Garantie projets internationaux : jusqu'à 1,5 M€

Montant de la garantie de projets à l'international

La garantie de projets à l'international est accordée sous la forme d'une quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à un montant maximum de 1,5 millions €. La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. L'indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l'entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.

Conditions d'éligibilité à la garantie de projets à l'international

Pour être éligible à la garantie de projets à l'international, la filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.

Opérations éligibles à la garantie de projets à l'international

La garantie de projets à l'international vise à soutenir la croissance internationale des entreprises françaises par :

• la création de filiale à l'étranger ;
• le renforcement des fonds propres d'une filiale déjà existante ;
• le rachat de parts ou de titres.

Il est important de noter que les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles à cette garantie.

Dépenses éligibles

Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :

• achat ou souscription d'actions ou de titres convertibles en actions ;
• prêts participatifs ;
• avances d'actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

Avantages de la garantie de projets à l'international pour les entreprises françaises

La garantie de projets à l'international offre plusieurs avantages pour les entreprises françaises souhaitant s'implanter et se développer à l'étranger :

1. Sécurisation des investissements : en garantissant une partie des investissements réalisés par l'entreprise, la garantie de projets à l'international permet de sécuriser les fonds engagés et de limiter les risques financiers liés à l'expansion internationale.
2. Accès facilité au financement : en déléguant la garantie à la banque française qui finance les apports en fonds propres à la filiale, l'entreprise bénéficie d'un accès facilité au financement et d'un soutien financier pour ses projets à l'étranger.
3. Flexibilité : la garantie de projets à l'international est accordée pour une période de 3 à 7 ans, ce qui permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier adapté à leurs besoins et à la durée de leurs projets.

Exemple d'application de la garantie de projets à l'international

Prenons l'exemple d'une entreprise française spécialisée dans la fabrication de produits électroniques qui souhaite créer une filiale aux États-Unis pour développer son activité sur le marché américain. L'entreprise investit 2 millions € dans la création de la filiale et la mise en place des infrastructures nécessaires.

Dans le cadre de la garantie de projets à l'international, l'entreprise peut bénéficier d'une quotité garantie de 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. Si l'entreprise rencontre des difficultés et subit une perte de 1 million € sur son investissement, la garantie de projets à l'international lui permettra de récupérer 50 % de cette perte, soit 500 000 €.

En conclusion, la garantie de projets à l'international est un dispositif de soutien financier qui permet aux entreprises françaises de sécuriser leurs investissements à l'étranger et de bénéficier d'un accompagnement adapté à leurs besoins. Elle constitue un levier important pour favoriser la croissance internationale des entreprises françaises et renforcer leur compétitivité sur les marchés étrangers.