L'essentiel : Garantie Pure Inconditionnelle
Quel est l'objectif de la Garantie Pure Inconditionnelle ?
L’objectif de la Garantie Pure Inconditionnelle est d’offrir une garantie inconditionnelle de non remboursement du crédit pour financer des contrats d’exportation d’avions et d’hélicoptères civils.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce mécanisme de garantie ?
La Garantie Pure Inconditionnelle offre une quotité garantie de 100% et reste valable pendant 6 mois. Cette garantie est inconditionnelle car elle couvre le risque de non-paiement quelle qu’en soit la cause.
Le délai constitutif de sinistre est de 15 jours minimum, plus 5 jours de délai technique.
Les coûts comprennent des droits d’ouverture de dossier, d’éventuels frais de renouvellement, et les frais encourus par Bpifrance qui sont à la charge de la compagnie aérienne ou du loueur opérationnel. Le minimum de prime varie selon l’accord ASU applicable, avec des révisions trimestrielles pour les opérations relevant de l’ASU 2011.
Quelles opérations sont éligibles à cette couverture inconditionnelle ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Pure Inconditionnelle incluent :
- Les opérations de crédit bail export avec recours sur l’actif
- Les structures de financement à recours limité
- Les opérations en crédit hypothécaire (dans certains cas)
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie pour l'exportation aéronautique ?
Les bénéficiaires de la Garantie Pure Inconditionnelle sont :
- Les fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales
- Les établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger
- Les entreprises d’assurance et de réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger
- Les organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier
- À titre exceptionnel, les sociétés françaises ou étrangères ayant procédé à l’émission d’obligations dans le cadre de financements d’opérations d’exportation
Ces entités doivent financer des contrats d’exportation d’avions civils de plus de 10 tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.
Qu’est-ce que la Garantie Pure Inconditionnelle ?
La Garantie Pure Inconditionnelle est un mécanisme financier spécifique au secteur aéronautique. Elle offre une protection complète aux organismes finançant l’exportation d’aéronefs civils français vers l’international.
Cette garantie se distingue par son caractère inconditionnel : elle couvre le risque de non-paiement quelle qu’en soit la cause. Contrairement à d’autres garanties qui exigent des conditions spécifiques pour être activées, celle-ci s’applique automatiquement en cas de défaut de paiement.
Le dispositif s’inscrit dans le cadre des soutiens à l’export proposés par Bpifrance pour renforcer la compétitivité internationale de l’industrie aéronautique française.
Fonctionnement de la Garantie Pure Inconditionnelle
Le mécanisme de cette garantie repose sur un principe simple : assurer une couverture totale du risque de non-paiement pour les financeurs d’exportations d’aéronefs civils.
La quotité garantie est de 100%, ce qui signifie que l’intégralité du montant financé est couverte. Le délai constitutif de sinistre est fixé à 15 jours minimum, auxquels s’ajoutent 5 jours techniques pour le traitement administratif.
La promesse de garantie reste valable pendant 6 mois, permettant aux parties prenantes de finaliser leurs arrangements financiers avec une assurance de couverture.
Caractère inconditionnel de la Garantie Pure Inconditionnelle
L’aspect inconditionnel constitue la particularité majeure de ce dispositif. La garantie s’active dès qu’un non-paiement est constaté, sans nécessiter de fait générateur spécifique comme c’est le cas pour d’autres types de garanties.
Cette caractéristique offre une sécurité maximale aux financeurs, qui n’ont pas à prouver l’origine du défaut de paiement pour bénéficier de la couverture. Que le non-paiement résulte de difficultés financières, de problèmes opérationnels ou d’autres facteurs, la garantie s’applique.
Bénéficiaires éligibles à la Garantie Pure Inconditionnelle
Le dispositif cible plusieurs catégories d’acteurs impliqués dans le financement d’exportations d’aéronefs. Ces bénéficiaires doivent financer des contrats d’exportation d’avions civils de plus de 10 tonnes au décollage ou d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage.
Types d’organismes pouvant bénéficier de la garantie
Les entités suivantes peuvent prétendre à la Garantie Pure Inconditionnelle :
- Fournisseurs de l’aéronef ou leurs filiales
- Établissements de crédit et financiers français ou étrangers
- Entreprises d’assurance et de réassurance
- Mutuelles et institutions de prévoyance françaises ou étrangères
- Organismes mentionnés à l’article L.214-1 du code monétaire et financier
Dans certains cas exceptionnels, pour faire face à la concurrence internationale, des sociétés françaises ou étrangères ayant émis des obligations dans le cadre de financements d’opérations d’exportation peuvent également bénéficier de cette garantie.
