L'essentiel : Impulsion immobilier
Quel est l'objectif du dispositif Impulsion Immobilier en Normandie ?
L’objectif d’Impulsion Immobilier est de financer les programmes d’investissements immobiliers et fonciers des entreprises normandes, en complémentarité avec les EPCI et les départements lorsque cela est possible.
Quel est le montant du soutien financier proposé par cette aide régionale ?
Le montant du dispositif Impulsion immobilier correspond à une subvention représentant 7% maximum des dépenses éligibles. Ce taux varie selon la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non). Hors zone AFR, le régime de minimis ou PME s’applique, avec un plafond de 50 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de financement ?
Les opérations pouvant être financées par Impulsion Immobilier concernent les projets immobiliers et fonciers d’au moins 600 000 € HT sur trois ans, incluant :
- L’acquisition de terrains
- L’achat ou la construction de bâtiments
Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Démontrer leur capacité à mener le projet (ressources financières, équipe)
- Réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou avec des particuliers à condition d’avoir une activité nationale ou internationale
L’aide régionale intervient uniquement en complément du financement de l’EPCI et/ou du Département dont dépend le siège de l’entreprise. Cette intervention nécessite une convention entre la Région et l’EPCI concerné, avec des modalités identiques à celles de l’EPCI ou du Département.
Qui peut bénéficier de ce programme de soutien immobilier en Normandie ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Impulsion immobilier sont :
- Les entreprises dont la taille répond aux critères de l’annexe I du RGEC
- Les entreprises ayant au moins un établissement en Normandie
- Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), notamment celles des secteurs de l’industrie, des services à l’industrie, des activités manufacturières et de l’agro-alimentaire hors annexe 1 du Traité de Rome
- Les entreprises souhaitant s’implanter en Normandie
- Les sociétés de portage immobilier (hors SCI patrimoniale et sociétés de crédit-bail) qui s’engagent à répercuter l’aide dans les loyers de l’entreprise
Les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers ne sont pas éligibles à cette aide.
Qu’est-ce que le dispositif Impulsion immobilier ?
Le dispositif Impulsion immobilier est une aide financière mise en place par la Région Normandie pour soutenir les projets d’investissement immobilier et foncier des entreprises normandes. Cette subvention vise à renforcer l’attractivité économique du territoire en facilitant l’implantation et le développement des entreprises.
Ce dispositif fonctionne en complémentarité avec les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et, dans certains cas, avec les départements. L’aide régionale ne peut être accordée qu’en complément d’une intervention de ces collectivités territoriales.
Les entreprises éligibles à Impulsion immobilier
Le dispositif Impulsion immobilier cible plusieurs types d’entreprises. Pour être éligible, une entreprise doit répondre à des critères précis concernant sa taille, son implantation et son secteur d’activité.
Critères d’éligibilité des bénéficiaires
Pour bénéficier du dispositif Impulsion immobilier, les entreprises doivent :
- Avoir au moins un établissement en Normandie ou projeter de s’y implanter
- Être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Avoir une taille conforme aux critères de l’annexe I du Règlement Général d’Exemption par Catégorie (RGEC)
Les secteurs d’activité prioritairement concernés sont :
- L’industrie
- Les services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport)
- Les activités manufacturières
- L’agro-alimentaire (hors annexe 1 du Traité de Rome)
- Le commerce de gros
Les sociétés de portage immobilier et Impulsion immobilier
Les sociétés de portage immobilier peuvent également bénéficier du dispositif Impulsion immobilier, à l’exception des SCI patrimoniales et des sociétés de crédit-bail. Ces sociétés doivent s’engager à répercuter l’aide obtenue dans les loyers facturés à l’entreprise occupante, dans les conditions du marché.
En revanche, sont explicitement exclues du dispositif :
- Les sociétés financières
- Les sociétés d’assurance
- Les sociétés de gestion de biens immobiliers
Montant et conditions de l’aide Impulsion immobilier
Le dispositif Impulsion immobilier propose une subvention calculée en fonction de plusieurs paramètres. Le montant de l’aide varie selon la taille de l’entreprise et sa localisation géographique.
