Objet : Compenser le préjudice subi par le salarié
L'objectif principal de la rupture conventionnelle est de compenser le préjudice subi par le salarié en cas de rupture du contrat de travail, en instaurant une rupture négociée du contrat de travail assortie d'une indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité de licenciement.
Montant : Exonérations et limites d'exonération
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement. A ce titre, l'indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
- pour la part non imposable,
- dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
L'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.
Cette indemnité est exclue de l'assiette de la CSG et, par voie de conséquence, de celle de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale, y compris lorsque ce montant correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, sont assujetties dans leur totalité, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.
Conditions : Garantir la liberté du consentement des parties
La rupture de contrat de travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Selon la Cour de cassation, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (arrêt du 30 septembre 2013).
Opérations éligibles : Rupture négociée avant l'âge légal de la retraite
La rupture négociée doit intervenir avant l'âge légal de la retraite pour être éligible à l'exonération sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail.
Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
Avantages
- La rupture conventionnelle permet une séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié, sans passer par un licenciement ou une démission.
- Elle offre une certaine sécurité juridique pour les deux parties, en évitant les risques de contentieux liés à un licenciement abusif ou une démission contestée.
- Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement.
Inconvénients
- La rupture conventionnelle nécessite un accord entre les deux parties, ce qui peut être difficile à obtenir en cas de conflit ou de désaccord sur les conditions de la rupture.
- Les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises à des limites d'exonération, ce qui peut réduire le montant effectivement perçu par le salarié.
- La rupture conventionnelle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI), ce qui exclut les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim.
Conclusion
La rupture conventionnelle est une solution intéressante pour les employeurs et les salariés qui souhaitent mettre fin à leur contrat de travail à l'amiable. Elle offre une certaine sécurité juridique et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle, exonérée de cotisations sociales dans certaines limites. Toutefois, elle nécessite un accord entre les deux parties et n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail
Les points essentiels du dispositif « Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des exonérations sur les indemnités de rupture conventionnelle ?
L’objectif des exonérations sur les indemnités de rupture conventionnelle est de compenser le préjudice subi par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce dispositif instaure une rupture négociée assortie d’une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette procédure se distingue du licenciement et de la démission, et ne peut être imposée par l’une des parties.
Quel est le montant des exonérations sur les indemnités de rupture conventionnelle ?
Le montant des exonérations sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée dépend de plusieurs facteurs :
- L’indemnité est exonérée de cotisations de Sécurité sociale :
- Pour la part non imposable
- Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)
- L’indemnité est soumise aux cotisations dès le 1er euro si elle dépasse 10 fois le PASS
- Elle est exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou la loi
- Les indemnités supérieures à 30 fois le PASS sont entièrement assujetties aux cotisations, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération pour rupture négociée ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- Les indemnités versées lors d’une rupture négociée du contrat de travail
- Cette rupture doit intervenir avant l’âge légal de départ à la retraite du salarié
Quelles entreprises bénéficient des exonérations sur les indemnités de rupture négociée ?
Les entreprises pouvant bénéficier des exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail sont :
- Toutes les entreprises, sans restriction
- Pour tous les salariés relevant du code du travail
Ce dispositif ne s’applique pas aux ruptures de contrats de travail résultant :
- Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), selon l’article L. 2242-15 du Code du travail
- Des plans de sauvegarde de l’emploi, selon l’article L. 1233-61 du Code du travail
Quelles sont les conditions d'exonération pour une rupture conventionnelle ?
Les conditions pour bénéficier des exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail sont :
- La rupture doit résulter d’une convention signée par l’employeur et le salarié
- La convention doit respecter les dispositions du Code du travail
- Le consentement des parties doit être libre
La Cour de cassation a précisé qu’un différend entre les parties n’invalide pas automatiquement la convention de rupture conventionnelle (arrêt du 30 septembre 2013).
