L'essentiel : Participation au capital des SCIC
Quel est l'objectif de la participation au capital des SCIC ?
L’objectif de la participation au capital des SCIC est de contribuer à la structuration du capital des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif sur le territoire.
Quel est le montant de l'aide au capital pour les sociétés coopératives ?
Le montant de la participation au capital des SCIC est plafonné à 50% du capital (taux maximal cumulatif pour toutes collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics territoriaux). Cette aide est limitée à 300 000 € par structure et dépend du budget disponible.
Quelles opérations sont éligibles au financement des SCIC en Bourgogne-Franche-Comté ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif concernent la participation en capital dans les SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif).
Pour être éligibles, les SCIC doivent :
- Avoir un objet commun correspondant aux priorités politiques de la région Bourgogne-Franche-Comté
- Et/ou avoir une activité qui favorise la mise en œuvre de la compétence économique régionale
- Participer à la structuration d’un potentiel de développement économique à l’échelle régionale
- Contribuer au développement d’un écosystème économique régional ou d’une filière économique pour la Bourgogne-Franche-Comté
Qui peut bénéficier de l'investissement dans les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif ?
Les bénéficiaires de la Participation au capital des SCIC sont les coopératives d’intérêt collectif (SCIC) constituées en société anonyme, société par actions simplifiées ou société à responsabilité limitée à capital variable. Ces structures doivent avoir pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale.
Comprendre le dispositif de participation au capital des SCIC
Le dispositif de participation au capital des SCIC permet à la région Bourgogne-Franche-Comté de soutenir financièrement les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif (SCIC) en prenant part à leur capital. Cette intervention vise à renforcer la structure financière de ces coopératives qui répondent à des besoins collectifs sur le territoire.
La région peut ainsi détenir jusqu’à 50% du capital d’une SCIC, en cumulant avec les participations d’autres collectivités territoriales. Cette participation est plafonnée à 300 000 € par structure et s’inscrit dans les limites du budget régional alloué à ce dispositif.
Ce mécanisme de financement s’adresse spécifiquement aux SCIC dont l’activité s’aligne avec les priorités politiques régionales ou contribue au développement économique de la Bourgogne-Franche-Comté.
Les SCIC éligibles à la participation au capital
Pour bénéficier de ce dispositif, les structures doivent être constituées sous forme de SCIC. Ces coopératives peuvent adopter différents statuts juridiques tout en conservant leur caractère d’intérêt collectif.
Formes juridiques des SCIC concernées
Les SCIC peuvent être constituées sous trois formes juridiques principales :
- Société anonyme (SA) à capital variable
- Société par actions simplifiée (SAS) à capital variable
- Société à responsabilité limitée (SARL) à capital variable
Quelle que soit la forme juridique choisie, la SCIC doit conserver sa mission principale : la production ou la fourniture de biens et services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale.
Critères d’éligibilité au dispositif de participation au capital des SCIC
Pour être éligible à ce dispositif, une SCIC doit répondre à plusieurs critères :
- Avoir un objet social aligné avec les priorités politiques de la région Bourgogne-Franche-Comté
- Contribuer à la mise en œuvre de la compétence économique régionale
- Participer à la structuration d’un potentiel de développement économique à l’échelle régionale
- S’inscrire dans un écosystème économique régional ou une filière économique identifiée
- Démontrer son utilité sociale et son impact sur le territoire
Modalités de la participation régionale au capital
La région Bourgogne-Franche-Comté a défini un cadre précis pour sa participation au capital des SCIC. Ce cadre détermine les conditions et les limites de l’intervention régionale.
Plafonds et limites de la participation
La participation de la région au capital d’une SCIC est encadrée par plusieurs règles :
| Critère | Limite |
|---|---|
| Taux maximal de participation | 50% du capital (toutes collectivités confondues) |
| Montant maximal | 300 000 € |
| Contrainte budgétaire | Dans la limite du budget régional alloué |
Ce taux maximal de 50% s’applique de façon cumulative avec les participations d’autres acteurs publics : collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics territoriaux. La région veille ainsi à maintenir un équilibre entre soutien public et mobilisation d’investisseurs privés.
