L'essentiel : SIAGI - Garanties RELAIS - REBOND
Quel est l'objectif des garanties RELAIS et REBOND de la SIAGI ?
L’objectif des garanties RELAIS et REBOND de la SIAGI est double : faciliter l’octroi de crédits à court terme et compléter l’offre de garantie existante. Les garanties RELAIS permettent de faciliter le refinancement d’actifs autofinancés ou la récupération des comptes courants par les associés/actionnaires, tout en se substituant aux garanties personnelles. La garantie REBOND vient compléter ce dispositif en garantissant a posteriori des crédits à moyen ou long terme déjà accordés et en cours d’amortissement, libérant ainsi une marge d’engagement que la banque peut consacrer aux concours à court terme nécessaires à l’entreprise.
Quel est le montant des garanties proposées par ce programme de soutien financier ?
Le dispositif SIAGI – Garanties RELAIS – REBOND propose une quotité globale de garantie allant de 20 à 50%. Le montant du crédit garanti varie de 15 000€ à 1 000 000€.
Concernant les sûretés, elles sont personnelles et réelles optionnelles, avec maintien des sûretés déjà régularisées pour la garantie de crédit a posteriori et de substitution. Une assurance décès invalidité et une assurance homme clé sont également prévues.
Pour la garantie RELAIS remboursement de comptes courants d’associés, la durée normative est de 5 ans, avec un maximum de 7 ans. Pour les autres garanties RELAIS et la garantie REBOND, la garantie SIAGI est accordée pour la durée du concours garanti, avec un maximum de 10 ans et un délai de carence de 6 mois avant mise en jeu (sauf pour le remboursement de comptes courants d’associés).
Quelles sont les opérations éligibles à ces mécanismes de garantie RELAIS et REBOND ?
Les opérations éligibles aux garanties RELAIS et REBOND de la SIAGI sont :
- Garantie RELAIS :
- Financement a posteriori des actifs pour les entreprises ayant trop puisé dans leur capacité d’autofinancement
- Garantie de substitution qui remplace totalement ou partiellement les cautionnements donnés à la banque
- Garantie REBOND : Permet d’offrir une garantie sur un crédit d’investissement en phase d’amortissement pour dégager une marge d’engagements bancaires
Pour être éligible, le crédit doit :
- Avoir été débloqué en totalité depuis au moins 2 ans
- Ne pas avoir été classé comme « douteux » selon la réglementation bancaire
- Avoir financé un programme éligible à la garantie SIAGI
- Ne pas faire l’objet d’un allongement de durée
Pour le refinancement d’actifs (RELAIS), l’actif immobilisable autofinancé doit avoir été payé depuis 24 mois maximum.
Qui peut bénéficier de ces dispositifs RELAIS-REBOND proposés par la SIAGI ?
Les entreprises pouvant bénéficier des Garanties RELAIS – REBOND de la SIAGI doivent répondre aux critères suivants :
- Avoir moins de 50 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 15 M€ ou présenter un total de bilan inférieur à 7,5 M€
- Exister depuis au moins 3 ans avec production minimale de 2 bilans complets et une situation comptable
- Posséder une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France
- Avoir son siège social en métropole ou dans les régions ultra-périphériques (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin) ou dans les PTOM zone euros (Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy)
Les secteurs d’activités éligibles comprennent le commerce, l’artisanat, l’industrie, les services, les professions libérales et les exploitations agricoles.
Comprendre les garanties RELAIS et REBOND de la SIAGI
Les garanties RELAIS et REBOND sont des dispositifs proposés par la SIAGI pour faciliter l’accès au crédit des petites entreprises. Ces mécanismes permettent aux banques de sécuriser leurs prêts tout en réduisant les garanties personnelles demandées aux dirigeants.
La SIAGI, Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements, est un établissement financier qui accompagne les TPE-PME dans leurs projets de financement. Son rôle consiste à partager le risque avec les banques pour favoriser l’octroi de crédits.
Les objectifs des garanties RELAIS et REBOND
Les garanties SIAGI RELAIS et REBOND répondent à des besoins spécifiques des entreprises déjà en activité. Elles visent à :
- Faciliter le refinancement d’actifs autofinancés
- Permettre aux associés de récupérer leurs comptes courants
- Remplacer les garanties personnelles existantes
- Libérer des marges d’engagement bancaire pour des crédits à court terme
Ces garanties s’adressent aux entreprises établies ayant besoin d’optimiser leur structure financière sans augmenter l’engagement global de leur banque.
Fonctionnement des garanties RELAIS de la SIAGI
Les garanties RELAIS se déclinent en plusieurs formules adaptées aux différentes situations que peuvent rencontrer les entreprises. Chaque formule répond à un besoin précis de restructuration financière.
Le refinancement d’actifs avec SIAGI RELAIS
Cette formule s’adresse aux entreprises qui ont trop puisé dans leur trésorerie pour financer leurs investissements. Le mécanisme permet de mettre en place un crédit à moyen terme pour refinancer des actifs déjà acquis et présents au bilan.
