L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'Artisanat ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour l’Artisanat est d’accompagner les projets destinés à accueillir des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs sur le territoire. Ces projets doivent répondre aux attentes du public, créer des emplois et des compétences, tout en présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
Quel est le montant du financement immobilier pour les artisans ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprise pour l’Artisanat se divise en deux volets :
- Pour l’investissement immobilier : une subvention représentant 20% des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 € et 30 000 €
- Pour l’aide au loyer : une subvention couvrant 50% du loyer des 6 premiers mois d’activité, comprise entre 150 € et 400 € par mois
Quelles sont les opérations éligibles à ce soutien immobilier artisanal ?
Les opérations éligibles au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise pour l’artisanat concernent deux catégories :
- Investissement immobilier : acquisition, construction, extension ou réhabilitation d’un bâtiment
- Location d’immeubles : création, reprise ou développement d’activité
Les dépenses prises en compte doivent être exclusivement liées à l’activité professionnelle :
- Pour les investissements : travaux et frais annexes directement associés au projet (études, maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre)
- Pour les locations : aide au loyer sur présentation du contrat de bail (hors pas-de-porte)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif pour l'artisanat ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat s’adresse aux :
- Entreprises inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Exerçant des activités de production, de prestations de services, du bâtiment ou de l’alimentaire
- Employant au maximum 10 salariés
Les projets situés dans les zones suivantes sont considérés prioritaires :
- Zones d’Activités Économiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans les programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
- Zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux
- Autres zones jugées d’intérêt manifeste par les élus, compatibles avec les règles d’urbanisme
Présentation de l’aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat
L’aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises artisanales. Ce programme vise à accompagner les projets qui contribuent au développement économique local en accueillant des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs.
Cette aide se décline en deux volets distincts : une subvention pour l’investissement immobilier et une aide au loyer. Ces deux formes de soutien répondent à des besoins différents selon la situation de l’entreprise artisanale.
Objectifs de l’aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le territoire :
- Favoriser l’implantation d’activités artisanales
- Soutenir la création d’emplois et le développement de compétences
- Encourager l’innovation dans les services et produits proposés
- Promouvoir les projets présentant un intérêt technologique, social ou environnemental
Entreprises éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis d’éligibilité. Ces conditions permettent de cibler le soutien vers les structures qui correspondent aux objectifs du dispositif.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour prétendre à cette aide, l’entreprise doit :
- Être inscrite au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Exercer une activité de production, de prestation de services, du bâtiment ou de l’alimentaire
- Employer au maximum 10 salariés
Ces critères visent à soutenir principalement les très petites entreprises artisanales, qui constituent un maillon essentiel du tissu économique local.
Zones géographiques prioritaires
Bien que l’aide soit accessible sur l’ensemble du territoire, certaines zones sont considérées comme prioritaires :
| Type de zone | Caractéristiques |
|---|---|
| Zones d’Activités Économiques | Inscrites au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Lédonien |
| Zones DAAC | Identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce du SCoT |
| Zones de revitalisation | Identifiées dans les programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura |
| Zones urbanisées | Identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux |
| Zones d’intérêt | Autres zones estimées d’intérêt manifeste par les élus |
L’implantation dans ces zones augmente les chances d’obtention de l’aide, car elle correspond aux orientations d’aménagement du territoire définies par les collectivités locales.
Types d’opérations soutenues par le dispositif
L’aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat couvre deux types d’opérations immobilières, répondant à des besoins différents selon le stade de développement de l’entreprise artisanale.
Investissements immobiliers éligibles
Le premier volet concerne les investissements immobiliers, qui peuvent prendre plusieurs formes :
- Acquisition d’un bâtiment destiné à l’activité professionnelle
- Construction d’un local neuf pour l’entreprise
- Extension d’un bâtiment existant pour développer l’activité
- Réhabilitation d’un local pour l’adapter aux besoins de l’entreprise
Ces investissements doivent être directement liés à l’activité professionnelle de l’entreprise artisanale. Les dépenses éligibles comprennent les travaux et les frais annexes associés au projet comme les études, la maîtrise d’œuvre, les frais notariés ou de géomètre.
