L'essentiel : FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêt pour l'ESS
Quel est l'objectif du FRG Occitanie pour l'ESS ?
L’objectif du Fonds Régional de Garantie Occitanie pour l’ESS est de permettre le financement prioritaire des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liés au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel, grâce à la mise en œuvre d’une garantie renforcée.
Quel est le montant du soutien financier proposé par ce fonds de garantie régional pour l'ESS ?
Le montant des prêts garantis par le FRG Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS se situe entre 50 000 € minimum et 100 000 € maximum, dans la limite d’un encours de risque de 67 000 €. La durée du prêt est de 5 ans avec un différé d’amortissement en capital de 12 mois. Les échéances sont mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital. Les frais de dossier s’élèvent à 0,40% du montant du prêt. Aucune sûreté réelle ni garantie personnelle n’est requise. La quotité globale de garantie applicable au capital restant dû est de 80% maximum.
Quelles opérations sont éligibles au mécanisme de garantie pour les prêts ESS en Occitanie ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds Régional de Garantie Occitanie – Prêt ESS concernent les programmes d’investissement corporel et incorporel.
Le prêt ESS doit obligatoirement accompagner un financement extérieur dans un rapport de 1 pour 1, sous forme de :
- Concours bancaires (durée minimale de 3 ans) réalisés depuis moins de 6 mois
- Apports en capital ou quasi fonds propres par des personnes physiques, incluant les fonds levés via des plateformes de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque
Qui peut bénéficier de ce dispositif régional de garantie dédié à l'Économie Sociale et Solidaire ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Régional de Garantie Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS sont :
- Les PME et TPE relevant de l’économie sociale et solidaire
- Quelle que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité
- Créées depuis plus de 3 ans
- Exerçant leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
- Produisant des comptes annuels (bilan et compte de résultat)
Le FRG Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS : un soutien financier adapté
Le Fonds Régional de Garantie (FRG) Occitanie propose un volet spécifique dédié aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Ce dispositif vise à faciliter l’accès au financement pour les entreprises de l’ESS établies en région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée depuis plus de 3 ans.
Ce mécanisme de garantie renforcée permet de sécuriser les prêts accordés aux structures de l’ESS pour financer leur développement. Le FRG couvre jusqu’à 80% du capital restant dû, réduisant ainsi le risque pour les prêteurs et facilitant l’obtention de financements.
Objectifs du FRG Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS
Le dispositif vise principalement à financer :
- Les dépenses immatérielles liées au développement de l’activité
- L’augmentation du fonds de roulement nécessaire à la croissance
- La réalisation de programmes d’investissements corporels et incorporels
Cette garantie permet aux structures de l’ESS d’obtenir des financements sans avoir à fournir de garanties personnelles ou de sûretés réelles, ce qui représente un avantage significatif pour ces organisations.
Caractéristiques des prêts garantis par le FRG Occitanie
Les prêts soutenus par le FRG Occitanie – Volet ESS répondent à des critères précis en termes de montants, durée et conditions. Ces paramètres sont définis pour correspondre aux besoins spécifiques des structures de l’ESS.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Montant minimum | 50 000 € |
| Montant maximum | 100 000 € |
| Encours de risque maximal | 67 000 € |
| Durée | 5 ans |
| Différé d’amortissement | 12 mois |
| Échéances | Mensuelles à terme échu |
| Amortissement | Linéaire du capital |
| Frais de dossier | 0,40% du montant du prêt |
| Garanties requises | Aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle |
Le taux d’intérêt appliqué est un taux fixe, déterminé selon le barème en vigueur au moment de la demande. La quotité de garantie peut atteindre jusqu’à 80% du capital restant dû, offrant ainsi une couverture substantielle du risque.
Modalités de remboursement du Prêt pour l’ESS
Le remboursement du prêt s’effectue sur une période de 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 12 mois. Cette période de différé permet aux structures bénéficiaires de mettre en œuvre leur projet avant de commencer à rembourser le capital emprunté.
Les échéances sont mensuelles et calculées à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital. Ce mode de remboursement offre une visibilité aux emprunteurs sur leurs engagements financiers futurs.
