L'essentiel : FRG (Fonds régional de garantie) - Bretagne
Quel est l'objectif du FRG Bretagne ?
L’objectif du Fonds Régional de Garantie (FRG) Bretagne est de faciliter l’accès au crédit bancaire pour les entreprises bretonnes. Ce dispositif fonctionne par un système de cautionnement des prêts bancaires, permettant ainsi d’accompagner les entreprises dans leurs projets de création, reprise, reconversion ou développement.
Quel est le montant de la garantie proposée par ce mécanisme financier régional ?
Le Fonds Régional de Garantie (FRG) Bretagne offre une garantie pouvant atteindre 35% du montant du prêt bancaire, en complément de la garantie accordée par Bpifrance. Le plafond total de la garantie est fixé à 70%, avec un risque maximum de 1 500 000 €.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de garantie breton ?
Les opérations éligibles au Fonds régional de garantie (FRG) en Bretagne comprennent :
- Les projets de reprises d’entreprises (rachat de parts sociales et fonds de commerce) ayant un établissement en Bretagne
- Les projets de développement international
- Les programmes d’investissement pour l’innovation ou le développement technologique
- Les entreprises appartenant à un pôle de compétitivité labellisé ou s’inscrivant dans la politique régionale de filière
- Les projets de renforcement de trésorerie des PME
- Le financement et la reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural
Les investissements éligibles incluent les prêts à moyen et long terme, le crédit-bail matériel et immobilier, les cautions bancaires liées à un crédit vendeur, les contrats de développement Bpifrance et la contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage.
Les opérations de reprise d’affaires en difficulté sont exclues du dispositif.
Qui peut bénéficier de ce dispositif régional de garantie ?
Le Fonds régional de garantie (FRG) Bretagne s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur.
Sont exclues :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65)
- Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (NAF : A011 à A020). Les opérations de méthanisation à la ferme restent éligibles pour l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité)
Fonctionnement du FRG Bretagne pour les entreprises
Le Fonds Régional de Garantie (FRG) Bretagne représente un dispositif de cautionnement qui facilite l’accès aux prêts bancaires pour les entreprises bretonnes. Ce mécanisme intervient en complément des garanties accordées par Bpifrance, permettant ainsi de sécuriser les établissements financiers qui octroient des crédits.
Le FRG Bretagne peut couvrir jusqu’à 35% du montant du prêt bancaire, en complément de la garantie Bpifrance. La garantie totale peut atteindre 70% du montant emprunté, avec un plafond de risque fixé à 1 500 000 euros.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de soutien au développement économique régional en réduisant le risque pris par les banques. Pour les entrepreneurs, cela se traduit par un accès facilité au financement, notamment dans des phases stratégiques comme la création, la reprise ou le développement d’activité.
Modalités de la garantie du FRG Bretagne
Le FRG Bretagne intervient uniquement en complément de Bpifrance, ce qui signifie que l’entreprise doit d’abord obtenir une garantie de cet organisme national. La répartition standard s’établit généralement avec 35% de garantie par Bpifrance et 35% par le FRG Bretagne.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux maximum de garantie FRG | 35% du prêt bancaire |
| Plafond total de garantie | 70% (FRG + Bpifrance) |
| Risque maximum couvert | 1 500 000 € |
| Type d’intervention | Abondement à la garantie Bpifrance |
La demande de garantie doit être effectuée par l’établissement bancaire qui finance le projet, et non directement par l’entreprise. Cette procédure permet d’intégrer la garantie dans le montage financier global du projet.
Entreprises éligibles au FRG Bretagne
Le FRG Bretagne s’adresse aux PME selon la définition européenne en vigueur, qui disposent d’un établissement sur le territoire breton. Cette définition englobe les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Secteurs exclus du dispositif FRG Bretagne
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif de garantie. Les exclusions concernent principalement :
- Les activités d’intermédiation financière (code NAF : J65)
- Les activités de promotion et locations immobilières (codes NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- Les entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros (codes NAF : A011 à A020)
Il est à noter que les opérations de méthanisation à la ferme constituent une exception et restent éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires. Cette éligibilité s’applique également en cas de création d’une entité spécifique pour cette activité, qui sera alors considérée comme productrice d’électricité.
Projets soutenus par le FRG Bretagne
Le FRG Bretagne intervient sur plusieurs types de projets qui contribuent au développement économique de la région. Ces projets doivent s’inscrire dans une démarche de création de valeur et de pérennisation de l’activité économique sur le territoire breton.
Types de projets éligibles au FRG Bretagne
Le dispositif cible spécifiquement :
- Les reprises d’entreprises par rachat de parts sociales ou de fonds de commerce, à condition que l’entreprise dispose d’un établissement en Bretagne
- Les projets de développement à l’international, permettant aux entreprises bretonnes d’étendre leur activité sur de nouveaux marchés
- Les programmes d’investissement liés à l’innovation ou au développement technologique
- Les projets portés par des entreprises appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés ou s’inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière
- Les opérations de renforcement de la trésorerie des PME
- Le financement et la reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural, contribuant ainsi au maintien des services de proximité
Les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement, sont explicitement exclues du champ d’intervention du FRG Bretagne.
Investissements couverts par le FRG Bretagne
Le FRG Bretagne peut garantir différents types de financements, adaptés aux besoins spécifiques des entreprises. Cette diversité permet de répondre à la variété des situations rencontrées par les PME dans leurs projets de développement.
Types de financements garantis par le FRG Bretagne
Les financements pouvant bénéficier de la garantie du FRG Bretagne comprennent :
- Les prêts à moyen et long terme accordés par les établissements bancaires
- Les opérations de crédit-bail matériel et immobilier
- Les cessions-bail et locations financières, à l’exclusion de la location simple
- Les cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- Les Contrats de développement proposés par Bpifrance
- La contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance
Cette diversité de financements éligibles permet aux entreprises de structurer leur plan de financement de manière adaptée à leur situation et à leurs projets. Le FRG Bretagne s’adapte ainsi aux différentes modalités de financement utilisées par les PME.
Avantages du FRG Bretagne pour le développement économique
Le FRG Bretagne constitue un levier pour le développement économique régional en facilitant l’accès au crédit bancaire pour les PME. Ce dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux et économiques.
Impact du FRG Bretagne sur l’économie locale
Le FRG Bretagne contribue au dynamisme économique de la région à travers plusieurs aspects :
- Facilitation de la transmission d’entreprises, enjeu majeur pour maintenir le tissu économique local
- Soutien à l’innovation et au développement technologique, facteurs de compétitivité
- Accompagnement des entreprises dans leur développement international
- Maintien des commerces de proximité en zone rurale, participant à l’attractivité des territoires
- Renforcement de la trésorerie des PME, élément essentiel de leur stabilité financière
En réduisant le risque pour les établissements bancaires, le FRG Bretagne permet le financement de projets qui pourraient être considérés comme trop risqués sans cette garantie. Il joue ainsi un rôle d’accélérateur pour l’économie bretonne.
Complémentarité du FRG Bretagne avec les autres dispositifs
Le FRG Bretagne s’inscrit dans un écosystème de soutien aux entreprises. Il intervient en complémentarité avec les garanties de Bpifrance et peut s’articuler avec d’autres dispositifs régionaux ou nationaux.
Cette complémentarité permet de construire des plans de financement solides et adaptés aux besoins spécifiques des entreprises. Le FRG Bretagne représente ainsi un maillon essentiel dans la chaîne de financement des PME bretonnes.