L'essentiel : Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité (FSMISP)
Quel est l'objectif du Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité ?
L’objectif du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité est d’accompagner les médias d’information de proximité par le biais d’une subvention. Cette aide leur permet d’assurer la continuité de leur mission. La gestion du fonds et la décision d’attribution sont désormais déconcentrées au niveau régional. Pour 2025, l’appel à projets est ouvert jusqu’au 15 mai.
Quel est le montant de cette subvention pour les médias d'information locale ?
Le montant du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP) est une subvention comprise entre 5 000 € et 20 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quels médias sont éligibles à ce dispositif de soutien à l'information sociale ?
Les opérations éligibles au Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP) concernent les médias suivants :
- Publications de presse ou services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse
- Publications imprimées présentant un lien direct avec l’actualité, un apport éditorial significatif et un caractère d’intérêt général pour l’instruction, l’éducation ou l’information du public
- Services de communication au public par voie électronique (autres que presse en ligne) présentant un lien avec l’actualité, un apport éditorial significatif et un caractère d’intérêt général, utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo
Ne sont pas éligibles les publications servant d’outils de promotion commerciale ou les médias destinés uniquement à une tranche d’âge, une catégorie socio-professionnelle ou une communauté spécifique.
Qui peut bénéficier de cette aide destinée aux médias de proximité ?
Les structures pouvant bénéficier du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP) sont celles qui éditent principalement un ou plusieurs médias d’information sociale de proximité, quelle que soit leur forme juridique (entreprises privées, associations, fondations reconnues d’utilité publique).
Ces médias doivent poursuivre 4 objectifs :
- Contribuer au débat démocratique local en donnant la parole aux habitants
- Être vecteur d’information et facteur de cohésion sociale
- Valoriser l’image des territoires
- Permettre au public de se familiariser avec la pratique journalistique
Sont exclus du dispositif :
- Les médias de moins d’un an
- Les médias numériques sans URL propre (sauf titres ultra-marins)
- Les chaînes de télévision hertzienne
- Les médias détenus par une entreprise de plus de 50 salariés
- Les structures ayant déjà bénéficié d’autres aides à la presse l’année précédente
Qu’est-ce que le Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité ?
Le Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité (FSMISP) est un dispositif d’aide financière destiné aux médias locaux qui jouent un rôle dans l’information de proximité. Ce fonds vise à soutenir les structures éditoriales qui contribuent au débat démocratique local et à la cohésion sociale sur les territoires.
La gestion de ce fonds est désormais déconcentrée au niveau régional, ce qui permet une meilleure adaptation aux réalités territoriales. Pour l’année 2025, l’appel à projets est ouvert jusqu’au 15 mai.
Les objectifs du FSMISP
Le Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité accompagne des médias qui poursuivent quatre objectifs principaux :
- Contribuer à la vigueur du débat démocratique local en donnant la parole aux habitants
- Servir de vecteur d’information et de facteur de cohésion sociale
- Valoriser l’image des territoires et la faire évoluer
- Permettre au public de se familiariser avec la pratique journalistique
Ces médias jouent un rôle d’éducation aux médias et favorisent l’expression citoyenne, notamment dans les zones urbaines et rurales où l’information de proximité peut manquer.
Les bénéficiaires éligibles au FSMISP
Le Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité s’adresse à des structures spécifiques qui répondent à des critères précis. La nature juridique de ces structures peut varier.
Structures pouvant bénéficier du FSMISP
Peuvent prétendre à cette aide les structures qui éditent à titre principal un ou plusieurs médias d’information sociale de proximité, quelle que soit leur forme juridique :
- Entreprises privées
- Associations
- Fondations reconnues d’utilité publique
- Structures affiliées à une association reconnue d’utilité publique
Critères d’exclusion
Certains médias ne peuvent pas bénéficier du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité. Sont exclus :
- Les médias émergents (moins d’un an d’existence à la date limite de dépôt)
- Les médias numériques sans URL propre (sauf pour les titres ultra-marins)
- Les chaînes de télévision hertzienne
- Les médias détenus par une entreprise de plus de 50 salariés
- Les structures ayant déjà bénéficié l’année précédente d’autres aides à la presse
Ce dernier point concerne notamment les bénéficiaires de l’aide aux quotidiens régionaux à faibles ressources, du fonds de soutien à la presse périodique régionale et locale, de l’aide au pluralisme des titres marins ou du fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).
| Type de structure | Éligibilité au FSMISP |
|---|---|
| Association éditant un média local | Éligible |
| Entreprise privée de moins de 50 salariés | Éligible |
| Fondation reconnue d’utilité publique | Éligible |
| Chaîne de télévision hertzienne | Non éligible |
| Média de moins d’un an | Non éligible |
Les formats de médias éligibles au FSMISP
Le Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité concerne différents formats de médias. Pour être éligible, le média doit correspondre à l’une des catégories suivantes.
