L'essentiel : Garantie SOFISCOP
Quel est l'objectif de la Garantie SOFISCOP ?
L’objectif de la Garantie SOFISCOP est de faciliter l’accès aux financements bancaires pour les SCOP en mutualisant les ressources. Elle permet de supprimer les cautions personnelles, d’optimiser les montages financiers et de renforcer la solidarité entre les sociétés coopératives.
Quel est le montant du cautionnement proposé pour les SCOP ?
Le montant de la garantie SOFISCOP varie selon la situation de la SCOP :
- Pour les SCOP ayant une note Banque de France de 5+ maximum et des prêts avec garantie sur l’actif financé : 50% du montant
- Pour les autres cas : 25% du montant
Quelles opérations sont éligibles à ce système de cautionnement ?
La garantie SOFISCOP intervient en risque final après mise en jeu de tous les recours et sûretés. La prise de garantie s’effectue sur les actifs financés suivants :
- Bâtiments
- Véhicules
- Matériel nantissable
- Crédit bail
- Actions ou parts sociales d’entreprises
- Fonds de commerce (uniquement pour les transmissions saines d’entreprise)
Les crédits confirmés ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Avoir 3 exercices clos pour les dossiers BFR
- Disposer de 3 ans d’ancienneté des actifs repris pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres
L’entreprise devra également s’acquitter de :
- Une souscription au capital de SOFISCOP de 1% du montant emprunté (plafonnée à 1 530€), remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts
- Une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2% du montant garanti, récupérée en fin d’emprunt
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie ?
Les Garantie SOFISCOP s’adressent aux Sociétés coopératives de production (SCOP) qui sont adhérentes à la Confédération Générale des SCOP (CGSCOP) et à jour de leurs cotisations.
Qu’est-ce que la Garantie SOFISCOP ?
La Garantie SOFISCOP est un mécanisme financier destiné aux Sociétés Coopératives de Production (SCOP) pour faciliter leur accès aux financements bancaires. Ce dispositif permet aux SCOP de bénéficier d’une garantie sur leurs emprunts, réduisant ainsi le risque pour les établissements prêteurs.
Cette garantie s’inscrit dans une démarche de solidarité entre les SCOP et vise à renforcer l’écosystème coopératif en France. Elle répond aux besoins spécifiques des structures coopératives qui peuvent parfois rencontrer des difficultés pour obtenir des financements traditionnels.
Les objectifs de la Garantie SOFISCOP
Le dispositif SOFISCOP poursuit plusieurs objectifs concrets pour soutenir le développement des SCOP :
- Faciliter l’accès aux prêts bancaires en réduisant le risque perçu par les établissements financiers
- Mutualiser les risques entre les différentes SCOP adhérentes
- Supprimer la nécessité de cautions personnelles des dirigeants ou associés
- Optimiser les montages financiers pour les projets de développement
- Renforcer la solidarité entre les SCOP du réseau
La suppression des cautions personnelles via la Garantie SOFISCOP
Un des avantages majeurs de ce dispositif est l’élimination du besoin de cautions personnelles. Les dirigeants et associés des SCOP n’ont plus à engager leur patrimoine personnel pour garantir les emprunts de leur structure. Cette protection constitue un atout pour les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité sans risquer leurs biens personnels.
Qui peut bénéficier de la Garantie SOFISCOP ?
L’accès à la Garantie SOFISCOP est réservé aux structures qui répondent à des critères précis :
- Être constituée en Société Coopérative de Production (SCOP)
- Être adhérente à la Confédération Générale des SCOP (CGSCOP)
- Être à jour de ses cotisations auprès de la CGSCOP
Ces conditions assurent que le dispositif bénéficie aux structures qui participent activement au réseau coopératif et respectent les principes de la coopération.
Les conditions d’ancienneté pour accéder à la Garantie SOFISCOP
Pour certains types de financements, des conditions d’ancienneté s’appliquent :
- Pour les dossiers de Besoin en Fonds de Roulement (BFR) : la SCOP doit avoir clôturé 3 exercices comptables
- Pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres : les actifs repris doivent avoir une ancienneté de 3 ans minimum
Ces exigences permettent de s’assurer de la stabilité et de la viabilité des structures avant d’accorder la garantie.
Les taux de couverture de la Garantie SOFISCOP
Le niveau de garantie accordé par SOFISCOP varie selon le profil de risque de la SCOP et le type de financement :
| Profil de la SCOP | Taux de garantie | Conditions |
|---|---|---|
| SCOP avec note Banque de France de 5+ maximum | 50% | Prêts avec prise de garantie sur l’actif financé |
| Autres cas | 25% | Applicable aux situations ne répondant pas aux critères ci-dessus |
La note Banque de France est un indicateur de la santé financière de l’entreprise. Plus cette note est bonne (chiffre bas), plus l’entreprise est considérée comme solide financièrement.
Le fonctionnement de la Garantie SOFISCOP en risque final
La Garantie SOFISCOP intervient en risque final, c’est-à-dire après la mise en jeu de tous les recours et sûretés disponibles. En cas de défaillance de la SCOP, les autres garanties sont d’abord mobilisées avant que SOFISCOP n’intervienne pour couvrir la part restante selon le taux de garantie applicable.
Les opérations éligibles à la Garantie SOFISCOP
La garantie s’applique à différents types de financements, avec une prise de garantie sur l’actif financé :
- Acquisition de bâtiments professionnels
- Achat de véhicules pour l’activité
- Investissement en matériel nantissable
- Opérations de crédit-bail
- Acquisition d’actions ou parts sociales d’entreprises
- Reprise de fonds de commerce dans le cadre de transmissions d’entreprises saines
Les exclusions de la Garantie SOFISCOP
Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier de la garantie SOFISCOP. Les crédits confirmés, par exemple, ne sont pas éligibles au dispositif. Il s’agit généralement de lignes de crédit que les banques peuvent remettre en question à tout moment, ce qui représente un risque trop important pour le mécanisme de garantie.
Le coût de la Garantie SOFISCOP pour les SCOP
L’accès à la Garantie SOFISCOP implique une participation financière de la SCOP bénéficiaire, qui se décompose en deux volets :
La souscription au capital de SOFISCOP
La SCOP doit souscrire au capital de SOFISCOP à hauteur de 1% du montant emprunté. Cette souscription est plafonnée à 1 530 euros, quel que soit le montant du prêt. Ce capital est remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts, selon les conditions prévues par les statuts de SOFISCOP.
La dotation au Fonds de Garantie Mutuelle
En plus de la souscription au capital, la SCOP doit verser une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle. Cette contribution s’élève à 2% du montant garanti (et non du montant total emprunté). Cette somme est récupérable par la SCOP à la fin de la période d’emprunt, sous réserve que tous les remboursements aient été effectués correctement.
Exemple d’application de la Garantie SOFISCOP
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, prenons l’exemple d’une SCOP qui souhaite acquérir un équipement industriel d’une valeur de 100 000 euros :
- La SCOP, ayant une note Banque de France de 4, sollicite un prêt bancaire de 100 000 euros
- SOFISCOP accorde une garantie de 50% sur ce prêt, soit 50 000 euros
- La SCOP doit souscrire au capital de SOFISCOP à hauteur de 1% du prêt : 1 000 euros
- Elle doit également verser une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2% du montant garanti : 1 000 euros (2% de 50 000 euros)
- Le coût total pour la SCOP est donc de 2 000 euros, récupérables en partie à terme
Les avantages de la Garantie SOFISCOP pour l’écosystème des SCOP
Le dispositif SOFISCOP génère plusieurs bénéfices pour l’ensemble du réseau des sociétés coopératives :
- Renforcement de la solidarité entre les SCOP adhérentes grâce à la mutualisation des risques
- Amélioration des conditions d’accès au crédit pour les structures coopératives
- Protection du patrimoine personnel des associés coopérateurs
- Facilitation des projets de développement et de transmission d’entreprises en SCOP
- Consolidation de l’écosystème coopératif français
La Garantie SOFISCOP s’inscrit dans la logique coopérative en créant un outil financier solidaire qui répond aux besoins spécifiques des SCOP. Elle contribue ainsi à la pérennité et au développement du modèle coopératif en France.