L'essentiel : Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS)
Quels sont les objectifs de l'OCMACS ?
L’objectif de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) est de soutenir les entreprises face aux mutations économiques. Ce dispositif permet d’améliorer l’offre commerciale, de renforcer la sécurité, de requalifier les outils de travail et d’optimiser la performance énergétique des locaux d’activité. L’OCMACS vise également à accompagner la diversification des activités et à favoriser une meilleure rentabilité des entreprises.
Quel est le montant du financement proposé ?
Le montant de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) correspond à une subvention représentant 30% des dépenses éligibles. Cette aide est financée à parts égales par le FISAC (15%) et les communautés de communes (15%).
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention ?
Les opérations pouvant être financées par l’OCMACS comprennent :
- Les investissements de mise aux normes (sanitaires, accessibilité, efficacité énergétique)
- L’aménagement des locaux commerciaux
- Les équipements améliorant la productivité de l’entreprise
- La rénovation des façades commerciales (vitrines, enseignes, stores)
- La sécurisation des locaux et l’agencement intérieur
- Les frais d’études liés au projet
- Le matériel informatique et logiciel (hors renouvellement)
- L’acquisition et l’aménagement de véhicules de tournées
- Les dépenses financées par crédit-bail
Les dépenses doivent être comprises entre 1 000 et 20 000 € HT ou TTC selon le régime fiscal.
Sont exclus : le simple renouvellement d’équipements, les véhicules standard, le mobilier, le petit matériel inférieur à 500 € HT et l’auto-construction.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) sont les entreprises commerciales, artisanales ou de services qui :
- Sont obligatoirement inscrites au RNE
- Sont saines financièrement et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Justifient d’un chiffre d’affaires HT inférieur à 1 000 000 € (par entreprise et non par établissement)
- S’adressent principalement à des clients consommateurs finaux (particuliers)
- Ont plus de 24 mois d’existence au moment du dépôt du dossier
Sont également éligibles :
- Les auto-entrepreneurs
- Les cafés et restaurants servant principalement la population locale
- Les commerces non sédentaires pour certaines dépenses d’équipement
- Les SCI
Ne sont pas éligibles :
- Les pharmacies dans les communes de plus de 3000 habitants
- Les professions libérales
- Les banques, activités financières, assurances et agences de voyage
- Les activités agricoles
- Les entreprises de transport, ambulances et taxis
- Les commerces de gros et négoce
- Les commerces saisonniers (exploitation inférieure à 6 mois)
- Les activités liées au tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels)
- Les commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
- Les hôtels-restaurants
Qu’est-ce que l’OCMACS et ses objectifs?
L’Opération Collective de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) est un dispositif d’aide financière destiné aux petites entreprises locales. Ce programme vise à renforcer le tissu économique des territoires en soutenant les investissements des commerçants, artisans et prestataires de services.
L’OCMACS s’inscrit dans une démarche de revitalisation des zones rurales et des centres-bourgs. Elle permet aux entreprises de proximité de moderniser leurs équipements et leurs locaux pour mieux répondre aux attentes des consommateurs.
Les trois piliers de l’OCMACS
Le dispositif OCMACS s’articule autour de trois objectifs principaux :
- Accompagner les entreprises dans leur adaptation aux mutations économiques
- Améliorer l’offre commerciale, la sécurité et la performance énergétique des locaux
- Favoriser la diversification d’activités et l’accès à une meilleure rentabilité
Entreprises éligibles à l’OCMACS
L’OCMACS cible spécifiquement les petites entreprises commerciales, artisanales ou de services. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères.
Conditions d’éligibilité à l’OCMACS
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Présenter une situation financière saine et être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Justifier d’un chiffre d’affaires HT inférieur à 1 000 000 €
- S’adresser principalement à des clients particuliers (consommateurs finaux)
- Avoir plus de 24 mois d’existence au moment du dépôt du dossier
Cas particuliers acceptés dans le cadre de l’OCMACS
Certaines catégories d’entreprises peuvent également bénéficier du dispositif sous conditions :
- Auto-entrepreneurs
- Cafés et restaurants servant principalement la population locale
- Commerces non sédentaires pour leurs équipements professionnels et locaux d’activité
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Activités exclues du dispositif OCMACS
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Pharmacies dans les communes de plus de 3000 habitants
- Professions libérales
- Banques, activités financières, assurances, agences de voyage
- Activités agricoles
- Entreprises de transport (ambulances, taxis)
- Commerces de gros et négoce
- Commerces saisonniers (exploitation inférieure à 6 mois)
- Activités liées au tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels)
- Commerces de détail dont la surface de vente dépasse 300 m²
Investissements soutenus par l’OCMACS
L’OCMACS finance différents types d’investissements visant à moderniser et développer les entreprises de proximité. Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 1 000 € et 20 000 € HT ou TTC selon le régime fiscal de l’entreprise.
