L'essentiel : Programme LEADER 2023-2027 - Action "Soutenir l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et l’innovation sociale pour une offre de services diversifiée et adaptée aux évolutions sociétales"
Quels sont les objectifs du Programme LEADER pour l'Économie Sociale et Solidaire ?
L’objectif du Programme LEADER 2023-2027 pour l’Économie Sociale et Solidaire est triple :
- Soutenir et valoriser les activités de l’ESS et les actions d’innovation sociale, conformément à la loi ESS en vigueur
- Favoriser le maintien et la création d’emplois
- Développer de nouvelles organisations économiques et sociales
Quel est le montant de l'aide financière accordée aux projets d'Économie Sociale et Solidaire ?
Le programme LEADER 2023-2027 pour le soutien à l’Économie Sociale et Solidaire propose une subvention représentant 60% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 80 000€ par projet.
Quelles sont les actions éligibles au financement LEADER pour soutenir l'ESS et l'innovation sociale ?
Les opérations pouvant être financées par le programme LEADER 2023-2027 pour soutenir l’ESS et l’innovation sociale sont :
- L’animation d’une démarche territoriale à l’échelle du GAL pour développer l’ESS et l’innovation sociale, ainsi que les actions qui en découlent
- Le soutien aux projets relevant de l’ESS (création ou développement)
- L’expérimentation et le développement de projets liés à l’innovation sociale
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien à l'Économie Sociale et Solidaire ?
Le Programme LEADER 2023-2027 pour le soutien à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) est accessible à tous les porteurs de projets publics et privés disposant d’un numéro SIRET.
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés civiles immobilières
- Les particuliers (personnes physiques sans numéro SIRET agissant à titre personnel)
- Les agriculteurs dans le cadre de leurs activités agricoles
Le Programme LEADER 2023-2027 pour l’Économie Sociale et Solidaire
Le Programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Économie Rurale) 2023-2027 comprend une action spécifique dédiée au soutien de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) et à l’innovation sociale. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de diversifier l’offre de services et de l’adapter aux évolutions sociétales actuelles.
Ce dispositif est géré par les Groupes d’Action Locale (GAL) qui mettent en œuvre la stratégie de développement local sur leur territoire. Le financement provient du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
Objectifs du Programme LEADER pour l’ESS
Le Programme LEADER 2023-2027 pour l’ESS poursuit trois objectifs principaux :
- Soutenir et valoriser les activités relevant de l’Économie Sociale et Solidaire
- Favoriser le maintien et la création d’emplois sur le territoire
- Développer de nouvelles organisations économiques et sociales
Ces objectifs s’alignent avec la loi ESS en vigueur et visent à renforcer le tissu économique local tout en répondant aux besoins sociaux émergents.
Qui peut bénéficier du soutien à l’ESS via LEADER ?
Le Programme LEADER pour l’Économie Sociale et Solidaire s’adresse à une variété de porteurs de projets, tant publics que privés. Les structures éligibles comprennent notamment les associations, les coopératives, les entreprises sociales, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Structures exclues du dispositif
Certaines entités ne peuvent pas prétendre à ce financement :
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les particuliers agissant à titre personnel (sans numéro SIRET et en dehors d’une activité professionnelle)
- Les agriculteurs pour leurs activités agricoles (d’autres dispositifs LEADER peuvent cependant leur être accessibles pour des projets de diversification)
Cette délimitation permet de cibler les acteurs qui s’inscrivent véritablement dans une démarche d’économie sociale et solidaire ou d’innovation sociale.
Types de projets soutenus par le Programme LEADER ESS
Le dispositif finance deux grandes catégories de projets qui contribuent au développement de l’ESS et de l’innovation sociale sur le territoire.
Animation territoriale pour l’ESS
Le Programme LEADER 2023-2027 soutient les démarches d’animation à l’échelle du Groupe d’Action Locale (GAL) visant à développer l’Économie Sociale et Solidaire. Cela inclut l’organisation d’événements de sensibilisation, la mise en réseau des acteurs locaux, et les actions collectives qui en découlent.
| Type d’animation | Exemples d’actions |
|---|---|
| Sensibilisation | Forums, conférences, ateliers sur l’ESS |
| Mise en réseau | Création de collectifs d’acteurs, plateformes collaboratives |
| Formation | Programmes de montée en compétences sur l’ESS |
| Communication | Outils de promotion des initiatives ESS locales |
Projets d’ESS et d’innovation sociale
Le dispositif finance également la création et le développement de projets relevant directement de l’Économie Sociale et Solidaire. Il soutient aussi l’expérimentation et le déploiement d’initiatives d’innovation sociale répondant aux besoins spécifiques du territoire.
