Objectif de la garantie internationale
L'objectif principal de la garantie internationale est d'obtenir une garantie pour le financement du développement international de l'entreprise. Cette garantie permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets d'investissement à l'étranger, en facilitant l'accès aux financements bancaires.
Montant de la garantie internationale
La quotité maximum de la garantie internationale est fixée à 60 %. Le plafond de risques, toutes banques confondues, est de 1,5 million d'euros sur une même entreprise ou groupe d'entreprises. Ce montant permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier conséquent pour leurs projets de développement à l'international.
Conditions d'éligibilité à la garantie internationale
Les conditions d'éligibilité à la garantie internationale ne sont pas précisées dans les informations fournies. Il est donc recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les critères d'éligibilité spécifiques à chaque entreprise et projet.
Opérations éligibles à la garantie internationale
Investissements garantis
Les investissements garantis par la garantie internationale sont les suivants :
- Investissements corporels ou incorporels de la société française dédiés au développement de son activité internationale.
- Investissements corporels ou incorporels de la société française qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires à l'export.
- Investissements corporels ou incorporels et augmentation des besoins en fonds de roulement de la filiale étrangère.
- Prise de participation minoritaire ou majoritaire à l'étranger.
- Création d'une filiale ou d'une succursale à l'étranger.
Concours garantis
Les concours garantis par la garantie internationale sont les suivants :
- Financements moyen et long terme (MLT) : prêts à moyen ou long terme, crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières (à l'exclusion de la location simple).
- Participation en risque d'une banque française au profit d'une banque étrangère octroyant des concours à court (découvert local), moyen ou long terme à la filiale étrangère d'une entreprise française, avec la caution de la société mère française.
- Crédits documentaires import ou lettres de crédit stand-by.
Avantages de la garantie internationale pour les entreprises
La garantie internationale offre plusieurs avantages pour les entreprises souhaitant se développer à l'international :
- Facilitation de l'accès aux financements bancaires : la garantie internationale permet aux entreprises d'obtenir plus facilement des financements pour leurs projets d'investissement à l'étranger.
- Soutien financier conséquent : avec un plafond de risques de 1,5 million d'euros, la garantie internationale offre un soutien financier important pour les entreprises.
- Diversité des opérations éligibles : la garantie internationale couvre un large éventail d'opérations, allant des investissements corporels et incorporels aux financements moyen et long terme, en passant par la prise de participation et la création de filiales ou succursales à l'étranger.
Exemple d'application de la garantie internationale
Prenons l'exemple d'une entreprise française spécialisée dans la fabrication de matériel médical. Cette entreprise réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires à l'export et souhaite investir dans une nouvelle usine de production située à l'étranger.
Grâce à la garantie internationale, cette entreprise pourra bénéficier d'un soutien financier pour son projet d'investissement. La garantie couvrira 60 % du montant du financement, jusqu'à un plafond de risques de 1,5 million d'euros.
En facilitant l'accès aux financements bancaires et en offrant un soutien financier conséquent, la garantie internationale permettra à cette entreprise de concrétiser son projet de développement à l'international et de renforcer sa position sur le marché mondial du matériel médical.
Conclusion
La garantie internationale est un dispositif d'aide financière précieux pour les entreprises souhaitant se développer à l'étranger. En facilitant l'accès aux financements bancaires et en offrant un soutien financier conséquent, cette garantie permet aux entreprises de concrétiser leurs projets d'investissement à l'international et de renforcer leur position sur les marchés mondiaux.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie International
Les points essentiels du dispositif « Garantie International » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie International ?
L’objectif de la Garantie International est d’obtenir une garantie pour le financement du développement international de l’entreprise. Ce dispositif permet aux entreprises de sécuriser leurs projets d’expansion à l’étranger en bénéficiant d’un soutien financier.
Quel est le montant maximum couvert par la Garantie International ?
La Garantie International couvre jusqu’à 60% du montant du prêt. Le plafond de risques, toutes banques confondues, est fixé à 1,5 millions d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises.
Quelles opérations sont éligibles à la Garantie International ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie International sont :
Investissements garantis
- Investissements corporels ou incorporels de la société française pour son activité internationale
- Investissements de la société française réalisant plus d’un tiers de son chiffre d’affaires à l’export
- Investissements et augmentation du fonds de roulement de la filiale étrangère
- Prises de participation à l’étranger
- Création de filiales ou succursales à l’étranger
Concours garantis
- Financements moyen et long terme : prêts, crédits-bails, locations financières
- Participations en risque d’une banque française pour des concours à une filiale étrangère
- Crédits documentaires import ou lettres de crédit stand-by
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie International ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie International sont :
- Les très petites entreprises (TPE)
- Les petites et moyennes entreprises (PME)
