L'essentiel : Aide à l'investissement des entreprises de l'économie sociale et solidaire
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement des entreprises de l'ESS ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement des entreprises de l’ESS est de soutenir les investissements réalisés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Quel est le montant du soutien financier pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire ?
Le montant de l’Aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire est calculé sous forme de subvention. Le montant exact varie en fonction du nombre d’emplois créés par le projet d’investissement.
Quelles sont les opérations éligibles au financement ESS en Hauts-de-France ?
Les opérations éligibles à l’aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire comprennent :
- Les coûts d’investissements matériels de production, d’équipement, de bureautique et d’informatique (neufs ou d’occasion) n’ayant pas déjà reçu un financement public
- Les coûts d’investissements immatériels hors salaires, incluant les frais de recrutement et prestations externes avec livrables définis (site internet, dépôt de brevet, etc.)
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements financés par crédit-bail ou dispositif similaire
- Les investissements bénéficiant déjà d’une autre aide de la Région Hauts-de-France
Quelles structures peuvent bénéficier du dispositif de soutien aux investissements ESS ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire sont :
- Les associations employeuses ou créant leur premier emploi avec une activité économique
- Les sociétés coopératives de production (SCOP) et les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
- Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)
- Les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Les groupements d’employeurs et les groupements d’employeurs d’insertion qualification (GEIQ)
- Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément ESUS
Ne sont pas éligibles :
- Les sociétés de capitaux sans agrément
- Les projets créant moins de 0,8 ETP CDI
- Les professions réglementées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x)
- Les activités dans les domaines de politiques régionales spécifiques
- Les secteurs exclus par les régimes d’aides
- Les entreprises ayant déjà bénéficié d’aides à la création ou à l’émergence des structures de l’ESS
Présentation de l’aide à l’investissement des entreprises de l’ESS
L’aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire est un dispositif mis en place par la Région Hauts-de-France. Cette subvention vise à soutenir les projets d’investissement des structures de l’ESS qui créent de l’emploi sur le territoire régional.
Le montant de cette aide est directement lié au nombre d’emplois créés par l’entreprise bénéficiaire. Ce mécanisme permet d’encourager le développement de l’emploi local tout en renforçant les capacités matérielles et immatérielles des structures.
Structures éligibles à l’aide à l’investissement ESS
Plusieurs types d’organisations peuvent prétendre à cette subvention, à condition qu’elles appartiennent au secteur de l’économie sociale et solidaire.
Les entreprises de l’ESS pouvant bénéficier du dispositif
Le dispositif s’adresse à différentes catégories d’acteurs de l’ESS :
- Les associations employeuses ou en phase de création de leur premier emploi, à condition qu’elles exercent une activité économique
- Les sociétés coopératives, qu’il s’agisse de SCOP (Sociétés Coopératives de Production) ou de SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif)
- Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)
- Les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
- Les groupements d’employeurs, y compris les GEIQ (Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification)
- Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS, etc.) ayant obtenu l’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)
Les structures non éligibles à l’aide
Certaines organisations ne peuvent pas bénéficier de cette aide, notamment :
- Les sociétés de capitaux qui n’ont qu’une mention « entreprise de l’économie sociale et solidaire » sur leur extrait K ou Kbis, sans disposer de l’agrément ESUS
- Les projets générant moins de 0,8 ETP en CDI
- Les professions réglementées ou assimilées (codes NAF 65x, 68x, 69x, 71x)
- Les activités relevant de politiques régionales spécifiques (culture, sport, formation professionnelle), à l’exception des écoles de production
- Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre des dispositifs « Aide à la création des structures de l’ESS » ou « Aide à l’émergence des structures de l’ESS »
Types d’investissements couverts par l’aide
L’aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire couvre plusieurs catégories de dépenses, tant matérielles qu’immatérielles.
