L'essentiel : FRG (Fonds Régional de Garantie) - Normandie
Quel est l'objectif du Fonds Régional de Garantie en Normandie ?
L’objectif du Fonds Régional de Garantie Normandie est de faciliter l’accès des entreprises aux emprunts bancaires grâce à une garantie conjointe apportée par Bpifrance et la Région Normandie.
Quel est le montant de la garantie proposée par ce fonds régional normand ?
Le FRG Normandie offre une garantie représentant 70% du montant du financement dans la limite d’un en-cours maximum de 714 000 € (dont 357 000 € pour la Région). Ce taux peut atteindre 80% dans le cas des prêts participatifs d’amorçage compris entre 75 000 € et 150 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à cette garantie financière normande ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds Régional de Garantie (FRG) Normandie sont :
- Création d’entreprise
- Transmission-reprise
- Développement
- Renforcement de trésorerie dans tous les secteurs d’activité
Le financement concerne les prêts d’une durée minimale de deux ans ainsi que les crédits-bails mobiliers ou immobiliers.
Sont exclus du dispositif :
- Les opérations de promotion immobilière
- Les opérations patrimoniales
Qui peut bénéficier de ce dispositif de garantie régional normand ?
Le Fonds Régional de Garantie (FRG) – Normandie s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur.
Comprendre le Fonds Régional de Garantie Normandie
Le FRG (Fonds Régional de Garantie) Normandie est un dispositif financier mis en place conjointement par Bpifrance et la Région Normandie. Ce mécanisme vise à faciliter l’accès au crédit bancaire pour les PME normandes en partageant le risque avec les établissements prêteurs.
Le principe est simple : lorsqu’une banque hésite à accorder un prêt à une entreprise, la garantie du FRG Normandie intervient pour couvrir une partie du risque. Cette couverture rassure les établissements financiers et favorise l’octroi de financements qui n’auraient peut-être pas été accordés sans cette sécurité.
Le FRG Normandie s’inscrit dans une politique régionale de soutien au développement économique et à la création d’emplois sur le territoire normand.
Fonctionnement du FRG Normandie
Le mécanisme repose sur une garantie conjointe où Bpifrance et la Région Normandie s’engagent ensemble. Lorsqu’une PME sollicite un prêt auprès d’une banque, le FRG peut intervenir pour garantir jusqu’à 70% du montant emprunté, voire 80% dans certains cas spécifiques.
Cette garantie est plafonnée à un encours maximum de 714 000 euros, dont 357 000 euros pour la part régionale. Pour les prêts participatifs d’amorçage compris entre 75 000 et 150 000 euros, le taux de garantie peut atteindre 80%.
Conditions d’éligibilité au FRG Normandie
Pour bénéficier de la garantie du FRG Normandie, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis.
Entreprises éligibles au FRG
Le dispositif s’adresse exclusivement aux PME selon la définition européenne en vigueur. Cette définition comprend les entreprises qui :
- Emploient moins de 250 personnes
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
- Ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
Ces entreprises doivent être implantées en Normandie ou y développer une activité significative. L’entreprise doit également être en situation financière saine et ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Types de financements couverts
Le FRG Normandie intervient sur des prêts d’une durée supérieure ou égale à deux ans. Il peut également couvrir des opérations de crédit-bail mobilier ou immobilier.
Les financements doivent être destinés à des investissements matériels ou immatériels, ou au renforcement du fonds de roulement de l’entreprise.
| Type de financement | Durée minimale | Taux de garantie |
|---|---|---|
| Prêt bancaire classique | 2 ans | Jusqu’à 70% |
| Crédit-bail mobilier | 2 ans | Jusqu’à 70% |
| Crédit-bail immobilier | 2 ans | Jusqu’à 70% |
| Prêt participatif d’amorçage | Variable | Jusqu’à 80% |
Opérations financées par le FRG Normandie
Le FRG Normandie couvre plusieurs types d’opérations correspondant aux différentes phases de vie d’une entreprise.
Création d’entreprise
La garantie peut être mobilisée pour les financements liés à la création d’une nouvelle entreprise. Cela inclut les investissements de démarrage, l’acquisition de matériel, l’aménagement de locaux ou la constitution d’un fonds de roulement initial.
