L'essentiel : Garantie de projets à l'international
Quel est l'objectif de la Garantie de projets à l'international ?
L’objectif de la Garantie de projets à l’international est de favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger, quel que soit le pays ciblé.
Quel est le montant du financement proposé par cette garantie internationale ?
La Garantie de projets à l’international couvre 50% de la perte constatée, jusqu’à 1,5 millions d’euros. Cette garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée une filiale ou rachète une position majoritaire à l’étranger.
L’indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance les apports en fonds propres à la filiale.
Quelles sont les opérations éligibles à ce mécanisme de soutien à l'export ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie de projets à l’international concernent la croissance internationale des entreprises par :
- Création de filiale à l’étranger
- Renforcement des fonds propres d’une filiale existante
- Rachat de parts ou de titres
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :
- Achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions
- Prêts participatifs
- Avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans
La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'accompagnement international ?
La Garantie de projets à l’international s’adresse aux PME ou ETI françaises (comptes consolidés) :
- de tous secteurs d’activité
- ayant une activité économique avérée en France
- avec un actionnariat majoritairement européen
- ayant un bilan de 12 mois minimum
Comprendre la Garantie de projets à l’international
La Garantie de projets à l’international est un dispositif qui soutient les entreprises françaises dans leur expansion à l’étranger. Ce mécanisme couvre partiellement les risques financiers liés à l’implantation ou au développement d’activités hors de France.
Ce dispositif s’adresse aux PME et ETI françaises qui souhaitent créer une filiale à l’étranger, renforcer une structure existante ou acquérir une société étrangère. La garantie protège les investissements en fonds propres réalisés par la maison mère française.
Fonctionnement de la Garantie de projets à l’international
Le principe est simple : en cas d’échec du projet international, la garantie couvre 50% des pertes constatées, dans la limite de 1,5 million d’euros. Cette couverture s’applique sur une période de 3 à 7 ans, selon les caractéristiques du projet.
L’indemnité est versée directement à la maison mère française. Si l’entreprise le souhaite, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance les apports en fonds propres à la filiale.
Entreprises éligibles à la Garantie de projets à l’international
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions garantissent que le soutien est accordé à des structures françaises ayant une assise économique solide.
Profil des entreprises bénéficiaires
Les bénéficiaires de la Garantie de projets à l’international sont :
- Des PME ou ETI françaises (sur la base des comptes consolidés)
- Issues de tous secteurs d’activité
- Disposant d’une activité économique avérée en France
- Ayant un actionnariat majoritairement européen
- Présentant un bilan d’au moins 12 mois
Cette garantie s’adresse donc aux entreprises déjà établies en France et souhaitant étendre leur activité à l’international, et non aux structures nouvellement créées ou sans présence significative sur le territoire français.
Types d’opérations couvertes par la Garantie
La Garantie de projets à l’international couvre différentes stratégies d’expansion internationale. Elle s’applique à trois types d’opérations principales qui correspondent aux différentes approches d’internationalisation.
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Création de filiale | Établissement d’une nouvelle entité à l’étranger |
| Renforcement de filiale existante | Augmentation des fonds propres d’une structure déjà implantée |
| Rachat | Acquisition de parts ou de titres d’une société étrangère |
Il est important de noter que les opérations de délocalisation d’activités existantes ne sont pas éligibles à ce dispositif. L’objectif est de soutenir la croissance et l’expansion, non le transfert d’emplois hors de France.
Exemples d’opérations éligibles à la Garantie de projets à l’international
Une PME française du secteur agroalimentaire qui crée une filiale de production en Asie pour servir le marché local peut bénéficier de cette garantie. De même, une ETI industrielle qui souhaite racheter un concurrent étranger pour renforcer sa présence sur un marché spécifique est éligible.
En revanche, une entreprise qui fermerait son site de production français pour le transférer dans un pays à moindre coût ne pourrait pas prétendre à cette garantie.
Dépenses couvertes par la Garantie de projets à l’international
La garantie couvre spécifiquement les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par la maison mère française vers sa filiale étrangère. Ces apports peuvent prendre différentes formes.
Types d’apports garantis
Les apports couverts par la Garantie de projets à l’international comprennent :
- L’achat ou la souscription d’actions
- L’acquisition de titres convertibles en actions
- Les prêts participatifs
- Les avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans
Ces différentes modalités offrent une flexibilité aux entreprises dans la structuration de leur investissement international, tout en bénéficiant de la protection de la garantie.
Conditions de détention de la filiale étrangère
Pour que la Garantie de projets à l’international s’applique, certaines conditions de détention de la filiale étrangère doivent être respectées. Ces conditions varient selon les réglementations locales du pays d’implantation.
Dans le cas général, la filiale étrangère doit être détenue majoritairement par la société mère française. Cette condition assure que l’entreprise française conserve le contrôle de sa filiale et de son investissement.
Toutefois, une exception existe pour les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire par des entreprises étrangères. Dans ces cas spécifiques, une détention minoritaire est acceptée pour l’application de la garantie.
Montant et durée de la Garantie de projets à l’international
La garantie couvre 50% de la perte constatée, avec un plafond fixé à 1,5 million d’euros. Cette quotité garantie représente un partage équilibré du risque entre l’État et l’entreprise.
La durée de la garantie varie de 3 à 7 ans. Cette période est déterminée en fonction de plusieurs facteurs :
- La nature du projet international
- Le pays d’implantation et ses spécificités
- Le secteur d’activité concerné
- Le temps estimé pour atteindre la rentabilité
Cette durée permet de couvrir la période critique de développement de la filiale, pendant laquelle les risques d’échec sont les plus élevés.
Procédure d’indemnisation de la Garantie de projets à l’international
En cas d’échec du projet international, l’indemnisation suit un processus défini. L’indemnité est versée directement à la maison mère française, qui est le bénéficiaire principal de la garantie.
Toutefois, une option existe pour déléguer cette garantie. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance les apports en fonds propres à la filiale. Cette possibilité peut faciliter l’obtention de financements bancaires pour le projet international.
Avantages de la Garantie de projets à l’international
Ce dispositif présente plusieurs bénéfices pour les entreprises françaises :
- Réduction du risque financier lié à l’expansion internationale
- Facilitation de l’accès aux financements bancaires
- Soutien à la stratégie de développement à l’étranger
- Protection partielle de l’investissement en cas d’échec
La Garantie de projets à l’international constitue ainsi un levier pour encourager les PME et ETI françaises à se développer sur les marchés étrangers, tout en limitant les risques inhérents à cette démarche.