Montant de l'aide
L'Impulsion Développement se présente sous la forme d'un prêt à taux nul et versé en une ou plusieurs fois, sans garantie. Le montant du prêt représente un maximum de 25 % des dépenses éligibles, dans le respect des réglementations et régimes d'aides en vigueur, notamment en ce qui concerne la taille de l'entreprise (TPE, PME, ETI, Groupe) et sa localisation (zone AFR ou non).
Ce taux d'aide pourra atteindre 35 % pour soutenir la création au moins à mi-temps de 30 emplois nets en CDI ou l'augmentation de l'effectif en CDI d'au moins 50 %. De plus, en fonction de l'intérêt du projet et de son niveau de risque, une partie de l'aide, limitée à 10 % maximum des dépenses éligibles, pourra être versée sous forme de subvention.
La durée de remboursement du prêt dépendra du projet.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'Impulsion Développement, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables
- Réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers à condition d'avoir une activité nationale ou internationale, excepté pour les entreprises du secteur touristique
- Faire preuve de sa capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, etc.)
L'intervention de la Région en prêt de trésorerie est conditionnée à celle d'une banque. La Région et la banque interviendront à raison de 1 pour 1.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'Impulsion Développement sont les suivantes :
Pour les opérations de création et de développement (hors projets touristiques) d'au-moins 150 k€ sur trois ans
- Investissements corporels de l'entreprise à l'exclusion du foncier et de l'immobilier
- Investissements incorporels (logiciel notamment) lorsqu'ils complètent à titre secondaire l'investissement matériel
Pour les opérations de transmission-reprise d'au-moins 150 k€
- Rachat d'actifs matériels et immatériels à l'exclusion des frais de mutation et de conseil
- Acquisition du fonds de commerce, de titres de sociétés, hors remboursement de comptes-courants d'associés et besoin en fonds de roulement
Pour les entreprises devant faire face à une tension passagère de trésorerie
- Financement du besoin en fonds de roulement, en complément d'une intervention bancaire
Pour les opérations de création ou développement dans le secteur touristique d'au moins 300 K€ sur trois ans
- Frais d'étude et travaux immobiliers de gros oeuvre et de second oeuvre intérieurs et extérieurs
En résumé
L'Impulsion Développement est une aide financière destinée à soutenir les entreprises normandes dans leurs projets d'investissements corporels et incorporels. Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux nul, pouvant représenter jusqu'à 35 % des dépenses éligibles, et est conditionnée à l'intervention d'une banque. Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions, notamment avoir une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les opérations éligibles concernent la création et le développement d'entreprises, la transmission-reprise, le financement du besoin en fonds de roulement et les projets touristiques.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Impulsion Développement
Les points essentiels du dispositif « Impulsion Développement » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif d'Impulsion Développement en Normandie ?
L’objectif d’Impulsion Développement est de favoriser et soutenir les programmes d’investissements des entreprises normandes. Ce dispositif concerne les investissements corporels et incorporels liés à :
- La création d’un établissement
- Le développement d’une entreprise existante
- La diversification des activités
- La reprise d’entreprise
Quel est le montant du prêt Impulsion Développement ?
Le dispositif Impulsion Développement propose un prêt à taux zéro, versé en une ou plusieurs fois, sans garantie. Le montant du prêt représente jusqu’à 25% des dépenses éligibles, dans le respect des réglementations en vigueur. Ce taux peut atteindre 35% pour soutenir la création d’au moins 30 emplois nets en CDI à mi-temps ou l’augmentation de l’effectif en CDI d’au moins 50%. Une partie de l’aide, limitée à 10% maximum des dépenses éligibles, peut être versée sous forme de subvention selon l’intérêt et le risque du projet. La durée de remboursement du prêt varie en fonction du projet.
Quelles opérations sont éligibles au financement Impulsion Développement ?
Les opérations pouvant être financées par Impulsion Développement sont :
- Pour les créations et développements d’au moins 150 000 € sur 3 ans (hors tourisme) :
- Investissements corporels, sauf foncier et immobilier
- Investissements incorporels complémentaires (ex : logiciels)
- Pour les transmissions-reprises d’au moins 150 000 € :
- Rachat d’actifs matériels et immatériels, hors frais annexes
- Acquisition de fonds de commerce ou de titres de sociétés
- Pour les tensions de trésorerie : financement du besoin en fonds de roulement
- Pour le tourisme (projets d’au moins 300 000 € sur 3 ans) :
- Frais d’étude
- Travaux de gros œuvre et second œuvre
Quelles entreprises peuvent bénéficier d'Impulsion Développement en Normandie ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Impulsion Développement doivent répondre aux critères suivants :
- Taille conforme à la Réglementation Européenne en vigueur
- Au moins un établissement en Normandie
- Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
Les secteurs éligibles sont :
- Industrie
- Services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport)
- Activités manufacturières
- Agro-alimentaire hors première transformation
- Commerce de gros
- Secteur touristique
Les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif Impulsion Développement ?
Les conditions pour bénéficier du dispositif Impulsion Développement sont :
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et réglementaires
- Réaliser la majorité du chiffre d’affaires avec des professionnels ou avoir une activité nationale/internationale si la clientèle est principalement composée de particuliers (exception pour le secteur touristique)
- Démontrer sa capacité à mener le projet (ressources financières, équipe projet)
L’intervention de la Région en prêt de trésorerie nécessite la participation d’une banque, à hauteur égale (ratio 1 pour 1).