Pour être éligible, l’actif immobilisable doit avoir été payé depuis 24 mois maximum. Ce refinancement permet à l’entreprise de reconstituer sa trésorerie pour faire face à son cycle d’exploitation.
La substitution de garanties personnelles
Dans cette configuration, la garantie RELAIS remplace totalement ou partiellement les cautionnements personnels accordés pour des crédits en cours d’amortissement. Cette solution est particulièrement utile lors de la cession d’une entreprise, permettant à l’associé cédant d’être libéré de ses engagements.
Pour bénéficier de cette substitution, le crédit doit avoir été débloqué depuis au moins 2 ans et ne pas avoir connu de statut « douteux » au sens bancaire.
La garantie REBOND : libérer des marges d’engagement
La garantie REBOND intervient lorsqu’une entreprise a besoin de nouvelles lignes de crédit alors que sa banque considère avoir atteint sa limite d’engagement. En garantissant un crédit d’investissement déjà en cours d’amortissement, la SIAGI permet à la banque de dégager une marge pour accorder de nouveaux concours à court terme.
Cette garantie s’applique aux crédits ayant financé un programme éligible à la SIAGI, débloqués depuis au moins 2 ans et n’ayant pas connu d’incident de remboursement.
| Type de garantie | Objectif principal | Condition d’ancienneté |
|---|---|---|
| RELAIS Refinancement | Reconstituer la trésorerie | Actif payé depuis 24 mois maximum |
| RELAIS Substitution | Remplacer les cautions personnelles | Crédit débloqué depuis 2 ans minimum |
| REBOND | Libérer des marges d’engagement | Crédit débloqué depuis 2 ans minimum |
Conditions d’éligibilité aux garanties SIAGI RELAIS-REBOND
Les garanties RELAIS et REBOND sont accessibles sous certaines conditions liées à la taille de l’entreprise, son ancienneté et sa santé financière.
Profil des entreprises éligibles
Pour bénéficier des garanties RELAIS-REBOND, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 15 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 7,5 millions d’euros
- Existence depuis au moins 3 ans avec production de 2 bilans complets minimum et une situation comptable
- Cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France
Le siège social doit être situé en métropole ou dans les régions ultra-périphériques (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Martin) ainsi que dans certains territoires d’outre-mer (Saint Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy).
Secteurs d’activité couverts par les garanties RELAIS-REBOND
Les garanties SIAGI RELAIS-REBOND s’adressent à un large éventail de secteurs :
- Commerce
- Artisanat
- Industrie
- Services
- Professions libérales
- Exploitations agricoles
Cette diversité permet à de nombreuses TPE-PME de bénéficier du dispositif, quelle que soit leur activité principale.
Caractéristiques financières des garanties RELAIS-REBOND
Les garanties SIAGI RELAIS et REBOND présentent des caractéristiques précises en termes de montants, quotités et durées.
Montants et quotités des garanties SIAGI
La SIAGI propose une couverture partielle du risque avec les paramètres suivants :
- Quotité de garantie : entre 20% et 50% du montant du crédit
- Montant du crédit garanti : de 15 000 € à 1 000 000 €
Cette quotité permet de partager le risque entre la banque et la SIAGI, tout en maintenant l’implication de l’établissement prêteur dans l’analyse du dossier.
Durée et modalités des garanties RELAIS-REBOND
La durée de la garantie varie selon le type de dispositif :
- Pour la garantie RELAIS remboursement de comptes courants d’associés :
- Durée normative : 5 ans
- Durée maximum : 7 ans
- Pour les autres garanties RELAIS et la garantie REBOND :
- Alignement sur la durée du concours garanti
- Maximum de 10 ans
Un délai de carence de 6 mois s’applique avant la mise en jeu de la garantie, sauf pour le remboursement de comptes courants d’associés.
Sûretés associées aux garanties SIAGI RELAIS-REBOND
Le dispositif RELAIS-REBOND prévoit différentes modalités concernant les sûretés demandées aux entreprises bénéficiaires.
Types de sûretés dans le cadre des garanties RELAIS-REBOND
Les sûretés personnelles et réelles sont généralement optionnelles dans le cadre de ces garanties. Toutefois, certaines spécificités s’appliquent :
- Pour la garantie de crédit a posteriori (REBOND) et la garantie de substitution (RELAIS), les sûretés réelles et personnelles déjà en place sont maintenues
- Une assurance décès-invalidité peut être demandée
- Une assurance homme clé peut également être requise pour protéger l’entreprise contre la perte d’un dirigeant essentiel
Ces dispositions visent à équilibrer la protection des prêteurs tout en limitant les engagements personnels des dirigeants.
Avantages des garanties RELAIS-REBOND pour les entreprises
Les garanties SIAGI RELAIS-REBOND offrent plusieurs bénéfices aux TPE-PME :
- Réduction des garanties personnelles demandées aux dirigeants
- Amélioration de la structure financière de l’entreprise
- Reconstitution de la trésorerie pour les besoins d’exploitation
- Accès facilité à de nouveaux financements à court terme
- Possibilité pour les associés de récupérer leurs avances en compte courant
Ces dispositifs constituent des outils de gestion financière permettant aux entreprises de préserver leur capacité d’investissement et de développement.