Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie Développement Vert
Les points essentiels du dispositif « Garantie Développement Vert » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie Développement Vert ?
L’objectif de la Garantie Développement Vert est de faciliter le financement des projets de développement d’entreprises. Cette garantie s’applique aux projets qui répondent aux critères d’éligibilité des parcours Token Garantie Verte.
Quel est le taux de couverture de la Garantie Développement Vert ?
La Garantie Développement Vert offre une couverture jusqu’à 80% du montant du prêt. La durée de cette garantie s’étend de 2 à 15 ans, avec une possibilité d’extension jusqu’à 18 ans pour les crédits-bails immobiliers (CBI) et certains projets d’énergies renouvelables (ENR).
Quels projets sont éligibles à la Garantie Développement Vert ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Développement Vert sont :
Concours garantis
- Prêts à moyen et long terme
- Prêts personnels aux dirigeants pour apport de fonds propres ou comptes courants d’associés (injectés dans une entreprise de moins de 3 ans)
- Crédits-bails mobiliers et immobiliers
- Locations financières (hors location simple)
Projets éligibles
Pour les entreprises ayant obtenu un token « Entreprise en Transition » :
- Financement des investissements qualifiés éligibles dans le cadre du parcours token
Pour les entreprises ayant obtenu un token « Offreur de Solutions » :
- Financement des investissements matériels et immatériels
- Financement du besoin en fonds de roulement
- Acquisition de tout ou partie d’un fonds de commerce (par une entreprise de moins de 3 ans)
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la Garantie Développement Vert ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Développement Vert sont les PME selon la définition européenne en vigueur. Certaines entreprises et secteurs ne sont pas éligibles :
- Entreprises en difficulté
- Entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux (sauf en cas de création)
- Associations ou fondations sans activité économique
Les secteurs non éligibles comprennent :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les sociétés holding (NAF 64.2)
- Opérations purement patrimoniales
- Activités de promotion et location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf certains programmes immobiliers portés par une SCI
