L'essentiel : FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet général
Quel est l'objectif du FRG Occitanie ?
L’objectif du Fonds Régional de Garantie Occitanie est de faciliter le financement des programmes d’investissement des entreprises régionales. Ce dispositif intervient par la mise en œuvre d’une garantie renforcée pour soutenir les projets de création, de transmission-reprise, de développement, d’innovation et de renforcement de structure financière.
Quel est le montant de la garantie proposée par ce mécanisme financier régional ?
Le FRG (Fonds Régional de Garantie) Occitanie – Volet général propose une garantie couvrant jusqu’à 70% du montant du prêt accordé.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de garantie régional ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds Régional de Garantie Occitanie incluent :
- Prêts à long et moyen terme (incluant les contrats de développement transmission)
- Crédits-bails mobiliers et immobiliers
- Cessions-bails
- Locations financières (hors location simple)
- Cautions bancaires liées à un crédit-vendeur
Pour accéder à ce dispositif, les établissements bancaires doivent avoir signé un contrat avec Bpifrance.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce fonds régional de garantie ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Régional de Garantie (FRG) Occitanie – Volet général sont les TPE et PME selon la définition européenne en vigueur (moins de 250 salariés) situées en Occitanie et éligibles à la garantie initiale Bpifrance.
Les secteurs d’activité éligibles sont :
- Industrie (y compris agro-alimentaire)
- Services à l’industrie et aux entreprises
- Artisanat de production
- Production d’énergie renouvelable
- Tourisme
- Transport de marchandises
- BTP
- Commerce de gros interindustriel
Comprendre le FRG Occitanie – Volet général
Le Fonds Régional de Garantie (FRG) Occitanie – Volet général est un dispositif financier qui facilite l’accès au crédit bancaire pour les entreprises de la région Occitanie. Ce mécanisme permet de sécuriser les prêteurs en couvrant jusqu’à 70% du risque de défaillance de l’emprunteur.
Ce fonds résulte d’un partenariat entre la Région Occitanie et Bpifrance pour soutenir le développement économique territorial. Il intervient comme un levier pour débloquer des financements qui, sans cette garantie, pourraient être refusés aux entreprises.
Le FRG Occitanie s’inscrit dans une stratégie régionale de soutien aux TPE et PME à chaque étape de leur cycle de vie : création, reprise, développement, innovation ou consolidation financière.
Le fonctionnement du FRG Occitanie – Volet général
Le principe est simple : lorsqu’une entreprise éligible sollicite un prêt auprès d’une banque partenaire de Bpifrance, le FRG peut intervenir pour garantir une partie du montant emprunté. Cette garantie réduit le risque pris par l’établissement bancaire et facilite ainsi l’octroi du crédit.
La garantie peut couvrir jusqu’à 70% du montant du prêt, ce qui constitue un taux de couverture significatif par rapport aux garanties standards du marché. Ce pourcentage élevé témoigne de la volonté régionale de soutenir activement le tissu économique local.
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit s’adresser directement à sa banque, qui effectuera la demande de garantie auprès de Bpifrance si le projet répond aux critères d’éligibilité.
Entreprises éligibles au FRG Occitanie
Le dispositif cible spécifiquement les TPE et PME établies en Occitanie. Pour être éligible, l’entreprise doit correspondre à la définition européenne des PME : moins de 250 salariés et respecter les plafonds financiers associés (chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros).
De plus, l’entreprise doit être éligible à la garantie initiale proposée par Bpifrance, ce qui implique une analyse de sa santé financière et de la viabilité de son projet.
Secteurs d’activité couverts par le FRG
Le FRG Occitanie – Volet général s’adresse à des secteurs d’activité spécifiques, considérés comme stratégiques pour le développement économique régional :
- Industrie, y compris le secteur agro-alimentaire
- Services à l’industrie et aux entreprises
- Artisanat de production
- Production d’énergie renouvelable
- Tourisme
- Transport de marchandises
- BTP (Bâtiment et Travaux Publics)
- Commerce de gros interindustriel
Cette sélection de secteurs reflète la volonté de la Région Occitanie de soutenir tant les activités traditionnelles que les filières d’avenir, notamment dans le domaine des énergies renouvelables.
| Type d’entreprise | Critères d’éligibilité | Secteurs concernés |
|---|---|---|
| TPE/PME | Moins de 250 salariés, implantation en Occitanie | Industrie, services, artisanat de production |
| Entreprises du tourisme | Moins de 250 salariés, implantation en Occitanie | Hébergement, restauration, activités touristiques |
| Entreprises de transport | Moins de 250 salariés, implantation en Occitanie | Transport de marchandises uniquement |
Types de financements garantis par le FRG Occitanie
Le FRG Occitanie – Volet général couvre une large gamme d’instruments financiers, permettant de répondre aux différents besoins des entreprises selon leur stade de développement et leurs projets.
