L'essentiel : Impulsion Proximité - Transmission/Reprise
Quel est l'objectif d'Impulsion Proximité Transmission/Reprise ?
L’objectif d’Impulsion Proximité Transmission/Reprise est d’accompagner les artisans, commerçants et petites entreprises en soutenant leur programme de transmission ou reprise.
Quel est le montant du prêt accordé pour la transmission d'entreprise ?
Le dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise propose un prêt plafonné à 50 000 € à taux zéro. Ce financement s’étend sur une durée de 6 ans et représente au maximum 25% du projet, en fonction de son ancrage en Normandie.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de soutien pour la transmission ou reprise d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par Impulsion Proximité – Transmission/Reprise comprennent :
- Le rachat d’actifs matériels et immatériels
- L’acquisition de fonds de commerce
- L’achat de titres de sociétés à partir de 20 000 €
Une contrepartie bancaire ou un apport en fonds propres/quasi fonds propres est obligatoire pour accéder à ce financement.
Les bénéficiaires doivent remplir ces conditions :
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour de leurs cotisations
- Démontrer leur capacité à mener le projet (ressources financières, équipe projet, etc.)
Qui peut bénéficier du dispositif de transmission ou reprise d'entreprise ?
Le dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise s’adresse aux :
- Entreprises de moins de 50 salariés
- Entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Entreprises réalisant la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers
- Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
Ne sont pas éligibles :
- Entreprises individuelles relevant du régime fiscal de micro-entreprise
- Professions libérales
- Entreprises exerçant des activités de banque, d’immobilier et d’assurance
- Entreprises franchisées, en licences, en réseau ou assimilé
- Activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche
Comprendre le dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise
Le dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise est un programme de soutien financier destiné aux petites entreprises normandes. Il vise à faciliter la transmission et la reprise d’entreprises artisanales et commerciales dans la région Normandie.
Ce dispositif se matérialise sous forme d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 50 000 euros. Il s’inscrit dans une politique régionale de maintien du tissu économique local et de préservation des savoir-faire.
Les objectifs d’Impulsion Proximité – Transmission/Reprise
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs :
- Favoriser la continuité des entreprises locales
- Maintenir l’emploi dans les territoires
- Préserver les savoir-faire artisanaux et commerciaux
- Dynamiser l’économie de proximité
La transmission d’entreprise représente un enjeu majeur pour l’économie locale. Sans ce type de soutien, de nombreuses entreprises risqueraient de disparaître faute de repreneurs capables de financer leur acquisition.
Conditions d’éligibilité au prêt Impulsion Proximité
Pour bénéficier du dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions permettent de cibler les structures qui correspondent à la vocation du programme.
Profil des entreprises éligibles
Les critères d’éligibilité concernent la taille et l’activité de l’entreprise :
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10 millions d’euros
- Réalisation de la majorité du chiffre d’affaires avec des particuliers
- Inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
Ces critères visent à soutenir les TPE et PME qui constituent le tissu économique de proximité en Normandie.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines structures ne peuvent pas bénéficier du dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise :
- Entreprises individuelles sous le régime fiscal de micro-entreprise (article 50-0 du CGI)
- Professions libérales
- Entreprises des secteurs bancaire, immobilier et assurance
- Entreprises franchisées, en licences, en réseau ou assimilé
- Activités liées à l’agriculture, la sylviculture et la pêche
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les entreprises artisanales et commerciales indépendantes.
Caractéristiques du prêt Impulsion Proximité – Transmission/Reprise
Le dispositif propose un financement avantageux pour les repreneurs d’entreprises. Les conditions de ce prêt sont particulièrement attractives pour faciliter les opérations de transmission.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant maximum | 50 000 € |
| Taux d’intérêt | 0% (taux zéro) |
| Durée de remboursement | 6 ans |
| Part de financement | Maximum 25% du projet |
| Montant minimum du projet | 20 000 € |
Le prêt à taux zéro constitue un avantage financier significatif pour les repreneurs, réduisant le coût global de l’acquisition et améliorant la viabilité économique du projet.
