Objet de l'aide
Les producteurs de films de long métrage titulaires d'un compte de soutien financier ouvert à leur nom ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte dans la production ou coproduction de films de court métrage. Cette aide vise à encourager la diversité et la qualité de la production cinématographique française, en soutenant la création de films de court métrage.
Montant de l'aide
L'allocation dont le montant minimum de 7 600 € sera déterminé en fonction du projet. Le montant total des aides publiques nationales ne peut être supérieur à 80 % du coût définitif de production, et, en cas de coproduction internationale, à plus de 80 % de la participation française. Cette aide financière permet aux producteurs de disposer d'un soutien financier pour la réalisation de leurs projets de films de court métrage.
Répartition des montants
- Montant minimum : 7 600 €
- Montant maximum : 80 % du coût définitif de production
- Montant maximum en cas de coproduction internationale : 80 % de la participation française
Conditions à respecter
Un agrément d’investissement doit être demandé au CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) afin de permettre la mobilisation du soutien financier. Les demandes doivent satisfaire aux dispositions du règlement général des aides du CNC, conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l’image animée.
Articles du code du cinéma et de l'image animée
- Article L. 111-2 (2°) : définit les conditions d'attribution des aides financières
- Article L. 112-2 : précise les modalités de contrôle et de suivi des aides
- Article D. 311-1 : établit les critères d'éligibilité des projets
Opérations éligibles
La production de films de court métrage est éligible à l'investissement de soutien automatique. Les projets de films de court métrage doivent répondre aux critères d'éligibilité définis par le CNC pour bénéficier de cette aide financière.
Types de films éligibles
- Films de fiction
- Films d'animation
- Films documentaires
- Films expérimentaux
Critères d'éligibilité
- Durée maximale : 60 minutes
- Production ou coproduction française
- Respect des dispositions du règlement général des aides du CNC
Avantages de l'investissement de soutien automatique
L'investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage présente plusieurs avantages pour les producteurs de films de long métrage titulaires d'un compte de soutien financier ouvert à leur nom :
- Soutien financier : cette aide permet de financer la production ou coproduction de films de court métrage, en allouant un montant minimum de 7 600 € par projet.
- Diversification des projets : en investissant dans la production de films de court métrage, les producteurs de films de long métrage peuvent diversifier leur activité et soutenir la création de nouveaux talents.
- Valorisation de la production française : cette aide contribue à la promotion et à la diffusion de la production cinématographique française, en soutenant la réalisation de films de court métrage de qualité.
- Encouragement à la coproduction internationale : en cas de coproduction internationale, l'aide financière peut représenter jusqu'à 80 % de la participation française, favorisant ainsi les collaborations entre producteurs français et étrangers.
En résumé
L'investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage est une aide financière destinée aux producteurs de films de long métrage titulaires d'un compte de soutien financier ouvert à leur nom. Cette aide leur permet d'investir les sommes inscrites sur ce compte dans la production ou coproduction de films de court métrage, en respectant les conditions et critères d'éligibilité définis par le CNC. Le montant de l'aide est déterminé en fonction du projet, avec un minimum de 7 600 €, et ne peut excéder 80 % du coût définitif de production ou 80 % de la participation française en cas de coproduction internationale.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage
Les points essentiels du dispositif « Investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but du soutien automatique pour les courts métrages ?
L’objectif de l’investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage est de permettre aux producteurs de longs métrages d’utiliser leurs fonds de soutien pour financer des courts métrages. Les producteurs ayant un compte de soutien financier peuvent investir les sommes disponibles dans la production ou la coproduction de films de court métrage.
Quel est le montant de l'aide pour les courts métrages ?
Le montant de l’Investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage est d’au minimum 7 600 €. Le montant exact est déterminé en fonction du projet. Les aides publiques nationales sont plafonnées à 80% du coût définitif de production. Pour les coproductions internationales, ce plafond s’applique à 80% de la participation française.
Quelles opérations sont financées par le soutien automatique aux courts métrages ?
Les opérations pouvant être financées par cet investissement de soutien automatique sont :
- La production de films de court métrage
- Les différentes étapes de réalisation d’un court métrage, de la pré-production à la post-production
- Les coûts techniques liés au tournage et au montage
Voici la question courte et optimisée pour le référencement :Quelles aides existent pour la production de courts métrages ?
Les entreprises de production cinématographique peuvent bénéficier de l’Investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage.
Quelles sont les conditions pour l'investissement de soutien automatique aux courts métrages ?
Les conditions pour bénéficier de l’investissement de soutien automatique dans la production de films de court métrage sont :
- Demander un agrément d’investissement au CNC pour mobiliser le soutien financier
- Respecter les dispositions du règlement général des aides du CNC
- Se conformer aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D. 311-1 du code du cinéma et de l’image animée