Prêts bancaires couverts par le FRG
Le dispositif garantit principalement les prêts à moyen et long terme accordés par les établissements bancaires. Ces prêts peuvent financer des investissements matériels (machines, équipements, locaux) ou immatériels (R&D, digitalisation, formation).
Les contrats de développement transmission, destinés spécifiquement à financer la reprise d’entreprise, sont également éligibles à la garantie du FRG. Cette couverture est particulièrement utile dans un contexte où de nombreux dirigeants d’entreprises approchent de l’âge de la retraite.
Opérations de crédit-bail et cautions
Le FRG Occitanie couvre aussi les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier. Ces formules permettent aux entreprises d’utiliser des équipements ou des locaux sans les acheter immédiatement, avec une option d’acquisition en fin de contrat.
Les cessions-bails et locations financières (à l’exception de la location simple) entrent également dans le périmètre du dispositif. Ces mécanismes offrent aux entreprises des solutions pour optimiser leur trésorerie tout en disposant des moyens nécessaires à leur activité.
Enfin, les cautions bancaires liées à un crédit-vendeur peuvent bénéficier de la garantie du FRG. Cette option facilite les opérations de transmission d’entreprise en sécurisant le paiement échelonné du prix de cession.
Projets soutenus par le FRG Occitanie – Volet général
Le dispositif intervient à différentes étapes de la vie des entreprises, pour soutenir des projets variés qui contribuent au dynamisme économique régional.
Création et transmission d’entreprise
Le FRG Occitanie accompagne les créateurs d’entreprise en facilitant l’accès aux financements bancaires nécessaires au démarrage de leur activité. La garantie peut couvrir les prêts destinés à financer les investissements initiaux, l’achat de stock ou le besoin en fonds de roulement.
Dans le domaine de la transmission-reprise, le dispositif sécurise les opérations de rachat d’entreprises existantes. Cette intervention est essentielle pour préserver le tissu économique local face aux départs en retraite des dirigeants.
Développement et innovation
Les projets de développement constituent un autre axe majeur d’intervention du FRG. Il peut s’agir d’investissements pour augmenter la capacité de production, conquérir de nouveaux marchés ou diversifier l’activité.
L’innovation, moteur de compétitivité, bénéficie également du soutien du FRG Occitanie. Les entreprises peuvent ainsi obtenir plus facilement des financements pour leurs projets de R&D, le développement de nouveaux produits ou services, ou la mise en œuvre de procédés innovants.
Renforcement de la structure financière
Le FRG peut intervenir pour garantir des prêts destinés à consolider la structure financière des entreprises. Ce type de financement permet de rééquilibrer le bilan, d’améliorer les ratios financiers et de renforcer la capacité de l’entreprise à faire face à ses engagements.
Cette dimension du dispositif s’avère particulièrement pertinente dans les périodes de tension économique ou lors de phases de croissance rapide qui peuvent fragiliser temporairement la trésorerie.
Procédure d’obtention de la garantie FRG Occitanie
Pour bénéficier du FRG Occitanie – Volet général, l’entreprise doit suivre un parcours spécifique qui implique plusieurs acteurs.
- L’entreprise présente son projet et son besoin de financement à sa banque
- La banque évalue le projet et, si elle l’estime éligible, sollicite la garantie auprès de Bpifrance
- Bpifrance analyse la demande selon les critères du FRG Occitanie
- En cas d’accord, la garantie est mise en place et le prêt peut être débloqué
Il est important de noter que le réseau bancaire doit avoir préalablement contractualisé avec Bpifrance pour pouvoir proposer cette garantie. La plupart des établissements bancaires présents en Occitanie sont partenaires du dispositif.
Points d’attention pour les demandeurs
Plusieurs éléments méritent l’attention des entreprises qui souhaitent bénéficier du FRG Occitanie :
- La demande de garantie doit être effectuée avant la mise en place du financement
- Le projet doit présenter une viabilité économique démontrée
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- La garantie peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’aide, dans le respect des règles de cumul des aides publiques
La préparation d’un dossier solide, présentant clairement le projet et ses retombées économiques, augmente les chances d’obtenir la garantie du FRG Occitanie.