Objet de la garantie de crédit aux entreprises de la presse
La garantie de crédit aux entreprises de la presse a pour objectif de faciliter l'accès au financement bancaire pour les entreprises du secteur. Elle est mise en place par l'IFCIC (Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles), qui propose une garantie financière aux banques prêteuses.
Caractéristiques de la garantie financière de l'IFCIC
La garantie financière de l'IFCIC présente plusieurs caractéristiques importantes :
- Elle constitue une participation en risque (et non une caution solidaire) dont le bénéficiaire est la banque.
- Elle porte sur le montant du capital restant dû.
- Elle a une durée identique à la durée du crédit.
- Elle représente généralement 50 % du montant du crédit et peut atteindre 70 % pour les crédits inférieurs à 300 000 € (1 500 000 € dans le cadre d'opérations de transmission d'entreprises).
Conditions à respecter pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises de la presse
Pour bénéficier de la garantie de crédit aux entreprises de la presse, l'établissement prêteur doit respecter certaines conditions :
- Verser une commission à l'IFCIC. Cette commission payable d'avance suivant les échéances du concours, est égale à 1% par an de l'encours de risque porté par l'IFCIC. Pour les crédits d'un montant inférieur à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois et d'avance, un mois après la mise en place du concours.
- Informer l'IFCIC de toute anomalie dans l'utilisation ou l'amortissement du crédit, ou relative à la valeur et à la disponibilité des sûretés.
- Il doit être fait mention dans les actes liant la banque et l'emprunteur de la participation en risque de l'IFCIC. L'emprunteur et ses garants ne peuvent en exciper pour contester leur dette.
Opérations éligibles à la garantie de crédit aux entreprises de la presse
La garantie de crédit aux entreprises de la presse concerne les investissements liés aux projets des entreprises de la presse. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :
- Acquisition de matériel et d'équipements nécessaires à la production et à la diffusion de contenus journalistiques.
- Investissements dans les technologies de l'information et de la communication pour améliorer la qualité et la portée des publications.
- Projets de développement de nouveaux produits ou services liés à l'activité de presse.
- Opérations de transmission d'entreprises de la presse, dans le cadre d'un changement de propriétaire ou de restructuration.
Exemples d'entreprises de la presse éligibles
Les entreprises de la presse éligibles à la garantie de crédit aux entreprises de la presse peuvent être des entreprises de différents types et tailles, par exemple :
- Les journaux et magazines, qu'ils soient généralistes ou spécialisés, à diffusion nationale ou régionale.
- Les entreprises de presse en ligne, proposant des contenus journalistiques sur des plateformes numériques.
- Les agences de presse, fournissant des informations et des contenus à d'autres médias.
- Les entreprises de production audiovisuelle spécialisées dans la production de contenus journalistiques pour la télévision ou la radio.
En résumé : la garantie de crédit aux entreprises de la presse, un soutien pour le financement bancaire
La garantie de crédit aux entreprises de la presse proposée par l'IFCIC est un dispositif important pour faciliter l'accès au financement bancaire des entreprises du secteur. En offrant une garantie financière aux établissements prêteurs, elle permet de soutenir les projets d'investissement des entreprises de la presse et de contribuer à leur développement. Les conditions à respecter et les opérations éligibles sont clairement définies, permettant aux entreprises de la presse et aux banques de bénéficier de ce dispositif en toute transparence.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Garantie de crédit aux entreprises de la presse
Les points essentiels du dispositif « Garantie de crédit aux entreprises de la presse » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de la Garantie de crédit presse ?
L’objectif de la Garantie de crédit aux entreprises de la presse est de faciliter l’accès au financement bancaire pour les entreprises du secteur de la presse. Ce dispositif permet aux entreprises de presse d’obtenir plus facilement des prêts auprès des banques grâce à une garantie de l’État.
Quel est le taux de garantie IFCIC pour les crédits presse ?
La garantie financière de l’IFCIC pour le dispositif de garantie de crédit aux entreprises de la presse couvre généralement 50% du montant du crédit. Ce taux peut atteindre 70% pour les crédits inférieurs à 300 000 €. Dans le cadre d’opérations de transmission d’entreprises, la garantie peut s’appliquer jusqu’à un montant de crédit de 1 500 000 €. La garantie porte sur le capital restant dû et sa durée est identique à celle du crédit.
Quelles opérations sont éligibles à la garantie de crédit pour les médias ?
Les opérations pouvant être financées par cette garantie de crédit sont :
- L’achat de matériel d’impression
- La modernisation des systèmes informatiques
- La rénovation des locaux
- Le développement de plateformes numériques
- L’acquisition de nouveaux équipements audiovisuels
Qui peut bénéficier de la garantie de crédit presse ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises de la presse sont :
- Les diffuseurs de presse
- Les éditeurs ayant obtenu le certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et bénéficiant de la qualification d’information politique et générale ou éligible au Fonds Stratégique pour le Développement de la Presse (FSDP)
- Les éditeurs de presse culturelle
Quelles sont les conditions de la Garantie de crédit pour la presse ?
Les conditions pour bénéficier de la Garantie de crédit aux entreprises de la presse sont les suivantes :
- L’établissement prêteur doit verser une commission à l’IFCIC :
- 1% par an de l’encours de risque porté par l’IFCIC
- Payable d’avance selon les échéances du concours
- Pour les crédits inférieurs à 150 000 €, la commission est perçue en une seule fois, un mois après la mise en place du concours
- L’établissement prêteur doit informer l’IFCIC de toute anomalie concernant :
- L’utilisation ou l’amortissement du crédit
- La valeur et la disponibilité des sûretés
- La participation en risque de l’IFCIC doit être mentionnée dans les actes liant la banque et l’emprunteur
- L’emprunteur et ses garants ne peuvent pas utiliser cette garantie pour contester leur dette
