L'essentiel : Garantie Création
Quel est l'objectif de la Garantie Création ?
L’objectif de la Garantie Création est de faciliter l’accès au financement pour deux types de projets :
- La création d’entreprise ex nihilo ou la première installation par reprise de fonds de commerce
- La création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou des produits nouveaux
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce programme ?
La Garantie Création offre une quotité garantie de 60%. La durée de cette garantie s’étend de 2 à 15 ans.
Quelles opérations sont éligibles à ce mécanisme de garantie ?
Les opérations pouvant être financées par la Garantie Création sont :
- La création d’entreprise ex nihilo ou première installation par reprise de fonds de commerce
- La création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants qui développent des activités ou des produits nouveaux
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'aide à la création ?
Les entreprises pouvant bénéficier de la Garantie Création sont les PME.
Sont exclues :
- Les entreprises en difficulté (selon la réglementation européenne)
- Les entreprises ne pouvant produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
- Les associations ou fondations sans activité économique
Secteurs exclus :
- Activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- Opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- Activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI
Qu’est-ce que la Garantie Création ?
La Garantie Création est un dispositif de soutien financier destiné aux entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise ou développer une nouvelle activité. Ce mécanisme vise à faciliter l’accès au crédit bancaire en couvrant une partie du risque pris par les établissements financiers.
Ce dispositif s’applique dans deux cas principaux : la création d’entreprise ex nihilo (partir de zéro) ou la première installation par reprise d’un fonds de commerce, ainsi que la création de sociétés par des entrepreneurs ou entreprises existants qui développent des activités ou produits nouveaux.
La garantie couvre 60% du montant du prêt accordé, ce qui représente un levier considérable pour convaincre les banques de financer des projets entrepreneuriaux.
Les conditions d’éligibilité à la Garantie Création
Pour bénéficier de la Garantie Création, certaines conditions doivent être respectées tant au niveau de l’entreprise que du projet envisagé.
Profil des entreprises éligibles à la Garantie Création
Seules les PME (Petites et Moyennes Entreprises) peuvent prétendre à ce dispositif. Selon la définition européenne, une PME emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
En revanche, certaines structures sont explicitement exclues du bénéfice de cette garantie :
- Les entreprises en difficulté (selon la définition de la réglementation européenne)
- Les entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat), sauf en cas de création
- Les associations ou fondations n’ayant pas une activité économique
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de la Garantie Création :
- Les activités d’intermédiation financière (code NAF : K 64), à l’exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
- Les opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.)
- Les activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1)
Une exception existe pour les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Les projets couverts par la Garantie Création
La Garantie Création s’adresse à deux types de projets entrepreneuriaux bien distincts, chacun répondant à des besoins spécifiques dans le parcours de création d’entreprise.
Création ex nihilo et première installation
Le premier cas concerne la création d’entreprise ex nihilo, c’est-à-dire partir de zéro pour monter une structure qui n’existait pas auparavant. Cette catégorie inclut également la première installation par reprise d’un fonds de commerce, lorsqu’un entrepreneur rachète une activité existante pour démarrer son parcours professionnel.
Par exemple, un boulanger qui s’installe pour la première fois en reprenant une boulangerie existante peut bénéficier de cette garantie pour financer son acquisition.
Développement de nouvelles activités
Le second cas concerne la création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs déjà établis, mais qui souhaitent développer des activités ou des produits nouveaux. Cette situation correspond à une stratégie de diversification ou d’innovation.
Par exemple, une entreprise de menuiserie qui crée une filiale dédiée à la fabrication de meubles écologiques peut bénéficier de la Garantie Création pour ce nouveau projet.
Caractéristiques financières de la Garantie Création
Les aspects financiers de la Garantie Création sont déterminants pour comprendre l’intérêt de ce dispositif pour les entrepreneurs et les établissements bancaires.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Quotité garantie | 60% du montant du prêt |
| Durée de la garantie | De 2 à 15 ans |
| Type de prêts concernés | Prêts à moyen ou long terme |
| Coût | Commission de garantie (variable selon le risque) |
Montant et durée de la Garantie Création
La Garantie Création couvre 60% du montant du prêt accordé par l’établissement bancaire. Cette quotité représente un niveau de protection significatif pour la banque, ce qui facilite l’obtention du financement pour l’entrepreneur.
