L'essentiel : FRG (Fonds Régional de Garantie) - Bourgogne-Franche-Comté
Quel est l'objectif du FRG Bourgogne-Franche-Comté ?
L’objectif du Fonds Régional de Garantie (FRG) Bourgogne-Franche-Comté est de financer des programmes d’investissements matériels et immatériels pour les entreprises de la région.
Quel est le montant de la garantie proposée par ce fonds régional ?
Le Fonds Régional de Garantie Bourgogne-Franche-Comté offre une garantie avec une quotité de 80%. Cette garantie s’applique aux prêts Transmission compris entre 40 000 € et 1 500 000 €, ainsi qu’aux prêts participatifs d’amorçage allant de 50 000 € à 300 000 €.
Quelles opérations peuvent être financées par ce dispositif régional de garantie ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds Régional de Garantie Bourgogne-Franche-Comté sont :
- La création d’entreprises
- La transmission d’entreprises
- Le renforcement de la structure financière, dont la trésorerie
- L’innovation
- Les opérations de lease-back
Qui peut bénéficier du Fonds Régional de Garantie en Bourgogne-Franche-Comté ?
Le Fonds Régional de Garantie (FRG) Bourgogne-Franche-Comté est accessible aux TPE et PME de la région.
Comprendre le FRG Bourgogne-Franche-Comté
Le Fonds Régional de Garantie (FRG) de Bourgogne-Franche-Comté est un dispositif financier qui sécurise les prêts bancaires des entreprises. Il permet aux TPE et PME d’accéder plus facilement aux financements en couvrant une partie du risque pris par les établissements prêteurs.
Ce mécanisme de garantie s’applique à hauteur de 80% du montant emprunté, ce qui représente un levier considérable pour les entreprises ayant des difficultés à obtenir des prêts bancaires classiques.
Le FRG intervient sur différents types de prêts, notamment les prêts de transmission d’entreprise et les prêts participatifs d’amorçage, avec des montants encadrés selon la nature du financement.
Fonctionnement du FRG Bourgogne-Franche-Comté
Le FRG agit comme un tiers de confiance entre l’entreprise et l’établissement bancaire. En cas de défaillance de l’entreprise, le fonds prend en charge jusqu’à 80% du capital restant dû, limitant ainsi le risque pour la banque.
Cette garantie s’applique sur des durées variables selon le type de prêt contracté. Pour les entreprises, ce dispositif permet d’accéder à des financements qui auraient pu être refusés sans cette sécurisation.
| Type de prêt | Montant minimum | Montant maximum | Quotité garantie |
|---|---|---|---|
| Prêt Transmission | 40 000 € | 1 500 000 € | 80% |
| Prêt participatif d’amorçage | 50 000 € | 300 000 € | 80% |
Projets éligibles au FRG Bourgogne-Franche-Comté
Le Fonds Régional de Garantie couvre plusieurs types d’opérations stratégiques pour les entreprises. Ces financements concernent les étapes clés de la vie d’une entreprise et ses besoins d’évolution.
Création d’entreprise
Le FRG soutient les entrepreneurs dans leurs projets de création en garantissant les prêts destinés aux investissements initiaux. Cette garantie facilite l’acquisition des premiers équipements, l’aménagement des locaux ou encore le financement du besoin en fonds de roulement de démarrage.
Les créateurs d’entreprise peuvent ainsi convaincre plus facilement les banques de les accompagner dans leur projet, la garantie du FRG réduisant significativement le risque perçu par les établissements financiers.
Transmission d’entreprise
La reprise d’une entreprise existante représente souvent un investissement important. Le FRG intervient sur les prêts de transmission dont le montant est compris entre 40 000 € et 1 500 000 €.
Cette garantie couvre les opérations de rachat de parts sociales, de fonds de commerce ou d’actifs d’une entreprise. Le repreneur bénéficie ainsi d’un soutien pour financer son projet de reprise et assurer la continuité de l’activité.
Renforcement de la structure financière
Le FRG Bourgogne-Franche-Comté accompagne également les entreprises souhaitant consolider leur assise financière. Cette garantie s’applique aux prêts destinés à renforcer les fonds propres ou la trésorerie de l’entreprise.
Les TPE et PME peuvent ainsi financer leur développement sans fragiliser leur équilibre financier. Ce type d’intervention permet de soutenir la croissance tout en préservant la santé financière de l’entreprise.
Innovation et développement technologique
Les projets d’innovation représentent souvent un risque élevé pour les financeurs. Le FRG facilite l’accès aux financements pour les entreprises engagées dans des démarches d’innovation.
La garantie couvre les investissements matériels (équipements, machines) et immatériels (brevets, licences, R&D) nécessaires au développement de nouveaux produits ou services. Cette sécurisation permet aux TPE et PME de financer leurs projets innovants malgré leur caractère parfois incertain.
