L'essentiel : Garantie International
Quel est l'objectif de la Garantie International ?
L’objectif de la Garantie International est de fournir une garantie pour le financement des projets de développement international des entreprises.
Quel est le montant couvert par cette assurance internationale ?
La Garantie International offre une quotité maximum de 60%. Le plafond de risques, toutes banques confondues, est fixé à 1,5 million d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises.
Quelles sont les opérations éligibles à ce programme de garantie ?
Les opérations éligibles à la Garantie International se divisent en deux catégories :
- Investissements garantis :
- Investissements corporels ou incorporels de la société française dédiés au développement de son activité internationale
- Investissements corporels ou incorporels de la société française réalisant plus d’un tiers de son chiffre d’affaires à l’export
- Investissements corporels ou incorporels et augmentation des besoins en fonds de roulement de la filiale étrangère
- Prise de participation minoritaire ou majoritaire à l’étranger
- Création d’une filiale ou d’une succursale à l’étranger
- Concours garantis :
- Financements moyen et long terme (prêts, crédits-bails mobiliers et immobiliers, locations financières)
- Participation en risque d’une banque française au profit d’une banque étrangère octroyant des concours à la filiale étrangère
- Crédits documentaires import ou lettres de crédit stand-by
Qui peut bénéficier de ce dispositif international ?
La Garantie International est accessible aux TPE et PME françaises.
Comprendre la Garantie International pour les entreprises
La Garantie International est un dispositif de soutien financier destiné aux TPE et PME qui souhaitent développer leur activité à l’international. Ce mécanisme permet de sécuriser les financements bancaires liés aux projets d’expansion à l’étranger.
Le principe est simple : l’organisme garant s’engage à prendre en charge une partie du risque supporté par la banque en cas de défaillance de l’entreprise. Cette couverture facilite l’obtention de prêts pour les projets internationaux.
Les caractéristiques de la Garantie International
La Garantie International couvre jusqu’à 60% du montant du financement accordé par la banque. Le plafond de risques est fixé à 1,5 million d’euros par entreprise ou groupe d’entreprises, toutes banques confondues.
Cette garantie s’applique aux financements à moyen et long terme destinés à soutenir le développement international des TPE et PME françaises.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Quotité maximale | 60% du financement |
| Plafond de risques | 1,5 million d’euros |
| Bénéficiaires | TPE et PME |
| Types de financements | Moyen et long terme |
Types d’investissements couverts par la Garantie International
La Garantie International s’applique à différents types d’investissements liés au développement international. Ces investissements peuvent concerner directement la société française ou ses filiales à l’étranger.
Investissements de la société française
Pour la société française, la garantie couvre les investissements suivants :
- Les investissements corporels (équipements, machines, locaux) dédiés au développement de l’activité internationale
- Les investissements incorporels (brevets, licences, logiciels) liés à l’expansion internationale
- Les investissements d’une entreprise qui réalise plus d’un tiers de son chiffre d’affaires à l’export
Investissements liés aux filiales étrangères
La Garantie International couvre également les opérations suivantes :
- Les investissements corporels et incorporels réalisés dans une filiale étrangère
- L’augmentation des besoins en fonds de roulement d’une filiale à l’étranger
- La prise de participation minoritaire ou majoritaire dans une entreprise étrangère
- La création d’une filiale ou d’une succursale à l’étranger
Types de financements garantis
La Garantie International s’applique à plusieurs types de concours financiers. Cette diversité permet aux entreprises de choisir les solutions de financement les plus adaptées à leur stratégie de développement international.
Financements à moyen et long terme
Les financements à moyen et long terme couverts par la Garantie International comprennent :
- Les prêts classiques à moyen ou long terme
- Les crédits-bails mobiliers (équipements, véhicules)
- Les crédits-bails immobiliers (locaux commerciaux, entrepôts)
- Les locations financières, à l’exception de la location simple
Mécanismes de financement international
La Garantie International couvre également des mécanismes spécifiques au financement international :
- La participation en risque d’une banque française au profit d’une banque étrangère qui octroie des financements à la filiale étrangère d’une entreprise française
- Les crédits documentaires import
- Les lettres de crédit stand-by
Ces outils permettent de sécuriser les transactions internationales et de faciliter l’accès aux financements locaux pour les filiales étrangères.
Avantages de la Garantie International pour les TPE et PME
La Garantie International offre plusieurs avantages aux TPE et PME qui souhaitent se développer à l’international. Ce dispositif répond aux besoins spécifiques des petites structures qui n’ont pas toujours les garanties suffisantes pour obtenir des financements bancaires.
Facilitation de l’accès au financement bancaire
En couvrant une partie du risque supporté par la banque, la Garantie International augmente les chances d’obtention d’un prêt. Les banques sont plus enclines à financer des projets internationaux lorsqu’une partie du risque est couverte par une garantie.
Cette garantie peut faire la différence pour les entreprises qui présentent un profil de risque élevé ou qui manquent de garanties propres à apporter.
Soutien aux différentes phases du développement international
La Garantie International accompagne les entreprises à chaque étape de leur développement à l’étranger :
- Adaptation de l’outil de production en France pour répondre aux marchés étrangers
- Création d’une filiale commerciale à l’étranger
- Développement d’une unité de production locale
- Acquisition d’une entreprise étrangère
Cette flexibilité permet aux entreprises d’obtenir des garanties adaptées à leur stratégie d’internationalisation.
Conditions d’éligibilité à la Garantie International
Pour bénéficier de la Garantie International, les entreprises doivent répondre à certains critères. Ces conditions visent à cibler les TPE et PME qui ont un projet viable de développement international.
Critères relatifs à l’entreprise
Les entreprises éligibles à la Garantie International sont :
- Les TPE (Très Petites Entreprises)
- Les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
Ces entreprises doivent être de droit français et en phase de développement international. Elles doivent présenter une situation financière saine et un projet économiquement viable.
Critères relatifs au projet international
Le projet international doit correspondre à l’un des investissements couverts par la Garantie International. Il doit contribuer au développement de l’activité de l’entreprise française et présenter des perspectives de rentabilité.
Les investissements purement financiers ou spéculatifs ne sont pas éligibles à cette garantie. Le projet doit s’inscrire dans une stratégie cohérente de développement international.
Procédure de demande de la Garantie International
La demande de Garantie International suit un processus spécifique. Cette procédure implique l’établissement bancaire qui finance le projet international de l’entreprise.
Étapes de la demande de Garantie International
La demande de Garantie International se déroule généralement comme suit :
- L’entreprise présente son projet international à sa banque
- La banque évalue le projet et décide de le financer
- La banque sollicite la Garantie International auprès de l’organisme garant
- L’organisme garant analyse le dossier et prend sa décision
- En cas d’accord, la garantie est mise en place et le financement peut être débloqué
Documents nécessaires pour la demande
Pour constituer le dossier de demande de Garantie International, plusieurs documents sont généralement requis :
- Les états financiers de l’entreprise française (bilans, comptes de résultat)
- Le business plan du projet international
- La description détaillée des investissements prévus
- Le plan de financement du projet
- Les informations sur la filiale étrangère (si existante)
Ces documents permettent d’évaluer la viabilité du projet et la capacité de l’entreprise à mener à bien son développement international.