L'essentiel : Pass Economie de Proximité
Quel est l'objectif du Pass Économie de Proximité ?
L’objectif du Pass Économie de Proximité est d’accompagner le développement des entreprises de proximité.
Quel est le montant du financement proposé par ce programme de soutien ?
Le montant du Pass Économie de Proximité est plafonné à 10 000 € par projet. Le taux de subvention varie selon le type de bénéficiaire :
- Pour les entreprises : 50% maximum des dépenses éligibles pour les dépenses de transformation et 30% maximum pour les autres dépenses.
- Pour les projets commerciaux portés par des maîtres d’ouvrage publics avec un rayonnement conséquent, le plafond est fixé à 40 000 € par projet.
Cette aide ne peut être sollicitée qu’une fois tous les deux ans et n’est pas cumulable avec le Pass Transformation Écologique. Le dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif en Occitanie ?
Les opérations éligibles au Pass Économie de Proximité concernent :
- Le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité en zone dépourvue
- Le maintien du dernier commerce du village ou du quartier prioritaire (QPV)
- L’amélioration de l’accès aux commerces et services pour les habitants et touristes d’Occitanie
- Les projets innovants participant directement à l’économie de proximité
Les dépenses financées comprennent :
- Travaux de rénovation énergétique et de transformation environnementale
- Travaux de modernisation de l’activité
- Acquisition de matériels amortissables neufs ou d’occasion (avec garantie minimale de 6 mois)
- Équipements de stockage, transformation et commercialisation
- Aménagements pour l’installation des équipements de vente
- Aménagement des extérieurs
- Véhicules électriques/hydrogène et aménagements pour commerce ambulant
Pour les maîtres d’ouvrage publics : construction et réhabilitation de locaux commerciaux dans la limite de 1 200 €HT/m².
Qui peut bénéficier de cette aide régionale ?
Le Pass Économie de Proximité s’adresse à plusieurs types de bénéficiaires :
- Communes et EPCI
- TPE comptant moins de 10 équivalents temps plein
- Entreprises individuelles et micro-entreprises proposant la vente de produits alimentaires ou constituant le seul commerce de la commune
- Entreprises d’Insertion (EI) ou Entreprises Adaptées (EA)
- Structures dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services
Les entreprises en difficulté ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Qu’est-ce que le Pass Economie de Proximité ?
Le Pass Economie de Proximité est un dispositif de soutien financier mis en place par la Région Occitanie. Il vise à accompagner le développement des entreprises de proximité dans les zones rurales ou prioritaires. Ce dispositif prend la forme d’une subvention destinée à financer divers projets de développement commercial.
Cette aide s’adresse principalement aux petites structures commerciales qui jouent un rôle essentiel dans le maintien du tissu économique local. Elle permet de soutenir les investissements matériels nécessaires à la modernisation ou au développement de l’activité.
Montant et conditions du Pass Economie de Proximité
Le Pass Economie de Proximité se présente sous forme d’une subvention dont le montant varie selon le type de bénéficiaire et la nature du projet. Pour les entreprises, la subvention est plafonnée à 10 000 € par projet.
Le taux de prise en charge diffère selon la nature des dépenses :
- 50% maximum des dépenses éligibles pour les travaux de transformation
- 30% maximum des dépenses éligibles pour les autres types de dépenses
Pour les projets commerciaux portés par des maîtres d’ouvrage publics qui bénéficient d’un rayonnement conséquent, le plafond de la subvention est plus élevé, atteignant 40 000 € par projet.
Restrictions et cumul d’aides du Pass Economie de Proximité
Plusieurs restrictions s’appliquent à cette aide :
- Elle ne peut être sollicitée qu’une fois tous les deux ans
- Elle n’est pas cumulable avec le Pass Transformation Ecologique
- Elle s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise
Qui peut bénéficier du Pass Economie de Proximité ?
Le dispositif s’adresse à différentes catégories de bénéficiaires impliqués dans l’économie de proximité. Les structures éligibles sont :
| Type de structure | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Communes et EPCI | Porteurs de projets commerciaux à rayonnement local |
| TPE | Entreprises de moins de 10 ETP |
| Entreprises individuelles et micro-entreprises | Commerces proposant de la vente de produits alimentaires ou seul commerce de la commune |
| Entreprises d’Insertion (EI) ou Entreprises Adaptées (EA) | Ou structures dont le compte de résultat fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services |
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour être éligible, l’entreprise doit également remplir plusieurs conditions :
- Être localisée sur une commune de moins de 5 000 habitants, une commune bénéficiant d’un contrat Bourg-Centre d’Occitanie, ou un Quartier Prioritaire de la Ville
- Disposer d’un premier bilan d’activité sur 12 mois minimum
- Avoir un chiffre d’affaires maximum de 800 000 €
Critères de localisation pour le Pass Economie de Proximité
La localisation de l’entreprise est un critère déterminant pour l’éligibilité au Pass Economie de Proximité. L’objectif est de soutenir les zones qui manquent de services commerciaux ou qui présentent des enjeux particuliers de revitalisation.
