L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet TPE de moins de 10 salariés
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour TPE de moins de 10 salariés ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour TPE est de soutenir les initiatives privées en faveur de l’investissement immobilier lors de la reprise, la modernisation ou l’extension des activités économiques (artisanat, petite industrie, commerce) des TPE de moins de 10 salariés.
Quel est le montant du financement immobilier proposé aux très petites entreprises de moins de 10 salariés ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE de moins de 10 salariés prend la forme d’une avance remboursable de 25% des dépenses éligibles, plafonnée à 100 000 €. Les remboursements s’étalent sur 7 ans avec possibilité d’un différé de 12 mois sur demande justifiée.
Des bonus emploi sont prévus :
- 5 000 € par emploi créé en CDI (mi-temps minimum)
- 2 000 € par emploi repris en CDI (mi-temps minimum)
Quelles opérations sont éligibles à ce soutien financier immobilier destiné aux TPE de moins de 10 salariés ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise pour TPE comprennent :
- Achat des murs
- Constructions
- Travaux de modernisation
- Rénovations
- Agrandissements
- Travaux intérieurs et extérieurs et aménagements immobiliers (hors vitrines et enseignes)
- Honoraires d’architecte et de bureaux de contrôle
Le projet doit s’inscrire dans un cadre de développement, de modernisation de l’outil de production ou de reprise. L’investissement minimum requis est de 10 000 € HT. Pour bénéficier du bonus emploi, les emplois créés ou repris doivent être maintenus pendant 2 ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif immobilier pour TPE de moins de 10 salariés ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet TPE de moins de 10 salariés s’adresse aux :
- TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires maximum de 2 millions d’euros
- Artisans et commerçants inscrits au Registre National des Entreprises (RNE), en société ou en nom propre
- SCI détenues majoritairement par le dirigeant de l’entreprise exploitant le bien (ou détenues par une holding, elle-même détenue par le gérant de l’entreprise qui occupe les locaux)
Fonctionnement de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour TPE
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE de moins de 10 salariés se présente sous forme d’une avance remboursable. Cette aide couvre 25% des dépenses éligibles avec un plafond fixé à 100 000 euros. Le remboursement s’effectue sur une période de 7 ans.
Un différé de remboursement de 12 mois peut être accordé sur demande motivée. Cette flexibilité permet aux petites entreprises de stabiliser leur activité avant de commencer les remboursements.
Le dispositif prévoit également un bonus lié à l’emploi qui vient s’ajouter à l’avance remboursable principale :
- 5 000 euros pour chaque emploi créé en CDI (au moins à mi-temps)
- 2 000 euros pour chaque emploi repris en CDI (au moins à mi-temps)
Pour bénéficier de ce bonus, l’entreprise doit maintenir ces emplois pendant une durée minimale de 2 ans.
Conditions de remboursement de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le remboursement de l’avance s’étale sur 7 années. Cette durée permet d’alléger la charge financière mensuelle pour les TPE. Les échéanciers sont établis en fonction du montant accordé et des capacités de remboursement de l’entreprise.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Type d’aide | Avance remboursable |
| Pourcentage de couverture | 25% des dépenses éligibles |
| Plafond | 100 000 € |
| Durée de remboursement | 7 ans |
| Différé possible | 12 mois sur demande motivée |
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif cible spécifiquement les très petites entreprises (TPE) qui comptent moins de 10 salariés. Pour être éligible, l’entreprise doit également respecter un plafond de chiffre d’affaires de 2 millions d’euros maximum.
Les structures concernées peuvent prendre différentes formes juridiques :
- Artisans inscrits au Répertoire National des Entreprises (RNE), en société ou en nom propre
- Commerçants inscrits au RNE, en société ou en nom propre
- SCI détenue majoritairement par le dirigeant de l’entreprise qui exploite le bien immobilier
- SCI détenue par une holding, elle-même détenue par le gérant de l’entreprise occupant les locaux
Cas particulier des SCI dans l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent bénéficier de cette aide sous certaines conditions. La SCI doit être détenue majoritairement par le dirigeant de l’entreprise qui exploite le bien immobilier concerné.
