L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise des Monts de Gy ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est de soutenir les entreprises situées dans la communauté de communes des Monts de Gy. Ce dispositif permet d’accompagner financièrement les projets immobiliers des entreprises locales.
Quel est le montant du financement immobilier proposé aux entreprises en Haute-Saône ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise est une subvention comprise entre 1 000 € et 50 000 € qui représente :
- 5% de l’assiette éligible en cas de cofinancement par le Département de la Haute-Saône
- 10% de l’assiette éligible sans cofinancement du Département de la Haute-Saône
Quelles sont les opérations éligibles au soutien immobilier pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise comprennent :
- Acquisition : construction, extension ou travaux de rénovation
- Frais divers liés à l’investissement : démolition, VRD, parking, aménagements des abords, études préalables, honoraires de maîtrise d’œuvre, travaux d’expertise, assurance construction, droits de branchement et raccordement
Les entreprises doivent :
- Être en pleine propriété ou en accession à la propriété pour les biens concernés
- S’engager à maintenir l’activité pendant au moins 5 ans sur le territoire
Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € et 500 000 €.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide économique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise sont les TPE et PME selon la définition européenne, sous certaines conditions. Les secteurs d’activité éligibles comprennent la production, la transformation, les services et le commerce.
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entrepreneurs
- Les professions libérales
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif mis en place par la communauté de communes des Monts de Gy pour soutenir le développement économique local. Ce mécanisme de financement permet aux entreprises du territoire de bénéficier d’un soutien financier pour leurs projets immobiliers.
Cette subvention vise à dynamiser le tissu économique local en accompagnant les entreprises dans leurs investissements immobiliers. Le montant de l’aide varie entre 1 000 et 50 000 euros, selon la nature du projet et les cofinancements obtenus.
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif cible les TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) au sens de la définition européenne. Pour rappel, une PME emploie moins de 250 personnes et présente un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros.
Secteurs d’activité concernés
L’aide s’adresse aux entreprises exerçant dans les domaines suivants :
- Production
- Transformation
- Services aux entreprises et aux particuliers
- Commerce
Structures non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Auto-entrepreneurs
- Professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables, etc.)
Cette distinction permet de cibler les aides vers les structures générant de l’emploi et participant activement au développement économique du territoire des Monts de Gy.
Montant et taux de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de la subvention varie selon plusieurs paramètres, notamment la présence ou non d’un cofinancement départemental. Le tableau ci-dessous présente les différents taux applicables :
| Configuration | Taux d’aide | Montant minimum | Montant maximum |
|---|---|---|---|
| Avec cofinancement du Département de la Haute-Saône | 5% de l’assiette éligible | 1 000 € | 50 000 € |
| Sans cofinancement du Département de la Haute-Saône | 10% de l’assiette éligible | 1 000 € | 50 000 € |
Pour être éligibles, les dépenses doivent être comprises entre 10 000 € et 500 000 €. Ce seuil minimum permet de cibler des projets structurants pour le territoire, tandis que le plafond évite une concentration excessive des aides.
Calcul de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le montant de l’aide est calculé en fonction du coût total des investissements éligibles. Par exemple, pour un projet immobilier de 200 000 € :
- Avec cofinancement départemental : 200 000 € × 5% = 10 000 € d’aide
- Sans cofinancement départemental : 200 000 € × 10% = 20 000 € d’aide
Opérations immobilières éligibles
L’aide à l’immobilier d’entreprise couvre différents types d’opérations immobilières. Les entreprises peuvent solliciter cette subvention pour plusieurs catégories de projets.
Travaux de construction et rénovation
Le dispositif prend en compte les opérations suivantes :
- Construction de bâtiments neufs à usage professionnel
- Extension de locaux existants
- Travaux de rénovation et de réhabilitation
Frais annexes liés à l’immobilier
Au-delà des travaux principaux, l’aide couvre également :
- Démolition préalable
- VRD (Voirie et Réseaux Divers)
- Création de parkings
- Aménagements des abords
- Études préalables
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
- Travaux d’expertise
- Primes d’assurance construction
- Droits de branchement et raccordement
Cette vision large des dépenses éligibles permet de soutenir l’ensemble du projet immobilier, depuis sa conception jusqu’à sa finalisation.
Conditions d’attribution de l’aide
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions cumulatives.
Conditions de propriété
Les entreprises candidates doivent :
- Être en pleine propriété des biens concernés par l’aide
- Ou être en accession à la propriété pour ces mêmes biens
Cette condition exclut donc les entreprises locataires ou en crédit-bail immobilier, sauf si elles sont engagées dans un processus d’acquisition.
Engagement de maintien d’activité
Les bénéficiaires doivent s’engager à maintenir leur activité sur le territoire de la communauté de communes des Monts de Gy pour une durée minimale de 5 ans. Cet engagement garantit un retour sur investissement pour la collectivité et évite les effets d’aubaine.
En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise pourrait être tenue de rembourser tout ou partie de l’aide perçue, selon les modalités prévues dans la convention d’attribution.
Procédure de demande de l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour obtenir cette subvention, les entreprises doivent suivre une procédure administrative auprès de la communauté de communes des Monts de Gy.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :
- Formulaire de demande complété
- Présentation de l’entreprise (historique, activités, effectifs)
- Description détaillée du projet immobilier
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des travaux envisagés
- Documents attestant de la propriété ou de l’accession à la propriété
Instruction et versement de l’aide
L’instruction du dossier est réalisée par les services de la communauté de communes. Après validation, une convention est établie entre l’entreprise bénéficiaire et la collectivité.
Le versement de l’aide intervient généralement en deux temps :
- Un acompte pouvant être versé au démarrage des travaux
- Le solde à la fin des travaux, sur présentation des factures acquittées
Articulation avec les autres dispositifs d’aide
L’aide à l’immobilier d’entreprise peut se cumuler avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite des règles de cumul des aides publiques.
Complémentarité avec l’aide départementale
Le dispositif est conçu pour fonctionner en complémentarité avec l’aide du Département de la Haute-Saône. Dans ce cas, le taux d’intervention de la communauté de communes est de 5%, permettant de mobiliser un cofinancement départemental.
En l’absence de cofinancement départemental, le taux d’intervention est porté à 10%, compensant ainsi l’absence d’autres financements publics.
Cette articulation entre les différents niveaux d’intervention publique permet d’optimiser le soutien aux entreprises tout en respectant les compétences de chaque collectivité en matière de développement économique.