Montant de la Garantie des Projets Stratégiques
La Garantie des Projets Stratégiques offre une quotité de 80 %. L'assuré doit garder à sa charge 5 % minimum de quotité non garantie. Elle peut s'accompagner d'une prime de marché définie au cas par cas. Ce dispositif est éligible :
- à la procédure de stabilisation de taux ;
- à la garantie rehaussée.
Conditions d'éligibilité à la Garantie des Projets Stratégiques
Pour être éligible à la Garantie des Projets Stratégiques, le montant global de l'opération doit être supérieur à 10M€. De plus, l'opération garantie doit tenir compte d'au moins un des critères suivants :
- Filière essentielle à la sécurité nationale et à l'apport en ressources énergétiques et de matières premières ;
- Absence de réalisation de l'opération représentant un risque pour l'économie nationale, un secteur ou une filière économique ;
- Avantage compétitif pour le pays ;
- Développement de l'activité des entreprises françaises ;
- Pénétration d'un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance.
Filière essentielle à la sécurité nationale et à l'apport en ressources énergétiques et de matières premières
Les projets stratégiques concernent les filières essentielles à la sécurité nationale et à l'apport en ressources énergétiques et de matières premières. Il peut s'agir, par exemple, de projets dans le domaine de l'énergie, des infrastructures critiques ou des technologies de pointe.
Absence de réalisation de l'opération représentant un risque pour l'économie nationale, un secteur ou une filière économique
Les projets dont l'absence de réalisation représente un risque pour l'économie nationale, un secteur ou une filière économique sont également éligibles à la garantie. Cela peut concerner des projets d'investissement dans des secteurs clés de l'économie française ou des projets visant à préserver la compétitivité d'une filière économique.
Avantage compétitif pour le pays
Les projets qui offrent un avantage compétitif pour la France sont également éligibles à la garantie. Il peut s'agir de projets qui renforcent la position de la France sur un marché international ou qui contribuent à l'attractivité du pays pour les investisseurs étrangers.
Développement de l'activité des entreprises françaises
Les projets qui contribuent au développement de l'activité des entreprises françaises sont également éligibles à la garantie. Cela peut concerner des projets d'expansion à l'international, de création de filiales ou de partenariats stratégiques avec des entreprises étrangères.
Pénétration d'un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance
Enfin, les projets qui visent à pénétrer un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance sont également éligibles à la garantie. Il peut s'agir de projets d'implantation dans des pays émergents ou de développement de nouvelles activités dans des secteurs en forte croissance.
Opérations éligibles à la Garantie des Projets Stratégiques
La Garantie des Projets Stratégiques couvre le risque de non-paiement à la suite d'un fait générateur de sinistre d'origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial, au titre d'un :
- Contrat commercial ;
- Prêt d'actionnaires ;
- Prêt bancaire.
Contrat commercial
Les contrats commerciaux éligibles à la garantie peuvent concerner des ventes de biens ou de services, des contrats de construction ou d'ingénierie, ou encore des contrats de licence ou de transfert de technologie.
Prêt d'actionnaires
Les prêts d'actionnaires éligibles à la garantie sont des prêts accordés par les actionnaires de l'entreprise à l'entreprise elle-même, dans le cadre du financement d'un projet stratégique.
Prêt bancaire
Les prêts bancaires éligibles à la garantie sont des prêts accordés par des banques ou des institutions financières à l'entreprise, dans le cadre du financement d'un projet stratégique.
En conclusion, la Garantie des Projets Stratégiques est un dispositif important pour soutenir les entreprises françaises dans leurs projets à l'international. Elle permet de couvrir des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l'Assurance-Crédit, mais qui présentent un intérêt stratégique pour l'économie française. Les entreprises doivent remplir certaines conditions d'éligibilité et les opérations éligibles doivent répondre à des critères spécifiques.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie des projets stratégiques
Les points essentiels du dispositif « Garantie des projets stratégiques » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie des projets stratégiques ?
L’objectif de la Garantie des projets stratégiques est double :
- Favoriser le financement de projets réalisés à l’étranger par des entreprises françaises en valorisant leur contribution à l’intérêt national.
- Couvrir des opérations qui ne rentrent pas dans le cadre de l’Assurance-Crédit, notamment en cas de manque ou d’absence de part française, ou d’absence de contrat d’exportation, mais qui présentent un intérêt stratégique pour l’économie française.
Quel est le taux de couverture de la Garantie des projets stratégiques ?
La Garantie des projets stratégiques offre une couverture à hauteur de 80% du montant du projet. L’assuré doit conserver une part minimale de 5% non garantie. Une prime de marché, déterminée au cas par cas, peut compléter ce dispositif. Cette garantie est compatible avec la procédure de stabilisation de taux et la garantie rehaussée.
Quels types d'opérations couvre la Garantie des Projets Stratégiques ?
La Garantie des Projets Stratégiques couvre le risque de non-paiement suite à un sinistre d’origine politique, catastrophique, de transfert ou commercial. Les opérations pouvant être financées par cette garantie sont :
- Les contrats commerciaux
- Les prêts d’actionnaires
- Les prêts bancaires
Qui peut bénéficier de la Garantie des projets stratégiques ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie des projets stratégiques sont :
- Les entreprises françaises
- Les filiales locales d’entreprises françaises
Ces entreprises doivent avoir leur siège social en France et intervenir dans l’opération en tant que :
- Fournisseur
- Investisseur
- Exploitant
- Prestataire
- Sous-traitant
- Financeur
- Client
- Concessionnaire
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la Garantie des projets stratégiques ?
Les conditions pour bénéficier de la Garantie des projets stratégiques sont :
- Le montant global de l’opération doit dépasser 10 millions d’euros.
- L’opération doit répondre à au moins un des critères suivants :
- Concerner une filière importante pour la sécurité nationale et l’approvisionnement en ressources énergétiques et matières premières
- Représenter un risque pour l’économie nationale, un secteur ou une filière en cas de non-réalisation
- Apporter un avantage compétitif pour la France
- Contribuer au développement de l’activité des entreprises françaises
- Permettre la pénétration d’un marché sectoriel ou géographique à fort potentiel de croissance
