Garantie de crédit pour les entreprises de VOD

Objet de la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande

L'objectif principal de cette garantie de crédit est de faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises du secteur de la vidéo à la demande. En effet, les banques peuvent être réticentes à accorder des crédits à des entreprises évoluant dans un secteur en pleine expansion, mais également en constante évolution. Grâce à cette garantie, les établissements prêteurs bénéficient d'une sécurité supplémentaire, ce qui les incite à accorder des crédits aux entreprises du secteur.

Montant de la garantie financière de l'IFCIC

La garantie financière de l'IFCIC présente plusieurs caractéristiques importantes :

• Elle constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque.
• Elle porte sur le montant du capital restant dû.
• Elle a une durée identique à la durée du crédit.
• Elle représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 300 000 € (1 500 000 € dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprises).

Ces caractéristiques permettent aux banques de bénéficier d'une garantie solide, tout en incitant les entreprises à respecter leurs engagements en matière de remboursement.

Conditions à respecter par l'établissement prêteur

L'établissement prêteur doit respecter plusieurs conditions pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande :

1. Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission, payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
2. Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
3. Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.

Ces conditions permettent à l'IFCIC de s'assurer que les établissements prêteurs respectent les règles en vigueur et que les entreprises bénéficient effectivement de la garantie de crédit.

Opérations éligibles à la garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande

Les opérations éligibles à cette garantie de crédit concernent principalement les investissements liés aux projets de vidéo à la demande. Il peut s'agir, par exemple, de l'achat de matériel, de la création de plateformes de diffusion, du développement de nouvelles technologies ou encore de la production de contenus originaux.

Il est important de noter que cette garantie de crédit ne concerne pas les entreprises qui souhaitent simplement diffuser des vidéos à la demande, mais bien celles qui investissent dans des projets spécifiques liés à ce secteur.

En résumé

La garantie de crédit aux entreprises du secteur de la vidéo à la demande proposée par l'IFCIC est un dispositif important pour faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises évoluant dans ce domaine. Grâce à cette garantie, les établissements prêteurs bénéficient d'une sécurité supplémentaire, ce qui les incite à accorder des crédits aux entreprises du secteur.

Pour être éligibles, les entreprises doivent investir dans des projets spécifiques liés à la vidéo à la demande, et les établissements prêteurs doivent respecter certaines conditions, notamment en matière de commission et d'information à l'IFCIC.

Enfin, il est essentiel de rappeler que cette garantie de crédit constitue une participation en risque et non une caution solidaire, ce qui signifie que les entreprises et leurs garants ne peuvent pas s'en prévaloir pour contester leur dette.