Opérations éligibles pour la Garantie Pure Inconditionnelle
Toutes les transactions ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. La Garantie Pure Inconditionnelle s’applique à des opérations financières spécifiques liées à l’exportation d’aéronefs.
Types de financements couverts
Les opérations suivantes peuvent être couvertes par la garantie :
- Opérations de crédit-bail export avec recours sur l’actif
- Structures de financement à recours limité
- Dans certains cas, opérations en crédit hypothécaire
Ces modalités de financement correspondent aux pratiques courantes du secteur aéronautique international, où les montants importants nécessitent des structures financières adaptées.
| Type d’opération | Description | Particularités |
|---|---|---|
| Crédit-bail export avec recours sur l’actif | Location avec option d’achat où l’aéronef sert de garantie | Permet de répartir le coût sur la durée d’utilisation |
| Financement à recours limité | Structure où les recours des prêteurs sont limités à certains actifs | Réduit l’exposition globale des financeurs |
| Crédit hypothécaire | Prêt garanti par une hypothèque sur l’aéronef | Solution plus traditionnelle, moins fréquente |
Coûts associés à la Garantie Pure Inconditionnelle
L’accès à cette garantie implique plusieurs types de frais pour les bénéficiaires. Ces coûts varient selon les caractéristiques de l’opération et les accords internationaux en vigueur.
Structure tarifaire de la garantie
Les coûts se décomposent en plusieurs éléments :
- Droits d’ouverture de dossier à acquitter lors de la demande initiale
- Droits de renouvellement éventuels si la période de validité est prolongée
- Frais encourus par Bpifrance (déplacements, frais juridiques) qui sont répercutés sur la compagnie aérienne ou le loueur opérationnel
- Prime d’assurance dont le minimum dépend de l’accord ASU (Aircraft Sector Understanding) applicable
Les primes applicables aux opérations relevant de l’ASU 2011 font l’objet d’une révision trimestrielle. Chaque mise à jour est publiée sur le site web de l’OCDE pour garantir la transparence du dispositif.
Cadre réglementaire de la Garantie Pure Inconditionnelle
Ce dispositif s’inscrit dans un cadre réglementaire international qui définit les conditions d’octroi des garanties publiques pour le financement d’aéronefs.
L’accord ASU et son impact sur la Garantie Pure Inconditionnelle
L’accord ASU (Aircraft Sector Understanding) établit les règles applicables aux soutiens publics dans le secteur aéronautique. L’article 39 de l’ASU 2011 détermine quelle version de l’accord s’applique à une opération donnée, en fonction de deux dates clés :
- La date de conclusion du contrat commercial
- La date de livraison de l’appareil
Ces règles visent à harmoniser les pratiques internationales et à éviter les distorsions de concurrence entre les pays exportateurs d’aéronefs. La Garantie Pure Inconditionnelle respecte ces principes tout en offrant un avantage compétitif aux exportateurs français.
Procédure d’obtention de la Garantie Pure Inconditionnelle
L’obtention de cette garantie suit un processus structuré qui permet d’évaluer l’éligibilité de l’opération et des parties prenantes.
Étapes pour bénéficier de la garantie
La demande de Garantie Pure Inconditionnelle passe par plusieurs phases :
- Dépôt d’une demande formelle auprès de Bpifrance
- Paiement des droits d’ouverture de dossier
- Analyse de l’éligibilité de l’opération et du demandeur
- Émission d’une promesse de garantie valable 6 mois
- Finalisation des arrangements financiers pendant cette période
- Mise en place effective de la garantie lors de la réalisation de l’opération
Cette procédure permet de sécuriser le financement tout en laissant aux parties le temps nécessaire pour structurer l’opération dans les meilleures conditions.
Avantages de la Garantie Pure Inconditionnelle pour l’export
Ce dispositif offre plusieurs bénéfices aux acteurs de la chaîne d’exportation d’aéronefs civils français.
Impact sur la compétitivité des exportations aéronautiques
La Garantie Pure Inconditionnelle renforce l’attractivité des aéronefs français sur les marchés internationaux de plusieurs façons :
- Elle facilite l’accès au financement pour les acheteurs étrangers
- Elle réduit le coût global des opérations en diminuant la prime de risque
- Elle permet aux constructeurs français de proposer des solutions de financement compétitives
- Elle s’adapte aux pratiques internationales du secteur tout en respectant les accords multilatéraux
Ces avantages contribuent au maintien de la position de la France comme acteur majeur de l’industrie aéronautique mondiale, secteur stratégique pour l’économie nationale.