Plafonnement et proportion du financement
Le prêt Impulsion Proximité – Transmission/Reprise est plafonné à 50 000 euros et ne peut représenter plus de 25% du montant total du projet. Cette limitation vise à garantir l’implication financière du repreneur et la mobilisation d’autres sources de financement.
Le dispositif s’inscrit comme un complément aux financements traditionnels et non comme une solution unique. Cette approche favorise la solidité financière du projet de reprise.
Opérations financées par Impulsion Proximité – Transmission/Reprise
Le dispositif cible spécifiquement les opérations liées à la transmission et à la reprise d’entreprises. Les dépenses éligibles concernent l’acquisition des éléments nécessaires à la poursuite de l’activité.
Dépenses éligibles au financement
Le prêt Impulsion Proximité – Transmission/Reprise peut financer :
- Le rachat d’actifs matériels (équipements, machines, locaux)
- L’acquisition d’actifs immatériels (brevets, licences, marques)
- L’achat de fonds de commerce
- L’acquisition de titres de sociétés
Pour être éligible, le montant total de l’opération doit être d’au moins 20 000 euros. Cette condition garantit que le dispositif soutient des projets de reprise structurés et viables.
Nécessité d’un cofinancement
Une condition essentielle du dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise est l’obligation d’obtenir un cofinancement. Celui-ci peut prendre deux formes :
- Une contrepartie bancaire (prêt professionnel)
- Un apport en fonds propres ou quasi-fonds propres
Cette exigence vise à s’assurer que le projet de reprise bénéficie d’une structure financière équilibrée et que d’autres acteurs financiers valident sa pertinence économique.
Conditions de santé financière pour accéder au dispositif
Le dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise s’adresse à des repreneurs présentant des garanties de bonne gestion. Plusieurs conditions relatives à la situation financière sont requises.
Exigences financières et administratives
Les bénéficiaires du dispositif doivent :
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet de reprise
La capacité à mener le projet s’évalue notamment par l’analyse des ressources financières disponibles et de la composition de l’équipe projet. Ces critères permettent d’identifier les repreneurs ayant les meilleures chances de réussite.
Évaluation de la viabilité du projet de reprise
L’attribution du prêt Impulsion Proximité – Transmission/Reprise repose sur une analyse approfondie du projet. Cette évaluation porte sur :
- La cohérence du projet avec le marché local
- Les compétences et l’expérience du repreneur
- Les perspectives de développement de l’entreprise
- La pérennité des emplois
Cette analyse vise à sélectionner les projets offrant les meilleures garanties de réussite et de contribution à l’économie normande.
Processus de demande et d’obtention du prêt
L’accès au dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise implique de suivre un processus structuré. La demande doit être effectuée avant la réalisation du projet de reprise.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande pour le dispositif Impulsion Proximité – Transmission/Reprise doit comporter plusieurs éléments :
- Un business plan complet incluant des prévisions financières
- Les justificatifs d’identité et de situation du demandeur
- Les documents relatifs à l’entreprise à reprendre
- Les devis ou compromis liés à l’opération de reprise
- Les attestations de cofinancement ou d’apport personnel
La qualité et la complétude du dossier sont déterminantes pour l’obtention du prêt.
Étapes d’instruction et de décision
Le processus d’instruction du dossier Impulsion Proximité – Transmission/Reprise se déroule en plusieurs phases :
- Dépôt du dossier complet
- Vérification de l’éligibilité
- Analyse financière et économique du projet
- Présentation du dossier au comité d’engagement
- Décision d’attribution
- Signature de la convention de prêt
La durée d’instruction varie selon la complexité du projet et la complétude du dossier initial. L’obtention d’une réponse peut prendre plusieurs semaines.