Types d’investissements éligibles à l’OCMACS
Le dispositif soutient plusieurs catégories d’investissements :
- Mises aux normes (sanitaires, accessibilité, efficacité énergétique)
- Aménagement des locaux commerciaux
- Équipements de productivité pour améliorer la rentabilité
- Travaux liés à la visibilité (vitrines, enseignes, menuiseries)
- Systèmes de sécurisation des locaux
- Frais d’études en lien avec le projet
- Matériel informatique et logiciels (hors renouvellement)
- Acquisition et aménagement de véhicules de tournées
| Catégorie d’investissement | Exemples | Éligibilité |
|---|---|---|
| Mise aux normes | Rampe d’accès PMR, équipements sanitaires | Éligible |
| Aménagement | Rénovation intérieure, comptoir | Éligible |
| Productivité | Four professionnel, machine spécialisée | Éligible |
| Visibilité | Enseigne, vitrine, devanture | Éligible |
| Mobilier | Tables, chaises | Non éligible |
| Petit matériel | Outillage < 500€ HT | Non éligible |
Dépenses exclues du financement OCMACS
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte par le dispositif :
- Simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis (sauf pour maintenir la dernière activité en zone rurale)
- Véhicules et matériel roulant (excepté les véhicules de tournée spécialement aménagés)
- Tables, chaises et mobilier
- Petit matériel et outillage dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT
- Auto-construction (matériel et main d’œuvre)
Montant et modalités de l’aide OCMACS
L’OCMACS propose un soutien financier sous forme de subvention directe. Cette aide représente 30% des dépenses éligibles, avec une répartition équitable entre le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) et les communautés de communes.
Répartition du financement de l’OCMACS
La subvention de 30% se décompose de la manière suivante :
- 15% proviennent du FISAC (fonds d’État)
- 15% sont apportés par les communautés de communes
Cette répartition illustre la dimension partenariale du dispositif qui mobilise des financements à différents échelons territoriaux.
Calcul de l’aide OCMACS
Pour un projet d’investissement de 10 000 € HT, le calcul de l’aide s’effectue comme suit :
- Montant total de la subvention : 10 000 € × 30% = 3 000 €
- Part FISAC : 10 000 € × 15% = 1 500 €
- Part communauté de communes : 10 000 € × 15% = 1 500 €
Le reste à charge pour l’entreprise s’élève donc à 7 000 € HT, soit 70% du montant total de l’investissement.
Procédure de demande de l’OCMACS
Pour bénéficier de l’OCMACS, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. La demande doit être effectuée avant le démarrage des travaux ou l’acquisition des équipements.
Constitution du dossier OCMACS
Un dossier complet doit être présenté, comprenant généralement :
- Le formulaire de demande d’aide OCMACS
- Un extrait d’immatriculation au RNE
- Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
- Les devis détaillés des investissements prévus
- Un relevé d’identité bancaire
- Des attestations de régularité fiscale et sociale
Examen des demandes OCMACS
Les dossiers sont examinés par un comité de pilotage qui vérifie l’éligibilité des projets et leur conformité avec les objectifs du dispositif. Ce comité réunit généralement des représentants de l’État, des collectivités territoriales et des chambres consulaires.
Après validation du dossier, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire, le FISAC et la communauté de communes. Cette convention précise les modalités de versement de l’aide et les engagements de chaque partie.
Avantages et limites de l’OCMACS
L’OCMACS présente plusieurs atouts pour les petites entreprises, mais comporte également certaines limites qu’il convient de prendre en compte avant de s’engager dans la démarche.
Points forts du dispositif OCMACS
Les principaux avantages de ce dispositif sont :
- Une aide directe non remboursable couvrant 30% des investissements
- Un soutien à la modernisation des outils de travail
- Une contribution à l’amélioration de l’attractivité commerciale
- Un accompagnement dans la mise aux normes des locaux
Contraintes et limites de l’OCMACS
Parmi les limites du dispositif, on peut noter :
- Un plafond de dépenses éligibles fixé à 20 000 €
- Des délais d’instruction parfois longs
- La nécessité d’avancer la totalité des fonds avant remboursement
- Des critères d’éligibilité restrictifs pour certaines activités
L’OCMACS constitue un levier de développement pour les petites entreprises commerciales et artisanales. Ce dispositif permet de financer partiellement des investissements de modernisation tout en contribuant à la dynamisation économique des territoires.