Structures éligibles au FRG Occitanie – Volet Prêt ESS
Le dispositif s’adresse spécifiquement aux organisations relevant de l’Économie Sociale et Solidaire implantées en région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée. Pour être éligibles, ces structures doivent répondre à plusieurs critères.
Critères d’éligibilité au FRG – Volet Prêt pour l’ESS
Les bénéficiaires potentiels du dispositif sont :
- Les PME et TPE relevant de l’Économie Sociale et Solidaire
- Quelle que soit leur forme juridique (associations, coopératives, entreprises d’insertion, etc.)
- Tous secteurs d’activité confondus
- Structures créées depuis plus de 3 ans
- Exerçant leur activité en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
- Produisant des comptes annuels (bilan et compte de résultat)
La production de comptes annuels est un prérequis indispensable pour l’analyse de la demande. Ces documents permettent d’évaluer la santé financière de la structure et sa capacité à rembourser le prêt.
Opérations finançables par le Prêt pour l’ESS
Le FRG Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS permet de financer différents types d’opérations liées au développement des structures de l’ESS. Ces financements concernent principalement les programmes d’investissement.
Types d’investissements couverts par le dispositif
Le dispositif couvre les programmes d’investissement :
- Corporels : acquisition de matériel, équipements, locaux, etc.
- Incorporels : brevets, licences, logiciels, formations, etc.
Ces investissements doivent contribuer au développement de l’activité de la structure ou à l’amélioration de ses performances. Le financement peut également concerner l’augmentation du fonds de roulement nécessaire à la croissance de l’organisation.
Conditions de financement complémentaire
Une particularité du FRG Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS réside dans l’obligation d’accompagnement par un financement extérieur. Cette exigence vise à renforcer la solidité financière du projet et à partager le risque entre différents financeurs.
Le principe du financement complémentaire
Le Prêt pour l’ESS doit obligatoirement être accompagné d’un financement extérieur dans un rapport de 1 pour 1. Ce financement complémentaire peut prendre deux formes :
- Des concours bancaires d’une durée minimale de 3 ans, réalisés depuis moins de 6 mois
- Des apports en capital ou quasi-fonds propres par des personnes physiques, incluant les fonds levés via des plateformes de crowdfunding ou par des sociétés de capital-risque
Cette exigence de co-financement permet de mobiliser des ressources financières supplémentaires et de créer un effet levier. Pour chaque euro prêté dans le cadre du dispositif, un euro supplémentaire doit être apporté par un financeur externe.
Exemples de montages financiers avec le FRG – Prêt ESS
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples de montages financiers possibles :
- Une association souhaitant investir 100 000 € pourrait obtenir un Prêt ESS de 50 000 € garanti à 80% par le FRG, complété par un prêt bancaire de 50 000 €
- Une coopérative avec un programme d’investissement de 150 000 € pourrait bénéficier d’un Prêt ESS de 75 000 € (dans la limite de l’encours de risque de 67 000 €), associé à un apport en capital de 75 000 € par des sociétaires
La garantie du FRG, couvrant jusqu’à 80% du capital restant dû, sécurise les prêteurs et facilite l’accès au financement pour les structures de l’ESS.
Avantages du FRG Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS
Le dispositif présente plusieurs atouts pour les structures de l’ESS en région Occitanie. Ces avantages répondent aux problématiques spécifiques de financement rencontrées par ces organisations.
Bénéfices pour les structures de l’ESS
Les principaux avantages du dispositif sont :
- L’absence de garanties personnelles ou de sûretés réelles exigées
- Une quotité de garantie élevée (jusqu’à 80% du capital restant dû)
- Un différé d’amortissement de 12 mois permettant de démarrer le projet avant de commencer à rembourser
- Des montants adaptés aux besoins des structures de l’ESS (de 50 000 € à 100 000 €)
- La possibilité de financer des investissements immatériels, souvent difficiles à financer par les canaux traditionnels
Ces caractéristiques font du FRG Occitanie – Volet Prêt pour l’ESS un outil adapté aux spécificités et aux besoins des structures de l’économie sociale et solidaire.