L'essentiel : Jeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Quel est l'objectif du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
L’objectif du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est de permettre aux entreprises réalisant un effort important de R&D de bénéficier de réductions fiscales. Ces allègements concernent l’impôt sur les bénéfices, la contribution foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les exonérations d’impôt sur les bénéfices s’appliquent aux JEI créées avant le 31 décembre 2023.
Quels sont les montants des exonérations fiscales pour une startup labellisée JEI ?
Le dispositif Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre plusieurs avantages fiscaux :
- Une exonération d’impôt sur les bénéfices de 100% lors du premier exercice bénéficiaire, puis de 50% pour l’exercice suivant.
- Une possible exonération de taxe sur les propriétés bâties pendant 7 ans, sur décision des communes et de leurs EPCI.
- Une possible exonération de cotisation foncière des entreprises pendant 7 ans pour les JEI créées avant le 31 décembre 2025, également sur décision des communes et de leurs EPCI.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec d’autres avantages fiscaux (entreprise nouvelle, ZFU, ZRR, BUD, ZDP) et s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis » limitant les aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Quelles sont les opérations éligibles à l'exonération fiscale pour les entreprises innovantes récentes ?
Les opérations éligibles à l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans le cadre du statut JEI sont :
- Les projets de recherche fondamentale qui analysent les propriétés et structures des phénomènes physiques et naturels
- Les projets de recherche appliquée visant à trouver des applications pratiques ou des solutions nouvelles
- Les projets de développement expérimental utilisant des prototypes ou installations pilotes
- Les prototypes servant à vérifier des hypothèses de recherche
- Les phases de faisabilité d’un projet de recherche-développement
- La valorisation des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur
Si l’entreprise peut bénéficier de plusieurs régimes d’exonération, elle doit opter pour le régime JEI dans les 9 mois suivant le début de son activité ou dans les 9 premiers mois de l’exercice concerné.
Qui peut bénéficier des exonérations fiscales de ce dispositif d'innovation ?
Les entreprises pouvant bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) doivent répondre aux critères suivants :
- Être une PME de moins de 250 personnes avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ et un total de bilan inférieur à 43 M€
- Avoir moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, ou moins de 8 ans pour celles créées après cette date
- Consacrer entre 5% et 15% des charges fiscalement déductibles aux dépenses de R&D
- Être une entreprise réellement nouvelle, non issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante
- Être indépendante avec au moins 50% du capital détenu par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements de recherche et d’enseignement
Qu’est-ce que le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal destiné aux PME qui consacrent une part significative de leurs ressources à des activités de recherche et développement. Ce statut permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’exonérations fiscales sur l’impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit répondre à cinq conditions cumulatives qui concernent sa taille, son âge, ses dépenses de R&D, sa création et son indépendance. Les avantages fiscaux associés visent à soutenir l’innovation et la compétitivité des jeunes entreprises françaises.
Conditions d’éligibilité au statut de JEI
Pour bénéficier des exonérations fiscales liées au statut de JEI, l’entreprise doit remplir simultanément cinq conditions.
Critères de taille et d’âge pour les JEI
L’entreprise doit être une PME au sens européen, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Concernant l’âge, les règles diffèrent selon la date de création de l’entreprise. Pour celles créées avant le 1er janvier 2023, l’entreprise doit avoir moins de 11 ans. Pour les entreprises créées après cette date, la limite d’âge est fixée à 8 ans.
Exigences en matière de R&D
Les dépenses de recherche et développement doivent représenter entre 5% et 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice considéré. Ces dépenses comprennent notamment les frais de personnel affecté à la R&D, les dotations aux amortissements des immobilisations utilisées pour la recherche, ainsi que les frais de prise et de maintenance de brevets.
Conditions de création et d’indépendance
L’entreprise doit être réellement nouvelle et ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Elle doit également être indépendante, avec un capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement ou d’autres JEI.
| Critère | Exigence |
|---|---|
| Taille | Moins de 250 salariés, CA < 50M€ ou bilan < 43M€ |
| Âge | < 11 ans (création avant 2023) ou < 8 ans (création après 2023) |
| R&D | 5% à 15% des charges fiscalement déductibles |
| Création | Entreprise réellement nouvelle |
| Indépendance | Capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques ou organismes éligibles |
Avantages fiscaux des Jeunes Entreprises Innovantes
Le statut de JEI offre plusieurs avantages fiscaux qui permettent d’alléger la charge fiscale des entreprises innovantes pendant leurs premières années d’existence.
Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI
Les JEI créées avant le 31 décembre 2023 bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices qui s’applique de façon dégressive :
- Exonération totale (100%) lors du premier exercice bénéficiaire
- Exonération partielle (50%) pour l’exercice bénéficiaire suivant
Cette exonération s’applique aux bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, puis au titre de l’exercice ou de la période d’imposition bénéficiaire suivant.
Allègements sur la fiscalité locale
Les JEI peuvent également bénéficier d’exonérations sur la fiscalité locale, sous réserve d’une délibération des collectivités territoriales concernées :
- Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties : Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent décider d’exonérer les bâtiments appartenant aux JEI pendant une durée de 7 ans.
- Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : Les communes et leurs EPCI peuvent également exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025 de CFE pendant 7 ans, sur la part qui leur revient.
Activités de R&D éligibles au statut JEI
Pour l’application du statut de Jeune Entreprise Innovante, les activités de recherche et développement doivent correspondre à des critères précis.
Types de projets reconnus comme R&D
Les activités suivantes sont considérées comme relevant de la R&D dans le cadre du statut JEI :
- Recherche fondamentale : analyse des propriétés et structures des phénomènes physiques et naturels
- Recherche appliquée : travaux visant à trouver des applications aux résultats d’une recherche fondamentale ou des solutions nouvelles pour atteindre un objectif déterminé
- Développement expérimental : utilisation de prototypes ou d’installations pilotes pour réunir les informations nécessaires à la prise de décisions techniques
- Création de prototypes expérimentaux pour vérifier des hypothèses de recherche
- Études de faisabilité d’un projet de R&D (mais pas d’une simple faisabilité de conception)
- Valorisation des travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur
Indicateurs d’une activité de R&D
Plusieurs éléments peuvent servir d’indicateurs pour qualifier une activité de R&D :
- Les progrès accomplis par rapport à l’état de l’art
- Les résultats obtenus et leur caractère innovant
- L’originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques
- La présence d’incertitudes scientifiques ou techniques que le projet vise à lever
Limitations et incompatibilités du dispositif JEI
Le statut de Jeune Entreprise Innovante comporte certaines limitations et ne peut pas être cumulé avec d’autres dispositifs d’exonération.
Non-cumul avec d’autres régimes d’exonération
Le statut de JEI n’est pas cumulable avec les exonérations et avantages accordés aux :
- Entreprises nouvelles
- Entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU)
- Entreprises créées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Entreprises créées dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Entreprises créées en zone de développement prioritaire (ZDP)
Si l’entreprise peut bénéficier de plusieurs régimes d’exonération, elle doit opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise soit dans les 9 mois suivant le début de son activité, soit dans les 9 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option est exercée.
Plafonnement des aides selon le régime de minimis
Les avantages fiscaux liés au statut de JEI sont accordés dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à éviter que les aides d’État ne faussent la concurrence au sein du marché intérieur européen. L’entreprise doit donc veiller à ce que l’ensemble des aides publiques qu’elle reçoit, y compris celles liées au statut de JEI, ne dépasse pas ce plafond.
Démarches pour obtenir le statut de JEI
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit suivre certaines procédures administratives.
Procédure de demande des exonérations fiscales
L’entreprise qui souhaite bénéficier du statut de JEI doit s’auto-évaluer pour vérifier qu’elle remplit bien toutes les conditions requises. Elle doit ensuite mentionner son statut de JEI dans sa déclaration de résultats.
Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, aucune demande préalable n’est nécessaire. L’entreprise doit simplement joindre à sa déclaration de résultats un état spécifique permettant de déterminer si elle remplit les conditions exigées.
Pour les exonérations de taxe foncière et de CFE, l’entreprise doit adresser une demande au service des impôts dont elle dépend, accompagnée des justificatifs nécessaires.
- Vérifier l’éligibilité au statut JEI
- Préparer les justificatifs des dépenses de R&D
- Mentionner le statut JEI dans la déclaration de résultats
- Joindre l’état spécifique à la déclaration
- Effectuer les demandes spécifiques pour les exonérations locales
Contrôle et justification du statut JEI
L’administration fiscale peut contrôler a posteriori si l’entreprise remplit effectivement les conditions du statut de JEI. En cas de contrôle, l’entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle remplit bien toutes les conditions, notamment en ce qui concerne ses dépenses de R&D.
Il est donc recommandé de conserver tous les documents relatifs aux activités de R&D : cahiers de laboratoire, documentation technique, contrats de recherche, factures liées aux dépenses de R&D, fiches de paie des personnels affectés à la recherche, etc.
En cas de doute sur l’éligibilité de certaines dépenses ou activités au titre de la R&D, l’entreprise peut demander un rescrit fiscal pour sécuriser sa situation.