Les zones éligibles comprennent :
- Les communes de moins de 5 000 habitants
- Les communes bénéficiant d’un contrat Bourg-Centre d’Occitanie
- Les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
Projets éligibles au Pass Economie de Proximité
Le Pass Economie de Proximité cible des projets spécifiques qui contribuent au maintien ou au développement du tissu commercial local. Les projets visés sont ceux qui permettent :
- Le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité en zone dépourvue
- Le maintien du dernier commerce du village ou du quartier (QPV), quel que soit le secteur d’activités
- L’accès des habitants et des touristes d’Occitanie aux commerces et services, y compris par le développement de commerces ambulants
- Un caractère innovant et participant directement à l’économie de proximité
Dépenses couvertes par le Pass Economie de Proximité
Le dispositif couvre un large éventail de dépenses liées à la modernisation et au développement des commerces de proximité. Les dépenses éligibles comprennent :
- Travaux de rénovation énergétique et de transformation environnementale
- Travaux de modernisation de l’activité
- Acquisition de matériels amortissables neufs ou d’occasion (s’ils n’ont pas déjà bénéficié d’une subvention et sont garantis 6 mois minimum)
- Acquisition de matériels et d’équipements de stockage, de transformation et de commercialisation (rayonnage, matériel d’encaissement, balance, vitrine réfrigérée, distributeur, électroménager, équipements frigorifiques, etc.)
- Travaux d’aménagements pour l’installation de matériels et d’équipements nécessaires à l’activité de vente des produits
- Aménagement des extérieurs du site
- Matériel roulant (uniquement pour les véhicules électriques et hydrogènes) et aménagement des véhicules pour le développement du commerce ambulant et des services de livraison
Cas particulier des maîtres d’ouvrage publics
Pour les maîtres d’ouvrage publics, le Pass Economie de Proximité peut financer la construction ou la réhabilitation de locaux commerciaux. Ces travaux sont éligibles dans la limite d’un plafond de 1 200 € HT par mètre carré.
Cette aide exclut le financement du logement et des parties privatives de l’exploitant. Elle vise uniquement les espaces dédiés à l’activité commerciale.
Plafond spécifique pour les projets publics
Les projets commerciaux portés par des maîtres d’ouvrage publics bénéficient d’un plafond de subvention plus élevé que les projets privés. Si le projet présente un rayonnement conséquent, la subvention peut atteindre 40 000 € par projet, contre 10 000 € pour les projets portés par des entreprises.
Dépenses non éligibles au Pass Economie de Proximité
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application du Pass Economie de Proximité. Ces exclusions permettent de cibler l’aide sur les investissements directement liés à l’activité commerciale de proximité.
Les dépenses non éligibles comprennent :
- L’acquisition de terrain et l’acquisition immobilière
- Les parkings (hors aménagements pour Personnes à Mobilité Réduite)
- Les tables et chaises
- Les consommables
- Le matériel de bureau et la bureautique
- La création de site internet marchand avec paiement en ligne
- L’acquisition de logiciels de traçabilité ou de gestion intégrée
- Les dépenses d’outils de communication et de promotion (flyers, site web non marchand, achat d’espaces publicitaires, communication radio presse, frais de participation à un salon, devantures et enseignes lumineuses)
De plus, les opérations portées par un crédit-bailleur ne sont pas éligibles au dispositif.
Délais et modalités du Pass Economie de Proximité
Pour bénéficier du Pass Economie de Proximité, l’entreprise doit respecter certaines conditions de délai. Le projet financé doit être réalisé dans les 24 mois suivant l’attribution de l’aide.
Cette contrainte temporelle vise à assurer que les fonds alloués sont effectivement utilisés dans un délai raisonnable et contribuent rapidement au développement économique local.
Fréquence de sollicitation du Pass Economie de Proximité
Une même entreprise ne peut solliciter le Pass Economie de Proximité qu’une fois tous les deux ans. Cette restriction permet de répartir l’aide entre un plus grand nombre de bénéficiaires et d’éviter la concentration des subventions.
Cette règle implique qu’une entreprise ayant bénéficié de l’aide doit attendre deux ans avant de pouvoir déposer une nouvelle demande, même pour un projet différent.