Investissements matériels éligibles
Les dépenses matérielles pouvant être financées par cette aide comprennent :
- Les équipements de production neufs
- Le matériel d’équipement neuf
- Les équipements bureautiques et informatiques neufs
- Les matériels d’occasion, à condition qu’ils n’aient pas déjà fait l’objet d’un financement public
Investissements immatériels éligibles
Au-delà des investissements physiques, certaines dépenses immatérielles peuvent également être prises en compte :
- Les frais de recrutement (hors salaires)
- Les prestations externes significatives avec des livrables identifiables, comme la création d’un site internet
- Les dépenses liées au dépôt de brevets
| Type d’investissement | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Matériel de production neuf | Éligible | Aucune condition particulière |
| Matériel d’occasion | Éligible | Ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un financement public |
| Investissements financés par crédit-bail | Non éligible | – |
| Prestations externes | Éligible | Nécessité de livrables clairement identifiés |
| Investissements déjà financés par la Région | Non éligible | – |
Exclusions spécifiques du dispositif d’aide
Certains types d’investissements sont explicitement exclus du périmètre de l’aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Modes de financement non pris en charge
Les investissements financés via certains mécanismes ne sont pas éligibles à cette aide :
- Les biens acquis par crédit-bail
- Les équipements financés par des dispositifs similaires au crédit-bail
- Les investissements ayant déjà bénéficié d’une autre aide de la Région Hauts-de-France
Cette restriction vise à éviter le cumul d’aides publiques sur un même investissement et à garantir l’additionnalité de l’aide régionale.
Critères d’attribution de l’aide à l’investissement ESS
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l’aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire dépend directement du nombre d’emplois créés par la structure.
Seuil minimal de création d’emploi
Pour être éligible, un projet doit générer au minimum 0,8 ETP (Équivalent Temps Plein) en CDI. Les projets créant moins d’emplois que ce seuil sont automatiquement exclus du dispositif.
Cette exigence souligne la volonté de la Région de soutenir des projets ayant un impact significatif sur l’emploi local et durable.
Calcul du montant de la subvention
Le montant de l’aide est proportionnel au nombre d’emplois créés. Plus une structure crée d’emplois, plus le montant de la subvention peut être élevé.
Ce système de modulation permet d’adapter le soutien financier à l’ampleur du projet et à son impact social sur le territoire. Les emplois pris en compte doivent être des emplois durables, principalement sous forme de CDI.
Secteurs d’activité exclus de l’aide à l’investissement
Certains secteurs d’activité sont explicitement exclus du bénéfice de l’aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Professions réglementées
Les professions réglementées ou assimilées, identifiées par les codes NAF 65x, 68x, 69x et 71x, ne peuvent pas bénéficier de cette aide. Ces codes correspondent notamment aux activités financières, immobilières, juridiques et d’architecture.
Cette exclusion s’explique par la nature spécifique de ces professions et par l’existence d’autres dispositifs de soutien qui leur sont dédiés.
Activités relevant de politiques régionales spécifiques
Les activités développées dans les domaines suivants sont également exclues :
- Culture
- Sport
- Formation professionnelle (à l’exception des écoles de production)
Ces secteurs bénéficient de politiques régionales spécifiques et de dispositifs de soutien adaptés à leurs particularités. Les écoles de production constituent une exception et peuvent bénéficier de l’aide à l’investissement ESS.
Compatibilité avec d’autres dispositifs d’aide
L’aide à l’investissement des entreprises de l’économie sociale et solidaire s’inscrit dans un écosystème plus large de soutien aux structures de l’ESS.
Non-cumul avec certaines aides régionales
Les entreprises ayant déjà bénéficié de certaines aides régionales ne peuvent pas prétendre à cette subvention. Sont notamment concernées :
- Les structures ayant reçu une « Aide à la création des structures de l’ESS » (délibération n°20170447)
- Les organisations ayant bénéficié d’une « Aide à l’émergence des structures de l’ESS » (délibération n°20170446)
Cette règle de non-cumul vise à répartir équitablement les ressources publiques entre les différents acteurs de l’ESS et à éviter la concentration des aides sur un nombre restreint de bénéficiaires.