Processus d’instruction des demandes de participation
L’instruction des demandes de participation au capital des SCIC suit un processus structuré :
- Dépôt d’un dossier de demande par la SCIC
- Analyse de l’adéquation du projet avec les priorités régionales
- Évaluation de la viabilité économique et de l’impact territorial
- Décision de la commission permanente du Conseil régional
- Formalisation de la participation au capital
La région examine particulièrement la cohérence entre l’activité de la SCIC et sa stratégie de développement économique territorial.
Objectifs de la participation au capital des SCIC
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs stratégiques pour la région Bourgogne-Franche-Comté.
Soutenir l’économie sociale et solidaire
Les SCIC représentent un modèle d’entreprise qui s’inscrit pleinement dans l’économie sociale et solidaire. En participant à leur capital, la région affirme son soutien à ce secteur qui combine performance économique et utilité sociale.
Cette participation permet de renforcer des structures qui créent des emplois non délocalisables et répondent à des besoins sociaux ou environnementaux. Les SCIC développent souvent des activités dans des domaines comme les énergies renouvelables, l’alimentation durable, les services à la personne ou la mobilité.
Structurer des filières économiques régionales
La participation au capital des SCIC vise également à structurer des filières économiques stratégiques pour la Bourgogne-Franche-Comté. En soutenant ces coopératives, la région contribue à :
- Développer des écosystèmes économiques locaux
- Renforcer les chaînes de valeur territoriales
- Favoriser l’innovation sociale et économique
- Maintenir et développer des savoir-faire sur le territoire
Les SCIC jouent souvent un rôle de coordination entre différents acteurs d’une filière, ce qui renforce la cohérence des actions économiques territoriales.
Spécificités des SCIC et gouvernance partagée
Les Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif présentent des caractéristiques particulières qui les distinguent des entreprises classiques et justifient le soutien régional.
Le multisociétariat des SCIC
Une des particularités des SCIC réside dans leur gouvernance partagée entre différentes catégories d’associés. La loi impose la présence d’au moins trois catégories de sociétaires, dont obligatoirement :
- Les salariés de la coopérative (ou, à défaut, les producteurs de biens ou services)
- Les bénéficiaires des biens ou services proposés
- Une troisième catégorie au choix (collectivités, entreprises, associations, bénévoles, etc.)
Cette gouvernance multi-parties prenantes garantit que les décisions prises intègrent les intérêts de l’ensemble des acteurs concernés par l’activité de la SCIC. La région, en tant que sociétaire potentiel, peut ainsi participer aux orientations stratégiques de la coopérative.
Impact de la participation au capital des SCIC sur la gouvernance
Lorsque la région entre au capital d’une SCIC, elle devient membre de sa gouvernance. Toutefois, le principe coopératif « une personne = une voix » s’applique généralement, ce qui limite l’influence de la région malgré sa participation financière.
Cette participation permet néanmoins à la collectivité de :
- Suivre de près l’évolution de la structure
- Veiller à l’adéquation entre l’activité de la SCIC et les politiques publiques
- Faciliter les synergies avec d’autres dispositifs régionaux
- Contribuer à la pérennisation du modèle économique
La région peut ainsi jouer un rôle de facilitateur et d’accompagnateur du développement de la SCIC, au-delà de son simple rôle d’investisseur.
Exemples de secteurs concernés par la participation au capital des SCIC
En Bourgogne-Franche-Comté, plusieurs secteurs d’activité sont particulièrement représentés parmi les SCIC soutenues par la région.
Les énergies renouvelables constituent un domaine où les SCIC se développent fortement. Ces coopératives permettent d’associer citoyens, collectivités et entreprises dans des projets de production d’énergie solaire, éolienne ou issue de la biomasse.
L’agriculture et l’alimentation durable représentent un autre secteur privilégié. Des SCIC se créent pour organiser des circuits courts, gérer des outils de transformation alimentaire partagés ou développer des solutions logistiques mutualisées.
Les services à la personne et la santé voient également émerger des SCIC qui proposent des réponses innovantes aux besoins sociaux du territoire, comme des centres de santé coopératifs ou des services de mobilité en zone rurale.
Enfin, la culture et le numérique constituent des domaines où le modèle SCIC permet de concilier projet économique viable et mission d’intérêt général, à travers des tiers-lieux, des espaces culturels partagés ou des plateformes numériques territoriales.