L'essentiel : Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération des cotisations sociales patronales
Quel est l'objectif de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?
L’objectif de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est de soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette exonération s’applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'exonération des cotisations sociales patronales pour une entreprise universitaire innovante ?
Le montant de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est plafonné à 231 840 € par établissement et par année civile. Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, cette limite est calculée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération des cotisations sociales pour ce dispositif universitaire ?
Les opérations pouvant bénéficier de l’exonération des cotisations patronales dans le cadre du dispositif Jeune Entreprise Universitaire (JEU) concernent les rémunérations versées aux :
- Salariés exerçant des fonctions d’ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet R&D, juriste chargé de la protection industrielle, personnel chargé des tests pré-concurrentiels ou de la conception de prototypes
- Mandataires sociaux participant principalement aux projets de recherche et développement ou à la conception de prototypes
L’exonération s’applique sous conditions : la rémunération mensuelle ne doit pas dépasser 8 108,10 € et le montant total de l’exonération est plafonné à 231 840 € par établissement et par année civile.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du statut JEU ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales pour Jeune Entreprise Universitaire (JEU) doivent :
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Être dirigées ou détenues à au moins 10% par des étudiants, des diplômés depuis moins de 5 ans (master ou doctorat), ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur
- Avoir un capital détenu pour 50% minimum par un entrepreneur individuel, une autre JEI détenue majoritairement par des personnes physiques, une association/fondation scientifique reconnue d’utilité publique, un établissement public de recherche et d’enseignement (ou sa filiale), ou une société d’investissement
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?
Le statut de Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est un dispositif fiscal et social destiné aux entreprises créées par des étudiants, des jeunes diplômés ou des enseignants-chercheurs. Ce statut permet aux entreprises qui valorisent des travaux de recherche de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales.
Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères spécifiques liés à sa taille, son âge, sa direction et son activité. Le dispositif JEU s’inscrit dans une politique de soutien à l’innovation et au transfert de technologies issues de la recherche universitaire vers le monde économique.
Conditions d’éligibilité au statut de JEU
Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales en tant que Jeune Entreprise Universitaire, une entreprise doit remplir simultanément plusieurs conditions.
Critères liés à la structure de l’entreprise
L’entreprise doit correspondre à la définition européenne d’une PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
L’entreprise doit avoir moins de 8 ans d’existence à compter de sa date de création. Cette condition vise à soutenir les entreprises dans leurs premières années d’activité, période souvent délicate pour leur développement.
Critères liés à la direction et l’actionnariat
L’entreprise doit être dirigée ou détenue à au moins 10% par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Étudiants
- Personnes titulaires d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans
- Personnes exerçant des activités d’enseignement ou de recherche
Le capital de l’entreprise doit être détenu pour au moins 50% par :
- Des personnes physiques (entrepreneurs individuels ou particuliers)
- D’autres JEI détenues à au moins 50% par des personnes physiques
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales
- Des sociétés d’investissement
Critères liés à l’activité de l’entreprise
L’activité principale de l’entreprise doit être la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Cette participation peut avoir eu lieu pendant leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.
Un contrat doit avoir été conclu avec l’établissement d’enseignement supérieur, définissant les conditions de valorisation des travaux de recherche. Ce contrat formalise le transfert de technologie entre le monde académique et l’entreprise.
Exonérations offertes par le statut de Jeune Entreprise Universitaire
Le dispositif JEU permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales patronales sur certaines rémunérations versées à leurs collaborateurs.
Nature des exonérations pour les JEU
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales. Ces charges représentent une part significative du coût total d’un salarié pour l’employeur.
Cette exonération est plafonnée à 231 840 € par établissement et par année civile. Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, ce plafond est calculé proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels une rémunération a été versée.
| Type de cotisations | Exonération JEU |
|---|---|
| Cotisations patronales d’assurances sociales | Oui |
| Cotisations patronales d’allocations familiales | Oui |
| Contribution au FNAL | Non |
| Versement mobilité | Non |
| Cotisations AT/MP | Non |
Personnel concerné par l’exonération JEU
L’exonération s’applique uniquement aux rémunérations versées à certaines catégories de personnel impliquées dans les activités de recherche et développement de l’entreprise.