Ces projets peuvent prendre diverses formes :
- Création d’entreprises sociales
- Développement de services à la population innovants
- Mise en place de tiers-lieux ou d’espaces collaboratifs
- Initiatives d’économie circulaire ou de réemploi
- Solutions de mobilité solidaire
Financement et modalités du Programme LEADER pour l’ESS
Le Programme LEADER 2023-2027 propose un soutien financier significatif pour les projets d’Économie Sociale et Solidaire et d’innovation sociale qui répondent aux critères d’éligibilité.
Montant de l’aide LEADER pour les projets ESS
L’aide prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 60% des dépenses éligibles. Le plafond de cette subvention est fixé à 80 000 euros par projet. Ce financement peut constituer un levier important pour concrétiser des initiatives qui peinent parfois à trouver des sources de financement traditionnelles.
Le taux d’intervention peut varier selon les territoires et les stratégies locales définies par chaque Groupe d’Action Locale. Il est donc recommandé de se rapprocher du GAL de son territoire pour connaître les conditions précises.
Dépenses éligibles dans le cadre du Programme
Les dépenses pouvant être prises en compte comprennent généralement :
- Les investissements matériels (équipements, aménagements)
- Les frais de personnel directement liés au projet
- Les prestations externes (études, formations, communication)
- Les frais de fonctionnement dans certaines limites
Chaque GAL peut définir des règles spécifiques concernant l’éligibilité des dépenses en fonction de sa stratégie locale de développement.
Comprendre l’Économie Sociale et Solidaire dans le cadre LEADER
Pour bénéficier du Programme LEADER 2023-2027, il est essentiel de comprendre ce que recouvre précisément l’Économie Sociale et Solidaire selon la loi en vigueur.
Définition de l’ESS selon la loi
L’Économie Sociale et Solidaire désigne un mode d’entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale. Selon la loi du 31 juillet 2014, l’ESS regroupe des organisations qui respectent les principes suivants :
- Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices
- Une gouvernance démocratique et participative
- Une gestion conforme aux principes de lucrativité limitée
- Une utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale, développement durable)
Les structures traditionnelles de l’ESS comprennent les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations. Depuis 2014, certaines sociétés commerciales peuvent également intégrer ce champ si elles respectent les principes mentionnés et poursuivent une utilité sociale.
L’innovation sociale dans le Programme LEADER
L’innovation sociale, également soutenue par le Programme LEADER 2023-2027, consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux mal ou peu satisfaits. Elle se caractérise par :
- L’implication des usagers dans la conception et la mise en œuvre
- L’ancrage territorial et la mobilisation des ressources locales
- La recherche d’un modèle économique viable
- L’expérimentation et l’évaluation des impacts
Ces projets peuvent concerner divers domaines comme l’insertion, le vieillissement, la santé, l’éducation, l’alimentation ou encore la transition écologique.
Démarches pour accéder au Programme LEADER ESS
Pour bénéficier du soutien du Programme LEADER 2023-2027 pour l’Économie Sociale et Solidaire, les porteurs de projets doivent suivre plusieurs étapes.
- Identifier le GAL (Groupe d’Action Locale) de son territoire
- Prendre contact avec l’équipe d’animation du GAL pour présenter son projet
- Vérifier l’adéquation du projet avec la stratégie locale de développement
- Constituer un dossier de demande de subvention
- Présenter le projet devant le comité de programmation du GAL
La proximité avec l’équipe d’animation du GAL est un facteur de réussite pour l’obtention du financement. Ces professionnels peuvent accompagner les porteurs de projets dans la définition de leur initiative et la constitution de leur dossier.
Critères de sélection des projets ESS
Les projets sont évalués selon plusieurs critères qui peuvent varier d’un territoire à l’autre :
- Contribution aux objectifs de la stratégie locale de développement
- Impact sur l’emploi et l’économie locale
- Caractère innovant et réponse à des besoins non satisfaits
- Viabilité économique et pérennité du projet
- Dimension partenariale et collaborative
- Prise en compte des enjeux environnementaux
Ces critères permettent au comité de programmation de sélectionner les projets les plus pertinents pour le territoire et conformes aux objectifs du Programme LEADER pour l’Économie Sociale et Solidaire.