L'essentiel : Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE pour les Jeunes Entreprises Universitaires ?
L’objectif de l’exonération de CFE pour les Jeunes Entreprises Universitaires est de soutenir les jeunes entreprises universitaires. Cette exonération s’applique pour les JEU créées avant le 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'allègement CFE dont peut profiter une startup innovante issue du milieu académique ?
Le dispositif Jeune Entreprise Universitaire (JEU) permet une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 7 ans. Cette mesure fiscale s’applique aux entreprises créées par des étudiants ou des personnes impliquées dans des travaux de recherche.
Quelles sont les opérations éligibles à cette mesure d'exemption fiscale pour startups issues de la recherche universitaire ?
Les opérations éligibles concernent l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une durée de 7 ans. Cette exonération est facultative et dépend des décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont relèvent les entreprises.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'allègement fiscal destiné aux JEU ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les Jeunes Entreprises Universitaires (JEU) doivent :
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne
- Exister depuis moins de 8 ans
- Être dirigées ou détenues à au moins 10% par des étudiants, des diplômés depuis moins de 5 ans (master ou doctorat), ou des personnes ayant des activités d’enseignement ou de recherche
- Avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé dans un établissement d’enseignement supérieur (avec contrat de valorisation)
- Avoir un capital détenu à 50% minimum par des entrepreneurs individuels, des particuliers, d’autres JEI détenues à 50% par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales, ou des sociétés d’investissement
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce que la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?
La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est un statut fiscal spécifique destiné aux entreprises issues du milieu universitaire. Ce dispositif vise à soutenir l’innovation et la recherche en facilitant le transfert de technologies et de connaissances du monde académique vers le secteur privé.
Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères précis liés à sa taille, son âge, sa gouvernance et son activité. Les JEU peuvent alors profiter de différents avantages fiscaux, dont l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Conditions d’éligibilité à l’exonération de CFE pour les JEU
Pour bénéficier de l’exonération de CFE en tant que Jeune Entreprise Universitaire, votre entreprise doit remplir simultanément plusieurs conditions.
Critères relatifs à la taille et à l’âge de l’entreprise
L’entreprise doit être considérée comme une PME selon la définition européenne. Cela implique d’employer moins de 250 personnes et de réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
L’entreprise doit également avoir moins de 8 ans d’existence à compter de sa date de création. Cette condition est essentielle pour maintenir le caractère « jeune » de la structure.
Exigences concernant la direction et l’actionnariat
La JEU doit être dirigée ou détenue à au moins 10% par des personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :
- Étudiants en cours de formation
- Personnes ayant obtenu un master ou un doctorat depuis moins de 5 ans
- Personnes exerçant des activités d’enseignement ou de recherche
De plus, le capital de l’entreprise doit être détenu à 50% minimum par :
- Des entrepreneurs individuels ou des particuliers
- D’autres JEI détenues au moins à 50% par des personnes physiques
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales
- Des sociétés d’investissement
Activité principale liée à la recherche universitaire
L’activité principale de la Jeune Entreprise Universitaire doit consister en la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Cette participation peut avoir eu lieu pendant leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.
Un contrat formel doit être conclu avec l’établissement d’enseignement supérieur pour définir les conditions de cette valorisation. Ce document constitue une pièce justificative essentielle pour attester du lien entre l’entreprise et la recherche universitaire.
Cas d’exclusion du dispositif JEU
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du statut de Jeune Entreprise Universitaire et de l’exonération de CFE associée, même si elles remplissent les critères mentionnés précédemment.
Entreprises issues de transformations d’activités existantes
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ne sont pas éligibles au dispositif JEU. Cette exclusion vise à réserver l’avantage fiscal aux véritables créations d’entreprises innovantes.