Calcul de la subvention Impulsion immobilier
La subvention représente jusqu’à 7% maximum des dépenses éligibles. Ce taux peut varier selon :
- La taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI ou Groupe)
- La localisation de l’entreprise (zone AFR ou non)
Hors zone AFR (Aide à Finalité Régionale), le régime de minimis ou PME s’applique, avec une limite de 50 000 €.
| Critère | Taux maximal | Plafond hors zone AFR |
|---|---|---|
| Taux de subvention | 7% des dépenses éligibles | 50 000 € |
Conditions financières et administratives
Pour bénéficier du dispositif Impulsion immobilier, les entreprises doivent présenter une situation financière saine. Elles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables.
Les entreprises doivent également démontrer leur capacité à mener à bien le projet, notamment en termes de capacité financière et de ressources humaines (équipe projet). Un autre critère important concerne la clientèle : les entreprises doivent réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels, ou avec des particuliers à condition d’avoir une activité nationale ou internationale.
Les opérations éligibles au dispositif Impulsion immobilier
Le dispositif Impulsion immobilier finance des opérations immobilières et foncières d’envergure. Pour être éligibles, ces opérations doivent représenter un investissement minimum.
Types d’investissements couverts par Impulsion immobilier
Les opérations éligibles au dispositif Impulsion immobilier concernent :
- L’acquisition de terrains
- L’achat de bâtiments
- La construction de bâtiments
- L’extension de bâtiments existants
Pour être prise en compte, l’opération immobilière ou foncière doit représenter un investissement d’au moins 600 000 € HT sur une période de trois ans. Ce seuil minimum permet de cibler les projets structurants pour le territoire normand.
Fonctionnement du partenariat dans Impulsion immobilier
Le dispositif Impulsion immobilier repose sur un principe de complémentarité entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Cette approche partenariale vise à maximiser l’effet levier des aides publiques.
Articulation entre la Région et les autres collectivités
L’aide régionale dans le cadre du dispositif Impulsion immobilier ne peut être accordée qu’en complément d’une intervention de l’EPCI et/ou du Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement concerné.
Cette complémentarité fait l’objet d’une convention formelle entre la Région Normandie et l’EPCI concerné. L’aide régionale est apportée selon les mêmes modalités que l’intervention de l’EPCI ou du Département, ce qui garantit une cohérence dans le soutien public apporté aux projets.
- L’entreprise dépose sa demande auprès de l’EPCI ou du Département
- L’EPCI ou le Département instruit la demande et décide de son intervention
- La Région intervient en complément, selon les mêmes modalités
- Une convention est signée entre la Région et l’EPCI pour formaliser ce partenariat
Exemples d’application du dispositif Impulsion immobilier
Le dispositif Impulsion immobilier s’applique à diverses situations d’investissement immobilier. Voici quelques exemples concrets qui illustrent son fonctionnement.
Cas d’une PME industrielle en zone AFR
Une PME du secteur industriel souhaite construire un nouveau bâtiment de production en zone AFR. Le coût total du projet est de 800 000 € HT. Dans ce cas, l’entreprise peut bénéficier d’une subvention pouvant aller jusqu’à 7% des dépenses éligibles, soit 56 000 €, sous réserve d’une intervention complémentaire de l’EPCI ou du Département.
Cas d’une entreprise de services numériques hors zone AFR
Une entreprise de services numériques prévoit d’acquérir et de réhabiliter un bâtiment pour y installer ses bureaux. Le projet représente un investissement de 650 000 € HT. Située hors zone AFR, l’entreprise peut bénéficier du régime de minimis ou PME, avec un plafond de 50 000 €. Le taux de subvention reste limité à 7% des dépenses éligibles, soit 45 500 € dans ce cas.
Procédure de demande pour Impulsion immobilier
Pour bénéficier du dispositif Impulsion immobilier, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique qui implique plusieurs acteurs.
Étapes de la demande d’aide Impulsion immobilier
La demande d’aide dans le cadre du dispositif Impulsion immobilier suit généralement les étapes suivantes :
- Contact initial avec l’EPCI ou le Département du territoire d’implantation
- Constitution d’un dossier de demande comprenant les éléments financiers et techniques du projet
- Instruction par l’EPCI ou le Département
- Transmission du dossier à la Région Normandie pour l’instruction de l’aide complémentaire
- Décision d’attribution de l’aide régionale
- Signature d’une convention entre l’entreprise et les collectivités concernées
Il est recommandé aux entreprises de contacter les services de leur EPCI ou de leur Département avant d’engager des dépenses, car les investissements réalisés avant le dépôt de la demande pourraient ne pas être pris en compte.