L'essentiel : Garantie FOSTER Région Occitanie
Quel est l'objectif de la Garantie FOSTER en Occitanie ?
L’objectif de la Garantie FOSTER Région Occitanie est de faciliter l’accès aux financements pour les petites entreprises. Ce dispositif s’adresse aux jeunes entreprises innovantes, aux TPE, aux petites PME ainsi qu’aux exploitations et entreprises agricoles.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce mécanisme régional ?
La Garantie FOSTER Région Occitanie couvre 80% du montant du prêt sans exiger de sûreté réelle ou personnelle. La durée de cette garantie varie entre 12 et 120 mois. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de garantie en Occitanie ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie FOSTER Région Occitanie concernent les projets de création, développement ou transmission d’entreprise qui nécessitent une couverture en garantie renforcée pour obtenir un financement bancaire.
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie régional ?
La Garantie FOSTER Région Occitanie s’adresse à trois catégories de bénéficiaires :
- Exploitants et entreprises agricoles
- Petites Entreprises (PE)
- Moyennes Entreprises (ME)
Fonctionnement de la Garantie FOSTER Région Occitanie
La Garantie FOSTER Région Occitanie est un mécanisme financier qui couvre 80% du montant des prêts accordés aux petites entreprises. Ce dispositif permet aux établissements bancaires de réduire leur risque, facilitant ainsi l’octroi de financements aux structures qui en ont besoin.
Cette garantie s’applique sur des prêts dont la durée varie entre 12 et 120 mois (soit entre 1 et 10 ans). L’une des caractéristiques principales de ce dispositif est l’absence d’exigence de sûreté réelle ou personnelle, ce qui signifie que l’entrepreneur n’a pas à engager son patrimoine personnel.
Avantages de la Garantie FOSTER Région Occitanie
Le dispositif présente plusieurs avantages pour les bénéficiaires :
- Réduction du risque pour les banques, facilitant l’accès au crédit
- Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
- Couverture importante (80% du montant du prêt)
- Flexibilité dans la durée des prêts garantis
Cette garantie s’inscrit dans une démarche de soutien au tissu économique régional, en permettant aux petites structures d’accéder plus facilement aux financements nécessaires à leur développement.
Entreprises éligibles à la Garantie FOSTER Région Occitanie
Le dispositif cible spécifiquement certaines catégories d’entreprises implantées en Occitanie. Les structures pouvant bénéficier de cette garantie sont :
| Type d’entreprise | Caractéristiques |
|---|---|
| Exploitants et entreprises agricoles | Toutes tailles confondues |
| Petites Entreprises (PE) | Moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan ≤ 10 millions € |
| Moyennes Entreprises (ME) | Moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel ≤ 50 millions € ou total du bilan ≤ 43 millions € |
Les jeunes entreprises innovantes font également partie des cibles prioritaires de ce dispositif. La garantie vise à soutenir ces structures qui, malgré leur potentiel, peuvent rencontrer des difficultés à convaincre les établissements bancaires en raison de leur jeunesse ou du caractère innovant de leur activité.
Critères d’éligibilité pour les entreprises
Pour bénéficier de la Garantie FOSTER Région Occitanie, les entreprises doivent :
- Être implantées en région Occitanie
- Appartenir à l’une des catégories mentionnées (PE, ME, exploitations agricoles)
- Présenter un projet viable économiquement
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne
Les entreprises en phase de création, de développement ou engagées dans un processus de transmission sont particulièrement visées par ce dispositif.
Projets couverts par la Garantie FOSTER Région Occitanie
La garantie s’applique à différents types de projets entrepreneuriaux nécessitant un financement bancaire. Les opérations éligibles concernent trois phases clés de la vie d’une entreprise.
Projets de création d’entreprise
Pour les entreprises en phase de lancement, la Garantie FOSTER Région Occitanie peut couvrir les prêts destinés à financer :
- L’acquisition de matériel et d’équipements
- L’aménagement de locaux professionnels
- La constitution d’un stock initial
- Le besoin en fonds de roulement lié au démarrage de l’activité
Cette garantie permet aux créateurs d’entreprise de convaincre plus facilement les banques de les accompagner dans leur projet, malgré l’absence d’historique financier.
Projets de développement
Les entreprises existantes souhaitant se développer peuvent également bénéficier de cette garantie pour des prêts finançant :
- L’extension des capacités de production
- La modernisation des équipements
- Le développement de nouveaux produits ou services
- L’expansion géographique
- Le recrutement de personnel
Opérations de transmission d’entreprise
La garantie couvre également les prêts liés aux opérations de reprise ou transmission d’entreprise, incluant :
- L’acquisition de parts sociales
- Le rachat de fonds de commerce
- La reprise d’actifs
Dans tous ces cas, la Garantie FOSTER Région Occitanie intervient lorsque le financement bancaire nécessite une couverture en garantie renforcée.
Cadre réglementaire de la Garantie FOSTER Région Occitanie
Ce dispositif s’inscrit dans un cadre réglementaire européen précis. La garantie est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis.
Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien aux petites structures.
Plafonds et limites de la Garantie FOSTER
Plusieurs paramètres encadrent l’utilisation de cette garantie :
- Taux de couverture : 80% du montant du prêt
- Durée des prêts garantis : entre 12 et 120 mois
- Plafond d’aide : 300 000 € sur 3 exercices consécutifs (régime de minimis)
Le calcul de l’équivalent-subvention brut (ESB) permet de déterminer si l’entreprise reste dans les limites du plafond de minimis. Cette évaluation prend en compte l’ensemble des aides perçues par l’entreprise sous ce régime.
Procédure d’obtention de la Garantie FOSTER Région Occitanie
L’accès à cette garantie passe par un processus spécifique qui implique plusieurs acteurs. Contrairement à d’autres dispositifs, la demande ne se fait pas directement par l’entreprise auprès de la Région.
- L’entreprise présente son projet et son besoin de financement à sa banque
- La banque évalue le projet et détermine si une garantie est nécessaire
- Si c’est le cas, l’établissement bancaire sollicite la Garantie FOSTER
- Après analyse du dossier, la garantie est accordée ou non
- En cas d’accord, le prêt est mis en place avec la couverture de la garantie
Cette procédure s’intègre dans le parcours classique de demande de financement, sans démarche supplémentaire complexe pour l’entreprise.
Documents nécessaires pour la demande
Pour constituer le dossier de demande, plusieurs éléments sont généralement requis :
- Business plan ou prévisionnel financier
- États financiers pour les entreprises existantes
- Description détaillée du projet à financer
- Montant et caractéristiques du prêt souhaité
- Déclaration des aides de minimis déjà perçues
Ces documents permettent d’évaluer la viabilité du projet et l’éligibilité de l’entreprise au dispositif de garantie.