De même, les entreprises issues de la reprise d’activités déjà existantes ne peuvent pas prétendre au statut de JEU. L’objectif est de soutenir l’émergence de nouvelles activités plutôt que la simple continuation d’activités établies sous une nouvelle forme juridique.
| Type d’entreprise | Éligibilité au statut JEU |
|---|---|
| Création pure d’entreprise valorisant la recherche universitaire | Éligible (sous réserve des autres conditions) |
| Entreprise issue d’une concentration | Non éligible |
| Entreprise issue d’une restructuration | Non éligible |
| Extension d’activités préexistantes | Non éligible |
| Reprise d’activités existantes | Non éligible |
Avantages de l’exonération de CFE pour les JEU
L’exonération de cotisation foncière des entreprises représente un avantage fiscal significatif pour les Jeunes Entreprises Universitaires.
Durée et portée de l’exonération de CFE
Les JEU peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant une période de 7 ans. Cette durée permet à l’entreprise de se développer sans la charge fiscale que représente cette cotisation locale, ce qui améliore sa trésorerie pendant ses premières années d’existence.
L’exonération s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise, à condition que celle-ci conserve son statut de JEU. Si l’entreprise perd ce statut avant la fin de la période de 7 ans, l’exonération cesse de s’appliquer.
Caractère facultatif de l’exonération
Il est important de noter que cette exonération de CFE n’est pas automatique. Elle est facultative et dépend des décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont dépend l’entreprise.
Chaque collectivité territoriale peut décider d’accorder ou non cette exonération sur son territoire. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des services fiscaux locaux pour connaître la politique appliquée dans votre commune.
Procédure pour bénéficier de l’exonération de CFE en tant que JEU
Pour obtenir l’exonération de CFE en tant que Jeune Entreprise Universitaire, plusieurs démarches administratives sont nécessaires.
Demande d’exonération de CFE pour une Jeune Entreprise Universitaire
L’entreprise doit déposer une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend. Cette demande doit être accompagnée de justificatifs attestant que l’entreprise remplit bien les conditions pour bénéficier du statut de JEU.
La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle l’exonération est sollicitée. Pour une entreprise nouvellement créée, la demande doit être faite avant le 31 décembre de l’année de création.
- Remplir le formulaire de demande d’exonération
- Joindre les justificatifs de statut de JEU (contrat avec l’établissement d’enseignement, preuves de participation aux travaux de recherche, etc.)
- Déposer le dossier complet auprès du service des impôts des entreprises
- Conserver une copie de la demande et l’accusé de réception
Limite temporelle du dispositif JEU
Le dispositif d’exonération de CFE pour les Jeunes Entreprises Universitaires s’inscrit dans un cadre temporel défini par la législation.
Date limite de création pour bénéficier de l’exonération
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de CFE en tant que JEU, l’entreprise doit avoir été créée avant le 31 décembre 2025. Cette date butoir est fixée par la loi et pourrait éventuellement être prolongée par de futures dispositions législatives.
Les entreprises créées après cette date ne pourront pas prétendre à cette exonération, même si elles remplissent toutes les autres conditions du statut de JEU. Il est donc important de prendre en compte ce paramètre temporel dans les projets de création d’entreprise issus de la recherche universitaire.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide aux entreprises innovantes
Le statut de Jeune Entreprise Universitaire s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien à l’innovation et à la recherche.
Différences entre JEU et JEI
Le statut de JEU présente des similitudes avec celui de Jeune Entreprise Innovante (JEI), mais s’en distingue par son lien explicite avec le monde universitaire. Alors que la JEI met l’accent sur les dépenses de R&D, la JEU se concentre sur la valorisation de travaux de recherche universitaire.
Les deux statuts offrent des avantages fiscaux similaires, dont l’exonération de CFE, mais leurs conditions d’éligibilité diffèrent. Une entreprise peut potentiellement être éligible aux deux statuts, mais devra choisir celui qui lui est le plus favorable.
Cumul avec d’autres exonérations fiscales
L’exonération de CFE pour les Jeunes Entreprises Universitaires peut, dans certains cas, se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide. Toutefois, des règles de non-cumul existent pour certaines exonérations fiscales.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour optimiser la stratégie fiscale de l’entreprise et s’assurer de la compatibilité des différents dispositifs d’aide auxquels elle pourrait prétendre.