Pour les salariés, sont concernés ceux exerçant les fonctions suivantes :
- Ingénieurs-chercheurs
- Techniciens
- Gestionnaires de projets de R&D
- Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liés au projet
- Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
- Personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Pour les mandataires sociaux, l’exonération s’applique s’ils participent, à titre principal, aux activités suivantes :
- Projets de recherche et de développement de l’entreprise
- Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Limites et conditions d’application de l’exonération JEU
L’exonération des cotisations sociales patronales pour les Jeunes Entreprises Universitaires est encadrée par plusieurs limites et conditions d’application.
Plafonds applicables à l’exonération JEU
Deux plafonds s’appliquent simultanément à cette exonération :
- La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne peut pas dépasser 8 108,10 €. Ce plafond s’applique individuellement à chaque salarié ou mandataire social.
- Le montant total de l’exonération ne peut pas excéder 231 840 € par établissement et par année civile. Ce plafond global s’applique à l’ensemble des rémunérations exonérées au sein d’un même établissement.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, le plafond global est calculé au prorata temporis, en fonction du nombre de mois pendant lesquels l’établissement a versé des rémunérations.
Durée de l’exonération pour les Jeunes Entreprises Universitaires
L’exonération s’applique pendant 7 ans à compter de la date à laquelle l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier du statut de JEU. Cette période correspond généralement aux premières années d’existence de l’entreprise, pendant lesquelles les besoins de financement sont les plus importants.
Le dispositif est prévu pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025. Au-delà de cette date, sauf prorogation du dispositif, les nouvelles entreprises ne pourront plus bénéficier de ce statut.
Cas d’exclusion du dispositif Jeune Entreprise Universitaire
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du statut de JEU, même si elles remplissent les conditions générales d’éligibilité.
Entreprises issues de transformations d’activités existantes
Sont exclues du dispositif les entreprises créées dans le cadre de :
- Une concentration d’entreprises préexistantes
- Une restructuration d’entreprises préexistantes
- Une extension d’activités préexistantes
- Une reprise d’activités préexistantes
Ces exclusions visent à réserver le bénéfice de l’exonération aux entreprises véritablement nouvelles, issues directement de la valorisation de travaux de recherche universitaire, et non à des entreprises qui seraient le résultat de la transformation d’activités déjà existantes.
Cumul avec d’autres dispositifs d’exonération
L’exonération JEU ne peut pas être cumulée avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales ou avec une aide de l’État à l’emploi, pour un même salarié.
En cas de cumul potentiel avec un autre dispositif, l’entreprise doit opter pour l’un ou l’autre des régimes d’exonération. Ce choix est généralement effectué en fonction du dispositif le plus avantageux pour l’entreprise, selon sa situation particulière et les caractéristiques des différents dispositifs.
Démarches pour bénéficier de l’exonération JEU
Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales en tant que Jeune Entreprise Universitaire, l’entreprise doit effectuer plusieurs démarches administratives.
Procédure de demande du statut de JEU
L’entreprise doit adresser une demande d’exonération à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elle dépend (URSSAF). Cette demande doit être accompagnée des justificatifs attestant que l’entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier du statut de JEU.
L’entreprise doit notamment fournir une copie du contrat conclu avec l’établissement d’enseignement supérieur, définissant les conditions de valorisation des travaux de recherche. Ce document est essentiel pour établir le lien entre l’activité de l’entreprise et la recherche universitaire.
Suivi et contrôle des Jeunes Entreprises Universitaires
L’entreprise bénéficiant du statut de JEU doit être en mesure de justifier, à tout moment, qu’elle remplit les conditions d’éligibilité au dispositif. Les organismes de recouvrement des cotisations sociales peuvent effectuer des contrôles pour vérifier le respect de ces conditions.
En cas de non-respect des conditions d’éligibilité, l’entreprise peut perdre le bénéfice de l’exonération et être tenue de rembourser les cotisations non versées, majorées de pénalités de retard.