La durée de cette garantie peut s’étendre de 2 à 15 ans, ce qui correspond généralement à la durée du prêt lui-même. Cette flexibilité permet d’adapter le dispositif à différents types de projets, qu’il s’agisse d’investissements à rentabilité rapide ou de projets nécessitant un amortissement sur une plus longue période.
Avantages de la Garantie Création pour les entrepreneurs
La Garantie Création offre plusieurs bénéfices aux porteurs de projets qui cherchent à concrétiser leur idée d’entreprise ou à développer une nouvelle activité.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
Le principal avantage de la Garantie Création réside dans la facilitation de l’accès au crédit bancaire. En couvrant 60% du risque, ce dispositif rassure les banques qui deviennent plus enclines à financer des projets de création d’entreprise, généralement considérés comme risqués.
Pour un entrepreneur qui ne dispose pas de garanties personnelles suffisantes ou d’un historique financier solide, ce mécanisme peut faire la différence entre l’obtention ou le refus d’un prêt bancaire.
Limitation des garanties personnelles
La Garantie Création permet également de limiter les garanties personnelles demandées par les banques. Sans ce dispositif, les établissements financiers exigent souvent des cautions personnelles importantes, voire la mise en garantie de biens personnels comme la résidence principale.
Grâce à cette garantie, l’entrepreneur peut préserver son patrimoine personnel tout en obtenant le financement nécessaire à son projet. Cette séparation entre patrimoine professionnel et personnel constitue un filet de sécurité essentiel pour les créateurs d’entreprise.
Procédure pour bénéficier de la Garantie Création
Pour accéder à la Garantie Création, l’entrepreneur doit suivre un processus spécifique qui implique plusieurs acteurs.
- Élaboration d’un business plan solide présentant le projet de création ou de développement
- Prise de contact avec un établissement bancaire pour présenter la demande de financement
- Mention explicite de la volonté de bénéficier de la Garantie Création
- Analyse du dossier par la banque qui, si elle l’accepte, le transmet à l’organisme gestionnaire de la garantie
- Étude du dossier par l’organisme de garantie
- En cas d’accord, mise en place du prêt avec la garantie
L’entrepreneur n’a généralement pas à effectuer de démarches directes auprès de l’organisme de garantie, car c’est la banque qui se charge de cette partie administrative. Toutefois, il est recommandé de mentionner cette possibilité dès les premiers échanges avec l’établissement financier.
Exemples d’application de la Garantie Création
Pour mieux comprendre comment fonctionne la Garantie Création dans des situations concrètes, voici quelques exemples d’application.
Cas d’une création ex nihilo
Un ingénieur souhaite créer une entreprise de conseil en efficacité énergétique. Il a besoin de 100 000 euros pour financer son démarrage (équipements, logiciels, trésorerie initiale). Grâce à la Garantie Création, la banque accepte de lui prêter cette somme car 60 000 euros (60%) sont garantis. Sans cette garantie, la banque aurait probablement exigé des cautions personnelles importantes ou aurait refusé le prêt.
Cas d’une diversification d’activité
Une entreprise de plomberie bien établie souhaite créer une filiale spécialisée dans les installations de systèmes de récupération d’eau de pluie. Pour ce nouveau projet, elle a besoin de 200 000 euros. Bien que l’entreprise mère soit solide, la banque considère que cette nouvelle activité comporte des risques. La Garantie Création permet de sécuriser 120 000 euros (60%) du prêt, facilitant ainsi son obtention.
Limites et points d’attention de la Garantie Création
Malgré ses nombreux avantages, la Garantie Création présente certaines limites et points d’attention que les entrepreneurs doivent connaître avant de s’engager.
Coût de la garantie
La mise en place de la Garantie Création n’est pas gratuite. Une commission de garantie est généralement prélevée, soit en une fois au moment de la mise en place du prêt, soit annuellement pendant toute la durée de la garantie. Ce coût doit être intégré dans le calcul de rentabilité du projet.
Exclusions sectorielles
Comme mentionné précédemment, certains secteurs d’activité sont exclus du bénéfice de la Garantie Création. Les entrepreneurs opérant dans ces domaines devront se tourner vers d’autres dispositifs de soutien ou accepter des conditions de financement potentiellement moins favorables.
Il est donc recommandé de vérifier l’éligibilité de son secteur d’activité avant d’entamer des démarches pour obtenir cette garantie.