Une autre configuration possible concerne les SCI détenues par une holding, à condition que cette holding soit elle-même détenue par le gérant de l’entreprise qui occupe les locaux. Cette structure permet de séparer la propriété immobilière de l’activité commerciale tout en restant éligible à l’aide.
Investissements couverts par l’aide immobilière
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE de moins de 10 salariés couvre un large éventail d’opérations immobilières. Le seuil minimal d’investissement est fixé à 10 000 € HT pour pouvoir prétendre à cette aide.
Les dépenses éligibles comprennent :
- L’achat des murs commerciaux ou industriels
- Les constructions neuves
- Les travaux de modernisation des locaux existants
- Les rénovations complètes ou partielles
- Les agrandissements de locaux professionnels
- Les travaux intérieurs (cloisons, sols, plafonds, électricité, plomberie…)
- Les travaux extérieurs (façade, toiture, isolation…)
- Les aménagements à caractère immobilier
- Les honoraires d’architecte et de bureaux de contrôle
Les vitrines et enseignes sont explicitement exclues du périmètre des dépenses éligibles.
Contexte des projets éligibles à l’aide immobilière
Pour être recevable, le projet immobilier doit s’inscrire dans l’une des trois dynamiques suivantes :
- Le développement de l’activité de l’entreprise
- La modernisation de l’outil de production
- La reprise d’une activité existante
Cette condition permet de cibler les investissements qui contribuent réellement à la pérennité et à la croissance des petites entreprises locales.
Bonus emploi de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE de moins de 10 salariés intègre un mécanisme incitatif en faveur de l’emploi. Ce bonus vient compléter l’avance remboursable principale.
Deux types de bonus sont prévus :
- Création d’emploi : 5 000 € par emploi créé en CDI (au moins à mi-temps)
- Reprise d’emploi : 2 000 € par emploi repris en CDI (au moins à mi-temps)
Pour bénéficier de ce bonus, l’entreprise doit maintenir les emplois concernés pendant une durée minimale de 2 ans. Cette condition vise à garantir la stabilité des emplois créés ou repris.
Conditions d’attribution du bonus emploi
Le bonus emploi de l’aide à l’immobilier d’entreprise s’applique uniquement aux contrats à durée indéterminée (CDI). Les contrats doivent représenter au minimum un mi-temps pour être comptabilisés dans le calcul du bonus.
La différence de montant entre création (5 000 €) et reprise (2 000 €) reflète la volonté de favoriser la création nette d’emplois tout en soutenant également les reprises d’activité qui permettent de maintenir l’emploi existant.
Objectifs de l’aide à l’immobilier pour TPE
L’aide à l’immobilier d’entreprise pour les TPE de moins de 10 salariés vise à soutenir les initiatives privées en matière d’investissement immobilier. Elle s’inscrit dans une politique de développement économique local.
Ce dispositif répond à plusieurs objectifs :
- Faciliter la reprise d’activités économiques existantes
- Encourager la modernisation des locaux professionnels
- Soutenir l’extension des activités économiques locales
- Favoriser le maintien et la création d’emplois
- Dynamiser le tissu économique des territoires
Les secteurs ciblés sont variés : artisanat, petite industrie et commerce. Cette diversité permet de toucher l’ensemble du tissu économique local composé de très petites entreprises.
Impact territorial de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Ce dispositif contribue à l’aménagement du territoire en favorisant l’implantation et le développement des TPE. Il permet de maintenir une activité économique diversifiée, notamment dans les zones rurales ou périurbaines.
En soutenant les investissements immobiliers des petites entreprises, cette aide participe à la revitalisation des centres-villes et des zones d’activité. Elle contribue également à la rénovation du bâti existant et à l’amélioration du cadre de vie et de travail.