répondre aux besoins de rebond et de restructuration économique des entreprises fragilisées par des problématiques d’exploitation entraînant une détérioration financière ou un environnement concurrentiel défavorable.
Quel est le montant du financement proposé par ce mécanisme de restructuration pour les entreprises en difficulté ?
Le montant de l’aide U Pattu ristrutturazioni pour les entreprises en difficulté est une subvention plafonnée à 200 000 €. En cas de défaillance d’une entreprise pouvant entraîner un trouble économique et social, ce plafond peut être relevé sur décision de l’Assemblée de Corse, tout en respectant l’encadrement communautaire.
Quelles sont les opérations éligibles au programme U Pattu ?
Les opérations éligibles concernent la restructuration de l’entreprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien corse ?
Le dispositif U Pattu ristrutturazioni s’adresse aux PME en difficulté ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
Présentation du dispositif U Pattu ristrutturazioni
Le dispositif U Pattu ristrutturazioni est une aide financière mise en place par la Collectivité de Corse pour soutenir les entreprises en difficulté. Ce programme s’inscrit dans une stratégie de développement économique territorial visant à préserver le tissu entrepreneurial corse.
Cette aide cible spécifiquement les PME confrontées à des problématiques d’exploitation entraînant une détérioration de leur situation financière. L’objectif est de permettre un rebond économique et d’éviter les fermetures d’entreprises qui pourraient avoir un impact social sur le territoire.
Objectifs de l’aide U Pattu ristrutturazioni
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Accompagner les entreprises dans leur phase de restructuration
- Maintenir l’emploi sur le territoire corse
- Préserver les savoir-faire locaux
- Éviter les défaillances d’entreprises pouvant entraîner des troubles économiques
Cette aide s’intègre dans l’écosystème des dispositifs de soutien aux entreprises en Corse, avec une spécificité orientée vers les structures déjà existantes rencontrant des difficultés.
Critères d’éligibilité pour les bénéficiaires
Pour accéder au dispositif U Pattu ristrutturazioni, les entreprises doivent répondre à des critères précis qui définissent le périmètre d’intervention de cette aide.
Profil des entreprises éligibles
Seules les PME (Petites et Moyennes Entreprises) peuvent bénéficier de cette aide. Selon la définition européenne, une PME est une entreprise qui :
- Emploie moins de 250 personnes
- Réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- Ou possède un total de bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros
Les entreprises doivent également être implantées en Corse et justifier d’une activité économique sur ce territoire.
Situation de difficulté requise
L’entreprise doit être en mesure de démontrer sa situation de difficulté économique. Cette situation peut se caractériser par :
| Indicateurs de difficulté | Éléments d’appréciation |
|---|---|
| Difficultés financières | Baisse significative du chiffre d’affaires, résultats négatifs |
| Problèmes d’exploitation | Difficultés opérationnelles, perte de marchés |
| Environnement concurrentiel | Changements sectoriels impactant l’activité |
| Détérioration de la trésorerie | Tensions sur les liquidités disponibles |
Les entreprises en cessation de paiement peuvent également être éligibles, sous certaines conditions et dans le cadre d’un plan global de restructuration validé.
Montant et modalités de l’aide U Pattu ristrutturazioni
Le dispositif U Pattu ristrutturazioni propose un soutien financier sous forme de subvention, dont le montant varie selon la situation de l’entreprise et l’ampleur des difficultés rencontrées.
Plafond et conditions de financement
La subvention accordée dans le cadre du dispositif est plafonnée à 200 000 euros par entreprise. Ce montant s’inscrit dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État, notamment le régime de minimis.
Dans certains cas exceptionnels, lorsque la défaillance d’une entreprise risque d’entraîner un trouble économique et social significatif sur le territoire, le plafond de 200 000 euros peut être relevé. Cette dérogation nécessite :
- Une décision spécifique de l’Assemblée de Corse
- Le respect strict de l’encadrement communautaire des aides publiques
- Une justification détaillée de l’impact social et économique
Calcul de l’aide U Pattu ristrutturazioni
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de plusieurs facteurs :
- L’ampleur des difficultés rencontrées par l’entreprise
- La viabilité du plan de restructuration proposé
- Le nombre d’emplois concernés et potentiellement préservés
- L’impact territorial de l’entreprise dans son bassin d’activité
L’aide peut couvrir différents types de dépenses liées à la restructuration, comme les investissements matériels, les coûts de réorganisation ou les besoins en fonds de roulement.
Opérations éligibles dans le cadre de la restructuration
Le dispositif U Pattu ristrutturazioni cible spécifiquement les opérations de restructuration d’entreprise. Cette notion recouvre un ensemble d’actions visant à redresser la situation économique et financière de la structure.
Types d’actions de restructuration soutenues
Les opérations de restructuration peuvent prendre différentes formes :
- Réorganisation interne de l’entreprise
- Repositionnement stratégique sur le marché
- Modernisation des outils de production
- Adaptation du modèle économique
- Restructuration financière
Pour être éligibles, ces opérations doivent s’inscrire dans un plan global cohérent visant à assurer la pérennité de l’entreprise à moyen terme.
Dépenses couvertes par l’aide U Pattu ristrutturazioni
Dans le cadre des opérations de restructuration, plusieurs types de dépenses peuvent être pris en compte :
| Catégorie de dépenses | Exemples |
|---|---|
| Investissements matériels | Acquisition d’équipements, modernisation des outils |
| Investissements immatériels | Logiciels, brevets, licences |
| Conseil et expertise | Études stratégiques, accompagnement à la restructuration |
| Besoins en fonds de roulement | Reconstitution de trésorerie, financement du cycle d’exploitation |
Les dépenses doivent être directement liées au plan de restructuration et contribuer efficacement au redressement de l’entreprise.
Procédure de demande de l’aide U Pattu ristrutturazioni
Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent suivre une procédure structurée qui permet d’évaluer leur situation et la pertinence du plan de restructuration proposé.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande d’aide doit comporter plusieurs éléments permettant d’apprécier la situation de l’entreprise :
- Un diagnostic complet de la situation économique et financière
- Un plan détaillé des mesures de restructuration envisagées
- Les derniers documents comptables (bilans, comptes de résultat)
- Un prévisionnel d’activité post-restructuration
- Une présentation des impacts sociaux et territoriaux
La qualité et l’exhaustivité du dossier sont déterminantes pour l’obtention de l’aide. Le plan de restructuration doit démontrer la capacité de l’entreprise à retrouver une situation économique viable après l’intervention du dispositif.
Évaluation et décision
Après dépôt du dossier, celui-ci fait l’objet d’une instruction par les services de la Collectivité de Corse. Cette analyse porte sur :
- La conformité aux critères d’éligibilité
- La pertinence du plan de restructuration
- La viabilité économique future de l’entreprise
- L’impact territorial et social
La décision finale d’attribution de l’aide est prise par les instances délibérantes de la Collectivité de Corse, après avis des commissions compétentes.
Articulation avec les autres dispositifs d’aide
Le dispositif U Pattu ristrutturazioni s’inscrit dans un écosystème plus large d’aides aux entreprises. Sa spécificité réside dans son orientation vers les structures en difficulté nécessitant une restructuration.
Cette aide peut être complémentaire à d’autres dispositifs existants, qu’ils soient portés par la Collectivité de Corse, l’État ou l’Union européenne. La combinaison de différentes aides doit cependant respecter les règles de cumul définies par la réglementation européenne.
Les entreprises peuvent ainsi construire un plan de financement global intégrant plusieurs sources de soutien, adaptées à leurs besoins spécifiques et à leur situation particulière.