Types de médias soutenus par le FSMISP
Trois grands types de médias peuvent bénéficier de ce fonds :
- Publications de presse ou services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse
- Publications imprimées présentant un lien direct avec l’actualité, avec un apport éditorial significatif et un caractère d’intérêt général
- Services de communication au public par voie électronique (autres que les services de presse en ligne) présentant un lien avec l’actualité et un apport éditorial significatif
Ces médias électroniques peuvent utiliser différents formats : écrit, visuel, sonore ou vidéo. L’essentiel est qu’ils contribuent à l’information, l’instruction ou l’éducation du public.
Médias non éligibles au dispositif
Certains types de médias sont explicitement exclus du bénéfice du FSMISP :
- Les publications ou services constituant un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale
- Les médias destinés uniquement à une tranche d’âge spécifique
- Les médias ciblant exclusivement une catégorie socio-professionnelle
- Les médias s’adressant uniquement à une communauté particulière
Ces exclusions visent à garantir que le soutien bénéficie à des médias d’intérêt général qui s’adressent à un public large et diversifié.
Montant et conditions de l’aide du FSMISP
Le Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité propose une aide financière sous forme de subvention. Cette aide est encadrée par des montants minimum et maximum, ainsi que par des règles européennes.
Montant de la subvention FSMISP
L’aide accordée dans le cadre du FSMISP se situe entre 5 000 et 20 000 euros. Ce montant varie selon plusieurs facteurs :
- La taille et la portée du média
- La nature du projet éditorial
- Les besoins spécifiques de la structure
- L’impact territorial du média
Cette subvention vise à assurer la continuité de la mission d’information de proximité portée par ces médias.
Cadre réglementaire européen
Le dispositif FSMISP s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Ainsi, une même structure ne peut pas bénéficier de plus de 300 000 euros d’aides publiques sur trois exercices consécutifs. Cette règle s’applique à l’ensemble des aides reçues, pas uniquement au FSMISP.
Procédure de demande pour le FSMISP
Pour bénéficier du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité, les structures intéressées doivent suivre une procédure spécifique. La gestion du fonds étant déconcentrée au niveau régional, les demandes sont à adresser aux services compétents dans chaque région.
Calendrier de l’appel à projets FSMISP
Pour l’année 2025, l’appel à projets au titre du FSMISP est ouvert jusqu’au 15 mai. Cette date constitue la limite pour le dépôt des dossiers de demande. Les structures intéressées doivent donc préparer leur candidature en amont pour respecter ce délai.
Le calendrier peut varier d’une année à l’autre, il est donc recommandé de se tenir informé des dates d’ouverture et de clôture des appels à projets.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande pour le FSMISP doit comporter plusieurs éléments :
- Une présentation de la structure porteuse du média
- Une description du projet éditorial et de ses objectifs
- Des informations sur le public visé et la zone de diffusion
- Un budget prévisionnel détaillé
- Des éléments attestant de l’activité du média (numéros publiés, statistiques de fréquentation, etc.)
Les demandes sont ensuite examinées par les services régionaux compétents qui décident de l’attribution de l’aide et de son montant.
Importance des médias d’information sociale de proximité
Les médias soutenus par le FSMISP jouent un rôle essentiel dans le paysage médiatique français. Leur action s’inscrit dans une mission d’intérêt général qui dépasse la simple diffusion d’informations.
Rôle dans la démocratie locale
Les médias d’information sociale de proximité contribuent au débat démocratique en donnant la parole aux habitants des territoires. Ils permettent l’expression de points de vue diversifiés et favorisent la participation citoyenne aux enjeux locaux.
Ces médias abordent souvent des sujets peu traités par les grands médias nationaux, offrant ainsi une couverture plus fine et plus proche des préoccupations quotidiennes des habitants.
Contribution à l’éducation aux médias
Un autre aspect du travail des médias soutenus par le FSMISP est leur contribution à l’éducation aux médias. En permettant au public de se familiariser avec la pratique journalistique, ils développent l’esprit critique et la compréhension des enjeux informationnels.
Cette dimension pédagogique est particulièrement importante à l’heure où la désinformation constitue un défi majeur pour nos sociétés.