L'essentiel : FRG (Fonds Régional de Garantie) - Pays de la Loire
Quel est l'objectif du Fonds Régional de Garantie en Pays de la Loire ?
L’objectif du Fonds Régional de Garantie (FRG) des Pays de la Loire est de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les entreprises. Ce dispositif fonctionne comme un système de cautionnement des prêts bancaires, permettant ainsi d’accompagner les entreprises dans leurs projets de création, de reprise, de reconversion ou de développement.
Quel est le montant de garantie du FRG Pays de la Loire ?
Le FRG (Fonds Régional de Garantie) des Pays de la Loire propose une garantie pouvant atteindre 70% du montant du financement sur le volet général et jusqu’à 80% sur le volet amorçage. La co-garantie est répartie à parts égales entre la Région et Bpifrance.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de garantie ligérien ?
Les opérations éligibles au Fonds Régional de Garantie (FRG) des Pays de la Loire sont :
- Création d’entreprise
- Transmission d’entreprise
- Développement, notamment à l’international
- Renforcement de la structure financière et de la trésorerie
- Financement de l’innovation
- Renforcement de la structure financière des entreprises innovantes pour faciliter et préparer une première levée de fonds
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif régional de garantie ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Régional de Garantie (FRG) – Pays de la Loire sont les PME.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités d’intermédiation financière
- Les activités de promotion et de locations immobilières (sauf immobilier lié à un projet de développement d’une entreprise)
- Les activités agricoles réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires
Comprendre le FRG des Pays de la Loire
Le Fonds Régional de Garantie (FRG) des Pays de la Loire est un dispositif de cautionnement qui sécurise les prêts bancaires des entreprises. Ce mécanisme permet aux PME d’accéder plus facilement aux financements en partageant le risque entre la banque, la Région Pays de la Loire et Bpifrance.
Le FRG fonctionne comme un système de caution. Lorsqu’une entreprise sollicite un prêt bancaire, le fonds s’engage à rembourser une partie du capital restant dû en cas de défaillance de l’entreprise. Cette garantie rassure les établissements bancaires qui peuvent ainsi accorder des prêts à des entreprises qu’ils auraient pu considérer comme trop risquées.
La gestion du dispositif est assurée conjointement par la Région Pays de la Loire et Bpifrance, qui partagent équitablement la prise de risque sur chaque dossier.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du FRG Pays de la Loire?
Le FRG cible spécifiquement les PME (Petites et Moyennes Entreprises) implantées dans la région Pays de la Loire. Pour être éligible, une entreprise doit répondre aux critères européens définissant une PME : moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Secteurs exclus du dispositif FRG
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de cette garantie. Les entreprises exerçant dans les domaines suivants sont exclues du dispositif :
- Activités d’intermédiation financière (banques, assurances, services financiers)
- Promotion et locations immobilières, sauf si l’immobilier est directement lié à un projet de développement d’une entreprise
- Activités agricoles réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires annuel
Exemple d’entreprises éligibles au FRG
Une entreprise industrielle de 50 salariés basée à Nantes qui souhaite investir dans de nouveaux équipements peut solliciter le FRG. De même, une société de services numériques de 15 personnes à Angers cherchant à financer son développement international entre dans le périmètre du dispositif.
Les opérations couvertes par le FRG Pays de la Loire
Le Fonds Régional de Garantie intervient sur différents types d’opérations correspondant aux moments clés de la vie d’une entreprise. Cette diversité permet d’accompagner les PME à chaque étape de leur développement.
| Type d’opération | Description |
|---|---|
| Création d’entreprise | Financement des investissements initiaux et du besoin en fonds de roulement |
| Transmission d’entreprise | Rachat de parts sociales, fonds de commerce ou reprise d’actifs |
| Développement | Investissements matériels et immatériels, croissance externe, international |
| Renforcement financier | Consolidation de la structure financière et de la trésorerie |
| Innovation | Financement des projets innovants et préparation aux levées de fonds |
Financement de l’innovation via le FRG
Le volet innovation du FRG Pays de la Loire mérite une attention particulière. Il s’adresse aux entreprises développant des produits, services ou procédés innovants. La garantie peut couvrir les dépenses de R&D, l’industrialisation d’une innovation ou la préparation d’une première levée de fonds.