Opérations de lease-back
Le lease-back est une opération financière permettant à une entreprise de vendre un bien à un organisme financier pour le lui relouer immédiatement. Le FRG peut garantir ce type d’opération, offrant ainsi une solution de financement alternative.
Cette technique permet aux entreprises de récupérer des liquidités tout en conservant l’usage de leurs actifs. La garantie du FRG facilite la mise en place de ces montages financiers parfois complexes.
Conditions d’accès au FRG Bourgogne-Franche-Comté
Pour bénéficier de la garantie du Fonds Régional, les entreprises doivent répondre à certains critères d’éligibilité. Ces conditions concernent tant la nature de l’entreprise que les caractéristiques du projet à financer.
Entreprises bénéficiaires du FRG
Le dispositif s’adresse exclusivement aux TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises) implantées en Bourgogne-Franche-Comté. Ces entreprises doivent correspondre à la définition européenne des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros.
Tous les secteurs d’activité peuvent potentiellement bénéficier du dispositif, à l’exception de certains domaines exclus par la réglementation européenne. Les entreprises doivent être en situation financière saine pour accéder à cette garantie.
- Être une TPE ou PME selon les critères européens
- Être implantée en Bourgogne-Franche-Comté
- Présenter une situation financière équilibrée
- Ne pas appartenir à un secteur d’activité exclu
Caractéristiques des prêts garantis
Les prêts éligibles à la garantie du FRG doivent respecter certaines caractéristiques en termes de montant et d’objet. Pour les prêts de transmission, le montant doit être compris entre 40 000 € et 1 500 000 €. Concernant les prêts participatifs d’amorçage, la fourchette se situe entre 50 000 € et 300 000 €.
La durée des prêts garantis varie selon la nature du projet financé. La garantie couvre 80% du capital emprunté, ce qui constitue une quotité particulièrement avantageuse par rapport à d’autres dispositifs similaires.
Procédure de demande de garantie FRG
L’obtention de la garantie du Fonds Régional de Garantie Bourgogne-Franche-Comté suit un processus spécifique. Cette démarche implique plusieurs acteurs et nécessite la constitution d’un dossier complet.
- Élaboration du projet d’investissement ou de financement
- Prise de contact avec un établissement bancaire partenaire
- Constitution du dossier de demande de prêt incluant la garantie FRG
- Analyse du dossier par l’établissement bancaire
- Transmission de la demande de garantie à l’organisme gestionnaire du FRG
- Décision d’octroi de la garantie
- Mise en place du prêt par la banque
La demande de garantie est généralement initiée par l’établissement bancaire qui souhaite sécuriser le prêt accordé. L’entreprise n’a pas à effectuer de démarche directe auprès du gestionnaire du FRG, ce qui simplifie le processus pour le porteur de projet.
Documents nécessaires pour la demande
Pour constituer un dossier de demande de garantie FRG Bourgogne-Franche-Comté, plusieurs documents sont requis. Ces pièces permettent d’évaluer la viabilité du projet et la capacité de l’entreprise à rembourser le prêt.
Les documents financiers des trois derniers exercices sont généralement demandés, ainsi qu’un prévisionnel d’activité. Pour les créations d’entreprise, un business plan détaillé est nécessaire. Des devis ou factures pro-forma justifiant les investissements prévus complètent le dossier.
Avantages du FRG pour les entreprises
Le Fonds Régional de Garantie Bourgogne-Franche-Comté offre plusieurs bénéfices aux TPE et PME du territoire. Ces avantages concernent tant l’accès au financement que les conditions d’emprunt.
Facilitation de l’accès au crédit bancaire
La garantie du FRG rassure les établissements bancaires en couvrant une part significative du risque de défaillance. Cette sécurisation permet aux entreprises d’obtenir des financements qui auraient pu leur être refusés sans cette garantie.
Pour les jeunes entreprises ou celles présentant des garanties limitées, le FRG représente un levier d’accès au crédit bancaire. La couverture à hauteur de 80% du montant emprunté constitue un argument de poids lors de la négociation avec les banques.
Réduction des garanties personnelles
L’intervention du FRG Bourgogne-Franche-Comté permet de limiter, voire de supprimer, les garanties personnelles habituellement demandées aux dirigeants. Cette protection du patrimoine personnel représente un avantage majeur pour les entrepreneurs.
Les cautions personnelles, hypothèques ou nantissements sur biens personnels peuvent ainsi être réduits proportionnellement à la garantie apportée par le FRG. Cette sécurisation du patrimoine personnel encourage la prise de risque entrepreneurial.
Soutien aux projets stratégiques
Le dispositif FRG accompagne les entreprises dans les moments clés de leur développement. Qu’il s’agisse de création, transmission, innovation ou renforcement financier, la garantie s’adapte aux besoins spécifiques des projets stratégiques.
Cette flexibilité permet aux TPE et PME de Bourgogne-Franche-Comté de saisir des opportunités de développement et de franchir des étapes décisives de leur croissance. Le FRG constitue ainsi un outil d’accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie.