Objectifs de la garantie SOFISCOP
La garantie SOFISCOP poursuit plusieurs objectifs pour les SCOP :
- Faciliter et mutualiser l'accès aux financements bancaires : en proposant une garantie sur les prêts, SOFISCOP permet aux SCOP d'obtenir plus facilement des financements auprès des banques.
- Supprimer les cautions personnelles : grâce à cette garantie, les dirigeants et associés des SCOP n'ont plus besoin de se porter caution pour obtenir un prêt.
- Optimiser les montages financiers : en bénéficiant de la garantie SOFISCOP, les SCOP peuvent mettre en place des montages financiers plus avantageux.
- Renforcer la solidarité inter-SCOP : en souscrivant au capital de SOFISCOP, les SCOP participent à un mécanisme de solidarité entre elles.
Montant de la garantie SOFISCOP
La garantie SOFISCOP couvre différents montants, en fonction de la situation de la SCOP et du type de prêt :
- 50 % de garantie pour les SCOP ayant une note Banque de France (BDF) de 5+ maximum, pour des prêts réalisés avec prise de garantie sur l'actif financé.
- 25 % de garantie dans les autres cas.
Conditions d'éligibilité à la garantie SOFISCOP
Pour bénéficier de la garantie SOFISCOP, l'entreprise doit remplir certaines conditions :
- Avoir 3 exercices clos pour les dossiers de Besoin en Fonds de Roulement (BFR).
- Avoir 3 ans d'ancienneté des actifs repris pour les dossiers d'incorporels ou de rachats de titres.
De plus, l'entreprise doit s'acquitter de certaines obligations financières :
- Souscription au capital de SOFISCOP : l'entreprise doit souscrire à hauteur de 1 % du montant emprunté, avec un plafond fixé à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l'échéance des emprunts, dans les conditions statutaires.
- Dotation au Fonds de Garantie Mutuelle : l'entreprise doit verser 2 % du montant garanti, récupéré en fin d'emprunt.
Opérations éligibles à la garantie SOFISCOP
La garantie SOFISCOP intervient en risque final, c'est-à-dire après mise en jeu de tous les recours et sûretés. La prise de garantie se fait sur l'actif financé, qui peut être :
- Des bâtiments.
- Des véhicules.
- Du matériel nantissable.
- Du crédit-bail.
- Des actions ou parts sociales d'entreprises.
- Des fonds de commerce dans le cas de transmissions saines d'entreprise de note correspondante.
Les crédits confirmés ne sont pas éligibles à la garantie SOFISCOP.
Exemple d'application de la garantie SOFISCOP
Pour illustrer le fonctionnement de la garantie SOFISCOP, prenons l'exemple d'une SCOP souhaitant emprunter 100 000 € pour financer l'achat d'un bâtiment. Cette SCOP a une note BDF de 5+.
Dans ce cas, la garantie SOFISCOP couvrira 50 % du montant emprunté, soit 50 000 €. L'entreprise devra souscrire au capital de SOFISCOP à hauteur de 1 % du montant emprunté, soit 1 000 €, et verser une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2 % du montant garanti, soit 1 000 €.
Au total, l'entreprise devra s'acquitter de 2 000 € pour bénéficier de la garantie SOFISCOP, qui lui permettra d'obtenir plus facilement un financement bancaire et de ne pas avoir à fournir de caution personnelle.
En résumé
La garantie SOFISCOP est un dispositif de soutien aux SCOP, qui facilite leur accès aux financements bancaires en proposant une garantie sur les prêts. Elle permet également de supprimer les cautions personnelles et d'optimiser les montages financiers. Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir certaines conditions et s'acquitter de certaines obligations financières. Les opérations éligibles à la garantie SOFISCOP concernent principalement la prise de garantie sur l'actif financé.
Questions-réponses : Garantie SOFISCOP
Les points essentiels du dispositif « Garantie SOFISCOP » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs de la Garantie SOFISCOP ?
L’objectif de la Garantie SOFISCOP est multiple :
- Faciliter et mutualiser l’accès aux financements bancaires pour les SCOP
- Supprimer les cautions personnelles
- Optimiser les montages financiers
- Renforcer la solidarité entre les SCOP
Quels sont les niveaux de couverture de la garantie SOFISCOP ?
La garantie SOFISCOP propose deux niveaux de couverture :
- Une garantie de 50% pour les SCOP ayant une note Banque de France de 5+ maximum. Cette garantie s’applique aux prêts réalisés avec une prise de garantie sur l’actif financé.
- Une garantie de 25% dans les autres cas.
Quelles opérations sont éligibles à la garantie SOFISCOP ?
Les opérations pouvant être financées par la garantie SOFISCOP sont :
- L’acquisition de bâtiments
- L’achat de véhicules
- L’investissement en matériel nantissable
- Le crédit-bail
- L’achat d’actions ou parts sociales d’entreprises
- L’acquisition de fonds de commerce dans le cadre de transmissions d’entreprises saines
La garantie intervient en risque final, après utilisation de tous les recours et sûretés. Les crédits confirmés ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie SOFISCOP ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie SOFISCOP sont :
- Les sociétés coopératives de production (SCOP)
- Adhérentes à la CGSCOP
- À jour de leurs cotisations
Quelles sont les conditions pour obtenir la Garantie SOFISCOP ?
Les conditions pour bénéficier de la Garantie SOFISCOP sont :
- Pour les dossiers BFR : l’entreprise doit avoir 3 exercices clos
- Pour les dossiers d’incorporels ou de rachats de titres : les actifs repris doivent avoir 3 ans d’ancienneté
L’entreprise doit également payer :
- Une souscription au capital de SOFISCOP de 1% du montant emprunté, plafonnée à 1 530 €. Ce capital sera remboursable 10 ans après l’échéance des emprunts selon les conditions statutaires.
- Une dotation au Fonds de Garantie Mutuelle de 2% du montant garanti, récupérée en fin d’emprunt.