Pour les startups en phase d’amorçage, le FRG peut garantir jusqu’à 80% du montant du prêt, contre 70% pour les opérations classiques. Cette différence témoigne de la volonté régionale de soutenir particulièrement l’innovation.
Montant et fonctionnement de la garantie du FRG
Le niveau de garantie offert par le FRG varie selon la nature du projet et le profil de l’entreprise. Pour les opérations standard, la quotité garantie peut atteindre 70% maximum du montant du financement. Les projets d’amorçage bénéficient d’une couverture plus élevée, pouvant aller jusqu’à 80% du prêt.
La garantie est systématiquement partagée à parts égales entre la Région Pays de la Loire et Bpifrance. Cette co-garantie permet de mutualiser les risques et d’optimiser l’effet de levier du dispositif.
Calcul de la garantie du FRG Pays de la Loire
Le montant de la garantie se calcule en appliquant le pourcentage de quotité retenu au capital restant dû. Par exemple, pour un prêt de 100 000 € garanti à 70%, le FRG couvrirait jusqu’à 70 000 € en cas de défaillance de l’entreprise.
Cette garantie s’applique uniquement au capital, les intérêts et accessoires restant à la charge de la banque. La durée de la garantie correspond à celle du prêt, généralement comprise entre 2 et 7 ans.
Procédure d’obtention de la garantie FRG
L’accès au FRG Pays de la Loire suit un processus structuré qui implique plusieurs acteurs. Contrairement à d’autres dispositifs, la demande de garantie n’est pas directement formulée par l’entreprise mais par l’établissement bancaire qui octroie le prêt.
- L’entreprise présente son projet et son besoin de financement à sa banque
- La banque étudie le dossier et décide d’accorder le prêt sous réserve d’obtention de la garantie
- La banque transmet la demande de garantie à Bpifrance, gestionnaire du FRG
- Bpifrance analyse le dossier et statue sur l’octroi de la garantie
- En cas d’accord, la banque finalise le prêt avec l’entreprise
Documents nécessaires pour une demande de FRG
Pour constituer un dossier de demande de garantie FRG, plusieurs documents sont généralement requis :
- Plan d’affaires ou business plan détaillant le projet
- États financiers des trois derniers exercices (si disponibles)
- Prévisionnel financier sur la durée du prêt
- Descriptif des garanties proposées en complément
- Kbis et statuts de l’entreprise
Avantages du FRG pour les PME des Pays de la Loire
Le Fonds Régional de Garantie offre plusieurs bénéfices aux entreprises de la région. Ce dispositif facilite l’accès au crédit bancaire, particulièrement pour les structures qui disposent de peu de garanties propres ou qui portent des projets perçus comme risqués par les banques.
La garantie du FRG permet souvent d’obtenir des conditions de financement plus favorables : taux d’intérêt réduits, diminution des garanties personnelles demandées au dirigeant, ou allongement de la durée du prêt.
Pour les jeunes entreprises innovantes, le FRG représente un levier essentiel pour financer leur développement avant d’être en mesure d’attirer des investisseurs en capital.
Impact du FRG sur les garanties personnelles
L’un des atouts majeurs du FRG Pays de la Loire est la limitation des cautions personnelles exigées des dirigeants. En couvrant une part significative du risque, le fonds permet de réduire proportionnellement les garanties demandées par la banque sur le patrimoine personnel du chef d’entreprise.
Cette protection du patrimoine personnel constitue un facteur déterminant pour de nombreux entrepreneurs, notamment dans les phases de création ou de reprise d’entreprise où les risques sont élevés.