L'essentiel : France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés
Quel est l'objectif de l'exonération fiscale France Ruralité Revitalisation ?
L’objectif de l’exonération fiscale France Ruralité Revitalisation est de soutenir les territoires ruraux vulnérables et d’encourager l’implantation d’entreprises dans ces zones.
Quel est le montant de l'aide à la revitalisation des zones rurales ?
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) propose une exonération fiscale dégressive sur 8 ans :
- Exonération totale pendant les 5 premières années
- Exonération de 75% la 6ème année
- Exonération de 50% la 7ème année
- Exonération de 25% la 8ème année
L’entreprise doit choisir entre ce dispositif et d’autres régimes d’exonérations dans les 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif.
Ce dispositif respecte le régime européen « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au programme de revitalisation rurale ?
Les opérations éligibles au dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) concernent l’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.
Ne sont pas éligibles :
- Les créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités déjà exercées dans les zones FRR (sauf pour la durée restant à courir)
- Les reprises d’entreprise au sein du cercle familial, excepté pour la première opération de reprise au profit des descendants
- Les reprises ou restructurations familiales résultant uniquement d’un changement de forme sociale
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif FRR ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) doivent :
- Employer moins de 11 salariés
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Être soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Être créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Avoir leur siège social et l’ensemble de leurs activités et moyens d’exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d’autres dispositifs d’allégements fiscaux (ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD, etc.)
- Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal
Comprendre le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR)
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) est un mécanisme d’exonération fiscale mis en place pour dynamiser les zones rurales vulnérables. Il permet aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon un calendrier dégressif sur huit ans.
Ce dispositif s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire visant à réduire les inégalités entre zones urbaines et rurales. Les zones FRR sont définies par décret et correspondent à des territoires ruraux confrontés à des défis économiques et démographiques.
Objectifs du dispositif France Ruralité Revitalisation
Le programme FRR poursuit plusieurs objectifs :
- Attirer de nouvelles entreprises dans les territoires ruraux
- Favoriser la création d’emplois locaux
- Maintenir et développer l’activité économique
- Lutter contre la désertification des campagnes
Conditions d’éligibilité au dispositif FRR
Pour bénéficier de l’exonération fiscale prévue par le dispositif France Ruralité Revitalisation, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives.
Profil des entreprises éligibles
Les critères d’éligibilité concernent la taille, la nature et la localisation de l’entreprise :
- Effectif : moins de 11 salariés
- Activité : industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Régime fiscal : soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
- Période de création/reprise : entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
- Implantation : siège social et ensemble des activités situés dans une zone FRR
Entreprises exclues du dispositif
Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, notamment :
- Les entreprises ayant déjà bénéficié d’allègements fiscaux (ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD) durant les 5 années précédant leur création ou reprise
- Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal
- Les entreprises issues d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités déjà exercées en zone FRR (sauf pour la durée restant à courir)
Avantages fiscaux du dispositif France Ruralité Revitalisation
L’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés constitue l’avantage principal du dispositif FRR. Cette exonération suit un calendrier dégressif sur huit ans.
| Période | Taux d’exonération |
|---|---|
| 5 premières années | 100% (exonération totale) |
| 6ème année | 75% |
| 7ème année | 50% |
| 8ème année | 25% |
Plafonnement des aides
Le dispositif FRR est soumis au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. Cette règle vise à garantir que les aides d’État ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique européen.
Cas particuliers et restrictions du FRR
Le dispositif France Ruralité Revitalisation comporte plusieurs restrictions et cas particuliers qu’il convient de connaître avant d’en solliciter le bénéfice.
Reprises d’entreprises familiales
Les reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial sont généralement exclues du dispositif. Toutefois, une exception existe pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) du cédant de l’entreprise. Cette exception vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des entreprises en zone rurale.
En revanche, les cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale sont systématiquement exclus. Cette restriction vise à éviter les montages juridiques dont le seul but serait de bénéficier de l’avantage fiscal.
Cumul avec d’autres dispositifs
Si une entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d’exonérations fiscales (ZRD, BUD, JEI, zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Il n’est pas possible de cumuler ces avantages.
Pour opter pour le zonage FRR, l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois suivant le début d’activité. Ce choix est définitif et ne pourra pas être modifié ultérieurement. Il est donc essentiel de comparer les différents dispositifs pour déterminer celui qui sera le plus avantageux sur la durée.
Procédure pour bénéficier de l’exonération FRR
Pour bénéficier de l’exonération fiscale prévue par le dispositif France Ruralité Revitalisation, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique.
Démarches administratives
L’entreprise doit exercer l’option pour le régime FRR dans les 6 mois suivant le début de son activité. Cette option s’exerce auprès de l’administration fiscale lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné.
L’entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle remplit toutes les conditions d’éligibilité, notamment concernant sa localisation en zone FRR, son effectif et la nature de son activité. Des pièces justificatives peuvent être demandées par l’administration fiscale.
Suivi et contrôle
Pendant toute la durée du bénéfice de l’exonération, l’entreprise doit continuer à respecter les conditions d’éligibilité. Un changement de situation (dépassement du seuil d’effectif, déménagement hors zone FRR, etc.) peut entraîner la perte du bénéfice de l’exonération.
L’administration fiscale peut effectuer des contrôles pour vérifier le respect des conditions. En cas de non-respect, l’entreprise peut être amenée à rembourser les avantages fiscaux indûment perçus, avec application éventuelle de pénalités.
Impact économique du dispositif France Ruralité Revitalisation
Le dispositif FRR vise à produire des effets positifs sur l’économie des territoires ruraux concernés. L’exonération fiscale représente un levier pour encourager l’implantation d’entreprises dans ces zones.
Bénéfices attendus pour les territoires
Les zones France Ruralité Revitalisation devraient bénéficier de plusieurs retombées positives :
- Création d’emplois directs et indirects
- Diversification du tissu économique local
- Maintien des services et commerces de proximité
- Limitation de l’exode rural
- Augmentation des ressources fiscales à moyen terme
Pour les entreprises, l’exonération fiscale représente un avantage financier significatif durant les premières années d’activité, période souvent critique pour la pérennité des nouvelles structures. Cette aide peut contribuer à améliorer leur trésorerie et à renforcer leur capacité d’investissement.