L'essentiel : Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Quel est l'objectif de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?
L’objectif de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est de soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette exonération s’applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2023.
Quel est le montant de l'exonération d'impôt pour une structure bénéficiant du dispositif JEU ?
Le dispositif Jeune Entreprise Universitaire (JEU) offre une exonération d’impôt sur les bénéfices de 100% lors du premier exercice bénéficiaire. Pour l’exercice suivant, l’entreprise bénéficie d’une exonération de 50%. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les exonérations accordées aux entreprises nouvelles, celles créées en ZFU-TE, en ZRR, en BUD ou en ZDP.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération fiscale pour les entreprises issues de la recherche universitaire ?
Les opérations éligibles au statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) concernent l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées par des étudiants, jeunes diplômés ou enseignants-chercheurs qui valorisent des travaux de recherche.
Qui peut bénéficier de l'exonération d'impôt pour ce statut universitaire ?
Les entreprises pouvant bénéficier du statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Être dirigées ou détenues à au moins 10% par des étudiants, des diplômés depuis moins de 5 ans d’un master ou doctorat, ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur (avec un contrat définissant les conditions de valorisation)
- Avoir un capital détenu pour 50% minimum par des entrepreneurs individuels, d’autres JEI détenues à 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales, ou des sociétés d’investissement
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?
Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est un dispositif fiscal destiné aux entreprises issues du milieu universitaire. Ce statut permet aux entreprises qui valorisent des travaux de recherche de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant leurs premières années d’activité.
Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux entreprises créées avant le 31 décembre 2023. Il vise à encourager la création d’entreprises par des étudiants, des diplômés récents ou des personnes impliquées dans l’enseignement et la recherche.
Les origines du dispositif JEU
Le statut de Jeune Entreprise Universitaire s’inscrit dans une politique de soutien à l’innovation et au transfert de technologies depuis le monde académique vers le monde économique. Il favorise la valorisation des travaux de recherche universitaire par la création d’entreprises.
Ce dispositif est complémentaire au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), mais se concentre spécifiquement sur les projets issus du milieu universitaire et de la recherche publique.
Conditions d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Universitaire
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en tant que JEU, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Critères liés à la taille et à l’âge de l’entreprise
L’entreprise doit répondre à la définition européenne de PME (Petite et Moyenne Entreprise). Cela implique d’employer moins de 250 personnes et de réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
L’entreprise doit avoir moins de 8 ans d’existence à compter de sa date de création. Cette condition s’apprécie au début de chaque exercice d’application du dispositif.
Critères liés à la direction et à l’actionnariat
L’entreprise doit être dirigée ou détenue à au moins 10% par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Étudiants
- Diplômés depuis moins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat
- Personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche
De plus, le capital de l’entreprise doit être détenu pour 50% minimum par :
- Des entrepreneurs individuels ou particuliers
- D’autres JEI détenues au moins à 50% par des personnes physiques
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales
- Des sociétés d’investissement
Critères liés à l’activité de l’entreprise
L’activité principale de l’entreprise doit être la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Cette participation peut avoir eu lieu pendant leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.
Un contrat définissant les conditions de cette valorisation doit avoir été conclu avec l’établissement d’enseignement supérieur concerné. Ce contrat constitue une preuve formelle du lien entre l’entreprise et les travaux de recherche universitaires.
| Critère | Condition à remplir |
|---|---|
| Statut | PME selon définition européenne |
| Âge | Moins de 8 ans |
| Direction/Détention | Au moins 10% par étudiants, diplômés récents ou enseignants-chercheurs |
| Capital | Détenu à 50% minimum par des personnes/entités éligibles |
| Activité | Valorisation de travaux de recherche universitaires |
| Contrat | Accord avec un établissement d’enseignement supérieur |
Avantages fiscaux de l’exonération d’impôt pour les JEU
Le principal avantage du statut de Jeune Entreprise Universitaire est l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération s’applique de manière dégressive sur les premiers exercices bénéficiaires de l’entreprise.
Modalités de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
L’exonération d’impôt sur les bénéfices pour une Jeune Entreprise Universitaire se décompose en deux périodes :
- Une exonération totale (100%) lors du premier exercice bénéficiaire
- Une exonération partielle (50%) pour l’exercice bénéficiaire suivant
Cette progressivité permet à l’entreprise de consolider sa situation financière pendant ses premières années d’activité, tout en l’accompagnant vers un régime fiscal normal.
Période d’application de l’exonération
L’exonération s’applique tant que l’entreprise conserve le statut de JEU, dans la limite des 8 premières années d’existence. Si l’entreprise cesse de remplir l’une des conditions d’éligibilité, elle perd le bénéfice de l’exonération à compter de l’exercice au cours duquel cette condition n’est plus satisfaite.
Le décompte des exercices bénéficiaires n’est pas nécessairement continu. Par exemple, si une entreprise est déficitaire pendant plusieurs années avant de réaliser des bénéfices, elle pourra bénéficier de l’exonération dès son premier exercice bénéficiaire, même si celui-ci intervient plusieurs années après sa création.
Incompatibilités avec d’autres dispositifs d’exonération
L’exonération d’impôt sur les bénéfices accordée aux Jeunes Entreprises Universitaires n’est pas cumulable avec certains autres dispositifs fiscaux avantageux.
Dispositifs non cumulables avec le statut JEU
Une entreprise ne peut pas bénéficier simultanément de l’exonération JEU et des avantages fiscaux accordés aux :
- Entreprises nouvelles
- Entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU-TE)
- Entreprises créées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprises créées dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprises créées en zone de développement prioritaire (ZDP)
L’entreprise doit donc choisir le régime fiscal le plus avantageux pour sa situation particulière. Ce choix dépendra notamment de sa localisation géographique, de son activité et de ses perspectives de développement.
Cas d’exclusion du dispositif Jeune Entreprise Universitaire
Certaines entreprises sont expressément exclues du bénéfice du statut de Jeune Entreprise Universitaire, même si elles remplissent par ailleurs les conditions d’éligibilité.
Entreprises issues de transformations d’activités existantes
Ne peuvent pas bénéficier du statut JEU les entreprises créées dans le cadre de :
- Une concentration d’activités préexistantes
- Une restructuration d’activités déjà exercées
- Une extension d’activités préexistantes
- Une reprise d’activités préexistantes
Cette exclusion vise à réserver l’avantage fiscal aux entreprises véritablement nouvelles, issues directement de la valorisation de travaux de recherche universitaires, et non à des activités qui existaient déjà sous une autre forme juridique ou économique.
Démarches pour bénéficier de l’exonération d’impôt JEU
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en tant que Jeune Entreprise Universitaire, l’entreprise doit effectuer certaines démarches administratives.
Déclaration du statut de Jeune Entreprise Universitaire
L’entreprise doit déclarer son statut de JEU auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration s’effectue lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné.
L’entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité au statut de JEU. Elle doit notamment pouvoir présenter le contrat conclu avec l’établissement d’enseignement supérieur pour la valorisation des travaux de recherche.
Suivi et contrôle du statut JEU
L’administration fiscale peut, à tout moment, vérifier que l’entreprise remplit bien les conditions du statut de JEU. En cas de contrôle, l’entreprise devra fournir tous les justificatifs nécessaires.
Si l’administration constate que les conditions ne sont pas remplies, l’entreprise pourra perdre rétroactivement le bénéfice de l’exonération et devra s’acquitter des impôts correspondants, éventuellement majorés de pénalités de retard.