Pour les créations, le FRG Normandie peut s’avérer déterminant car les banques sont souvent réticentes à financer des projets sans historique.
Transmission et reprise d’entreprise
Le dispositif intervient également dans le cadre des opérations de transmission ou de reprise d’entreprises existantes. Il peut garantir les prêts destinés à financer :
- L’acquisition de titres de sociétés
- Le rachat de fonds de commerce
- La reprise d’actifs d’entreprises
Ces opérations représentent souvent des montants importants et comportent des risques spécifiques que le FRG Normandie aide à couvrir.
Développement et croissance
Les PME en phase de développement peuvent bénéficier de la garantie pour financer :
- L’extension de leur capacité de production
- La modernisation de leurs équipements
- Le développement de nouveaux produits ou services
- L’expansion sur de nouveaux marchés
Ces investissements sont essentiels pour la croissance des entreprises mais peuvent représenter un risque financier que le FRG Normandie contribue à atténuer.
Renforcement de trésorerie
Le FRG peut également intervenir pour garantir des prêts destinés au renforcement de la trésorerie des entreprises. Cette possibilité s’adresse aux PME qui connaissent des tensions temporaires de liquidité ou qui souhaitent consolider leur structure financière.
Le renforcement de trésorerie peut concerner tous les secteurs d’activité éligibles au dispositif.
Secteurs exclus du FRG Normandie
Bien que le FRG Normandie s’adresse à une large gamme d’entreprises, certains secteurs ou types d’opérations sont explicitement exclus du dispositif.
Exclusions sectorielles
Le secteur de la promotion immobilière ne peut pas bénéficier de la garantie du FRG Normandie. Cette exclusion s’explique par la nature spécifique de cette activité et les mécanismes de financement qui lui sont propres.
Les promoteurs immobiliers disposent généralement d’autres dispositifs de financement adaptés à leur modèle économique, comme les garanties financières d’achèvement (GFA) ou les prêts spécifiques au secteur.
Opérations patrimoniales
Les opérations à caractère purement patrimonial sont également exclues du champ d’intervention du FRG Normandie. Il s’agit notamment :
- Des acquisitions immobilières à des fins de placement
- Des investissements destinés uniquement à générer des revenus locatifs
- Des opérations de défiscalisation sans projet économique réel
Cette exclusion vise à concentrer les ressources du fonds sur des projets ayant un impact direct sur l’activité économique et l’emploi en Normandie.
Avantages du FRG pour les PME normandes
Le recours au FRG Normandie présente plusieurs bénéfices pour les entreprises qui cherchent à financer leur développement.
Facilitation de l’accès au crédit
Le principal avantage du FRG Normandie est de faciliter l’accès au crédit bancaire pour des entreprises qui, sans cette garantie, pourraient se voir refuser un financement ou l’obtenir à des conditions moins favorables.
La garantie apportée par Bpifrance et la Région Normandie réduit le risque perçu par les banques, ce qui peut se traduire par :
- Une réponse positive à la demande de financement
- Des taux d’intérêt potentiellement plus avantageux
- Des exigences réduites en termes de garanties personnelles
Réduction des garanties personnelles
Grâce au FRG Normandie, les dirigeants d’entreprise peuvent limiter leur engagement personnel dans le cadre des financements bancaires. La garantie du fonds peut se substituer partiellement aux cautions personnelles habituellement demandées par les banques.
Cette réduction du risque personnel constitue un levier important pour encourager l’entrepreneuriat et faciliter les projets de reprise ou de développement d’entreprise.
Effet de levier financier
Le FRG Normandie permet aux PME d’optimiser leur structure financière en accédant à des financements plus importants que ce qu’elles auraient pu obtenir sans garantie. Cet effet de levier est particulièrement bénéfique pour :
- Les jeunes entreprises en phase de croissance
- Les projets innovants nécessitant des investissements conséquents
- Les opérations de transmission intergénérationnelle
L’effet de levier permet aux entreprises de préserver leurs fonds propres tout en finançant leur développement.