Objectif des garanties France Active
Les garanties France Active ont pour objectif de faciliter l’accès au crédit bancaire dans de bonnes conditions. Il ne s’agit pas de cautions solidaires, mais de garanties à perte finale qui ne bénéficient qu’à l’établissement prêteur et à lui seul, sous réserve du respect par ce dernier des conditions générales des garanties.
Caractéristiques communes des garanties
Les garanties proposées par France Active présentent certaines caractéristiques communes :
- Durée de la garantie : 84 mois maximum ;
- Coûts de la garantie : 2,5 % du montant garanti ;
- Pas de montant maximum ou minimum pour le montant du prêt ;
- Durée du prêt : 24 mois minimum (pas de durée maximum).
Les prêts bancaires garantis par France Active ont pour finalité le financement des investissements et/ou du besoin en fonds de roulement.
Les garanties globales
Garantie EMPLOI
- Montant maximum garanti de 50 000 € maximum ;
- Quotité de la garantie : 65 % maximum ;
- Cautions personnelles : limitées à 50 %.
Garantie IMPACT
- Montant maximum garanti de 50 000 € maximum pour la création, 100 000 minimum pour la reprise et le développement ;
- Quotité de la garantie : 65 % maximum en création-reprise, 50 % maximum pour le développement ;
- Cautions personnelles : limitées à 50 %.
Les garanties renforcées pour les publics prioritaires
Garantie EGALITE Femmes
- Montant maximum garanti de 50 000 € maximum ;
- Quotité de la garantie : 80 % maximum ;
- Pas de cautions personnelles demandées.
Garantie EGALITE Accès
- Montant maximum garanti de 50 000 € maximum ;
- Quotité de la garantie : 80 % maximum ;
- Pas de cautions personnelles demandées.
Garantie EGALITE Territoires
- Montant maximum garanti de 50 000 € maximum pour la création, 100 000 € maximum pour la reprise et le développement ;
- Quotité de la garantie : 80 % maximum pour la création-reprise, 60 % maximum pour le développement ;
- Pas de cautions personnelles demandées.
Garantie Solidarité Insertion
- Montant maximum garanti de 100 000 € maximum pour la création, 200 000 € maximum pour la reprise et le développement ;
- Quotité de la garantie : 65 % maximum pour la création-reprise, 50 % maximum pour le développement ;
- Pas de cautions personnelles demandées.
Opérations éligibles aux garanties France Active
L'offre de garantie de France Active comprend plusieurs volets :
Garanties globales
- Garantie EMPLOI : projet de création-reprise (0-3 ans) ;
- Garantie IMPACT : création, reprise, développement et changement d’échelle.
Garanties renforcées pour les publics prioritaires
- Garantie EGALITE Femmes : projet de création-reprise (0-3 ans) ;
- Garantie EGALITE Accès : projet de création-reprise (0-3 ans) ;
- Garantie EGALITE Territoires : création, reprise, développement et changement d’échelle ;
- Garantie SOLIDARITE Insertion : création, reprise, développement et changement d’échelle.
Les garanties s'inscrivent dans les deux volets suivants du Programme Pacte :
- Pacte Création : Garantie Emploi, Garantie Egalité Femme, Garantie Egalité Accès ;
- Pacte Développement : Garantie Impact, Garantie Egalité Territoires, Garantie Solidarité Insertion.
En conclusion, les garanties France Active offrent un soutien financier précieux aux entrepreneurs, en particulier aux publics prioritaires. Grâce à ces garanties, les porteurs de projets peuvent bénéficier d'un accès facilité au crédit bancaire pour financer leurs investissements et leur besoin en fonds de roulement.
Questions-réponses : Garanties France Active
Les points essentiels du dispositif « Garanties France Active » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif des Garanties France Active ?
L’objectif des Garanties France Active est de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les entrepreneurs. Ce dispositif accompagne les porteurs de projets à différents stades de développement de leur entreprise via le Programme Pacte, qui comprend :
- Pacte Emergence
- Pacte Création
- Pacte Développement
- Pacte Transformation
- Pacte Relance
France Active cible particulièrement :
- Les jeunes avec peu d’apports
- Les femmes en recherche d’emploi
- Les entrepreneurs des territoires fragiles
Les garanties proposées ne sont pas des cautions solidaires, mais des garanties à perte finale bénéficiant uniquement à l’établissement prêteur, sous réserve du respect des conditions générales.
Quelles sont les caractéristiques des garanties France Active ?
Le dispositif Garanties France Active propose plusieurs types de garanties avec des caractéristiques communes et spécifiques :
Caractéristiques communes :
- Durée de la garantie : jusqu’à 84 mois
- Coût : 2,5% du montant garanti
- Pas de montant minimum ou maximum pour le prêt
- Durée minimale du prêt : 24 mois
Garanties globales :
- Garantie EMPLOI : montant maximum garanti de 50 000 €, quotité jusqu’à 65%
- Garantie IMPACT : montant maximum garanti de 50 000 € en création, 100 000 € en reprise et développement, quotité jusqu’à 65% en création-reprise, 50% en développement
Garanties renforcées :
- Garantie EGALITE Femmes et Accès : montant maximum garanti de 50 000 €, quotité jusqu’à 80%
- Garantie EGALITE Territoires : montant maximum garanti de 50 000 € en création, 100 000 € en reprise et développement, quotité jusqu’à 80% en création-reprise, 60% en développement
- Garantie Solidarité Insertion : montant maximum garanti de 100 000 € en création, 200 000 € en reprise et développement, quotité jusqu’à 65% en création-reprise, 50% en développement
Quelles opérations sont financées par les garanties France Active ?
Les opérations pouvant être financées par les garanties France Active se divisent en deux catégories :
Garanties globales
- Garantie EMPLOI : Projets de création ou reprise d’entreprise de 0 à 3 ans
- Garantie IMPACT : Création, reprise, développement et changement d’échelle d’entreprise
Garanties renforcées pour publics prioritaires
- Garantie EGALITE Femmes : Projets de création ou reprise d’entreprise de 0 à 3 ans
- Garantie EGALITE Accès : Projets de création ou reprise d’entreprise de 0 à 3 ans
- Garantie EGALITE Territoires : Création, reprise, développement et changement d’échelle d’entreprise
- Garantie SOLIDARITE Insertion : Création, reprise, développement et changement d’échelle d’entreprise
Ces garanties s’inscrivent dans deux volets du Programme Pacte :
- Pacte Création : Garanties Emploi, Egalité Femme, Egalité Accès
- Pacte Développement : Garanties Impact, Egalité Territoires, Solidarité Insertion
Qui peut bénéficier des Garanties France Active ?
Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif Garanties France Active se répartissent en deux catégories :
Garanties globales
- Garantie EMPLOI : TPE créées ou reprises par des demandeurs d’emploi ou des personnes en situation de précarité.
- Garantie IMPACT : TPE ayant un impact positif sur la société (emploi, territoire, projet social, environnement, gouvernance) et structures de l’ESS.
Garanties renforcées
- Garantie EGALITE Femmes : Femmes demandeuses d’emploi ou en situation de précarité.
- Garantie EGALITE Accès :
- Demandeurs d’emploi longue durée
- Bénéficiaires de minima sociaux
- Jeunes de moins de 26 ans en situation précaire
- Personnes en situation de handicap
- Garantie EGALITE Territoires : Entrepreneurs des territoires fragiles (QPV et ZRR).
- Garantie SOLIDARITE Insertion : Structures de l’insertion ou du handicap.