Aide à la location d’immeubles
Le second volet concerne la location de locaux professionnels dans le cadre de :
- La création d’une nouvelle activité artisanale
- La reprise d’une entreprise existante
- Le développement d’une activité nécessitant un nouveau local
Cette aide au loyer est particulièrement adaptée aux entreprises qui démarrent ou qui n’ont pas la capacité d’investir immédiatement dans l’achat d’un local. Elle permet d’alléger les charges fixes pendant la phase critique de lancement ou de développement.
Montants et modalités de l’aide financière
Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat propose des montants différents selon le type d’opération concernée. Ces subventions sont encadrées par des plafonds et des planchers pour garantir leur efficacité.
Subvention pour l’investissement immobilier
Pour les projets d’acquisition, de construction, d’extension ou de réhabilitation, l’aide prend la forme d’une subvention représentant 20% du montant total des dépenses éligibles. Cette subvention est :
- Plafonnée à 30 000 € par projet
- Soumise à un montant minimum de 2 000 €
Cela signifie que pour bénéficier de l’aide minimale de 2 000 €, le projet doit représenter au moins 10 000 € de dépenses éligibles. Pour atteindre le plafond de 30 000 €, le projet doit totaliser 150 000 € de dépenses éligibles.
Modalités de l’aide au loyer
Pour les entreprises optant pour la location, l’aide prend la forme d’une subvention couvrant :
- 50% du montant du loyer
- Sur les 6 premiers mois suivant l’attribution
- Pendant la première année d’activité
Cette aide mensuelle est encadrée par :
- Un montant minimum de 150 € par mois
- Un plafond de 400 € par mois
Pour être éligible, le contrat de bail doit être présenté. Il est important de noter que cette aide ne couvre pas l’éventuel pas-de-porte, qui correspond à une somme versée au propriétaire ou au précédent locataire en début de bail.
Procédure de demande et d’attribution
Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique qui permet d’évaluer l’éligibilité et l’intérêt de leur projet.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’apprécier la nature du projet et sa conformité avec les objectifs du dispositif. Les pièces justificatives à fournir varient selon qu’il s’agit d’un investissement immobilier ou d’une aide au loyer.
Pour un investissement immobilier, il convient de présenter :
- Un descriptif détaillé du projet
- Les devis des travaux envisagés
- Le plan de financement
- Les documents attestant de l’inscription au RNE
- Un justificatif du nombre de salariés
Pour une aide au loyer, le dossier doit inclure :
- Le contrat de bail commercial
- Une présentation de l’activité
- Les documents attestant de l’inscription au RNE
- Un justificatif du nombre de salariés
Évaluation des projets d’aide à l’immobilier d’entreprise
Les projets sont évalués selon plusieurs critères qui reflètent les objectifs du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat :
- La localisation dans une zone prioritaire
- Le caractère innovant et qualitatif des services ou produits
- Le potentiel de création d’emplois
- L’intérêt technologique, social ou environnemental
- La viabilité économique du projet
Les projets situés dans les zones prioritaires identifiées bénéficient d’une attention particulière lors de l’examen des dossiers. Cette priorisation s’inscrit dans une logique d’aménagement du territoire et de développement économique local cohérent.
Compatibilité avec d’autres aides publiques
L’aide à l’immobilier d’entreprise – Artisanat peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, dans le respect des règles de cumul des aides publiques. Cette complémentarité permet aux entreprises artisanales de mobiliser plusieurs sources de financement pour leurs projets.
Les règles européennes encadrent le cumul des aides publiques, notamment à travers le régime des aides de minimis qui plafonne à 200 000 € sur trois exercices fiscaux le montant total des aides publiques perçues par une même entreprise.
Parmi les dispositifs complémentaires, on peut citer :
- Les aides régionales à l’investissement des TPE
- Les prêts à taux zéro pour la création d’entreprise
- Les exonérations fiscales en zone de revitalisation rurale
- Les aides des chambres de métiers et de l’artisanat
La combinaison de ces différentes aides peut permettre de renforcer significativement le plan de financement d’un projet immobilier artisanal et d’en faciliter la réalisation.